DIF : délai supplémentaire pour enregistrer les droits sur le Compte Personnel de Formation

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la loi du 14 novembre (art. 13) reporte au 30 juin 2021 la date butoir d’enregistrement du solde d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), initialement fixée au du 31 décembre 2020. Ce délai supplémentaire permet aux salariés d’inscrire leurs droits afin de financer leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF).

Le CPF est l’une des grandes innovations de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Entré en vigueur au 1er janvier 2015, il a remplacé le DIF. Depuis le 1er janvier 2017, il est intégré dans un dispositif plus large, le Compte Personnel d’Activité (CPA) qui comprend également le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen.

Qui sont les bénéficiaires du Compte Personnel de Formation?

Chaque personne, âgée d’au moins 16 ans (15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un ESAT, bénéficie d’un Compte Personnel de Formation.
La personne conserve son CPF tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours ou son statut (salarié ou demandeur d’emploi). Le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail.
En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, les droits inscrits sur le compte demeurent acquis.

Le compte n’est fermé que lors du départ en retraite.
Depuis le 1er janvier 2018, le CPF est également ouvert aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs…), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.

Comment le CPF est-il alimenté ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Ainsi, au 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF ont été monétisés et convertis en euros.

Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont ainsi été converties en euros à raison de 15 € par heure de formation.

A noter  des modalités d’alimentation plus favorables peuvent être prévues par accord collectif.

Comment les droits acquis au titre du DIF sont-ils transférés sur le CPF ?

Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 sont pris en compte pour le calcul du plafond de 5 000 euros (8 000 euros pour les personnes les moins qualifiées ou les travailleurs handicapés).

Ces droits inscrits sur l’attestation DIF du mois de décembre 2014 ou le bulletin de salaire de décembre 2014 sont automatiquement convertis en euros sur moncompteformation.gouv lors de l’inscription des droits au titre du DIF sur le compte du titulaire.

Néanmoins pour mobiliser ses droits acquis au titre du DIF, le titulaire devait procéder à l’inscription des droits acquis à ce titre sur le site moncompteformation.gouv avant le 31 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, cette date a été repoussée au 30 juin 2021.

Une fois inscrits, les droits au DIF sont acquis de façon pérenne.

 

Source

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire