À mesure que la situation évolue, nous prenons les mesures nécessaires. En conformité avec les directives gouvernementales, nos locaux sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Face à cette situation, nous nous sommes organisés afin d’assurer la continuité de nos services tout en ayant à cœur de protéger nos équipes.
Pour continuer à vous rendre le meilleur service, nos équipes restent mobilisées et sont maintenant toutes connectées pour répondre à toutes vos questions et traiter vos demandes.
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Nous sommes conscients des difficultés que cette situation va entrainer pour vous et vous remercions pour votre compréhension. Soyez assuré que notre mobilisation est entière pour vous aider à traverser cette période délicate.
Depuis les ordonnances publiées au 16 avril.
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, un certain nombre de mesures provisoires afin de faire face aux conséquences de la crise.
Retrouvez ci-dessous ces mesures figurant dans les ordonnances publiées au 16 avril (et dans leurs textes d’application). Pour rappel, vous trouverez aussi celles prises dans d’autres textes.
(source Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/20 (art.3))
Prolongation des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage :
Cette mesure est prise pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’activité de ces organismes ne peut donc pas s’exercer conformément au calendrier de l’alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d’exécution des contrats.
Les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que le salarié ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
A titre dérogatoire, ne sont alors pas applicables les conditions suivantes :
Contrats d’apprentissage en cours à la date du 12 mars 2020 :
Il est permis aux apprentis dont les contrats d’apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de 3 mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire. Ne sont ainsi pas applicables les dispositions suivantes :
Les dispositions suivantes visent à tenir compte du fait que les employeurs ne pourront pas tenir dans le délai prévu les entretiens eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle.
A compter du 01/01/2021 :
Pour l’application des dispositions relatives à l’abondement correctif, il est tenu compte de la date à laquelle l’employeur a réalisé l’état des lieux, compte tenu du report de délai précité.
(source : Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/20 (art.1))
Rappel, jusqu’au 31/12/2020 :
La durée de 3 mois du cycle de formation en apprentissage débuté sans employeur est prolongée de 3 mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.
(source Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/20 (art.2))
Il s’agit de faciliter l’accès à la VAE et de prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires.
La période de confinement peut en effet être l’occasion d’entreprendre ou de finaliser une validation des acquis de l’expérience à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle, sous réserve que les modalités d’accompagnement et de financement soient adaptées.
L’OPCO peut financer les dépenses afférentes à la VAE incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.
La prise en charge s’effectue alors :
A noter : dans les mêmes conditions, les associations Transition Pro peuvent décider de financer les dossiers VAE en mobilisant les fonds destinés au financement des CPF de transition professionnelle. Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret (en attente), et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020
(source Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/20 (art.1))
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (financés par un opérateur de compétences, une association Transition Pro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou par l’Agefiph) devront détenir la certification qualité « Qualiopi » à partir du 1er janvier 2022 (et non plus le 1er janvier 2021).
Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d’éviter les contacts présentiels.
(source Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/20 (art.1))
Les certifications et habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018 sont enregistrées de plein droit jusqu’au 31 décembre 2021 dans le répertoire (et non plus le 31 décembre 2020).
Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle
(source Ordonnance n°2020-346 du 27/03/20 (art. 4 et 5) modifié par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 & Décret n°2020-325 du 25/03/20 )
Côté salarié
L’indemnité horaire versée par l’employeur :
Si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées : le salarié perçoit la même indemnité (70 % du salaire brut) et non plus 100 % de la rémunération nette antérieure pour toutes les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur après le 28 mars (postérieurement à la publication de l’ordonnance).
Côté employeur
L’allocation d’activité partielle :
Attention : ce plancher ne s’applique ni aux apprentis, ni aux salariés en contrat de professionnalisation et ni aux intérimaires. Pour eux, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Dispositions applicables aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement à compter du 26 mars, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020
(source Ordonnance n° 2020-323 du 25/03/20 article 1)
L’employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Les conditions doivent être déterminée dans un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche.
L’accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
(source Ordonnance n° 2020-323 du 25/03/20 (articles 2, 3, 4 et 5))
L’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc :
Limite : le nombre total de jours ne peut être supérieur à 10. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
NB : des mesures similaires s’appliquent aux jours de repos des salariés en forfait jours et aux droits affectés sur le compte épargne-temps (CET).
(source Décret n° 2020-293 du 23/03/20)
Jusqu’au 11 Mai 2020, les établissements de formation ne peuvent plus accueillir du public.
(source Ordonnance n° 2020-351 du 27/03/20 (articles 2, 3 et 4))
Les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l’éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre.
S’agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation, qui peut notamment s’effectuer de manière dématérialisée.
Les adaptations sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines avant le début des épreuves.
Information de la DGEFP – Mise à jour 17 Mars 2020
Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation.
Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut. Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.
Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures, y compris sur la modalité de financement et de prise en charge par les OPCO. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.
Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.
Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis, des outils et des contenus numériques.
AKTO reste en appui des équipes administratives des organismes de formations et des CFA pour la gestion des dossiers en cours.
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