Concernant les contrats de travail en alternance
(source Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/20 (art.3))
Prolongation des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage :
Cette mesure est prise pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’activité de ces organismes ne peut donc pas s’exercer conformément au calendrier de l’alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d’exécution des contrats.
Les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que le salarié ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
A titre dérogatoire, ne sont alors pas applicables les conditions suivantes :
- Durées minimales et maximales du contrat : 6 mois-3 ans pour le contrat d’apprentissage et 6 mois-12 mois (36 mois pour les publics prioritaires) pour le contrat de professionnalisation
- Durée de la formation : durée minimale de 25 % de la durée totale du contrat d’apprentissage et 15-25% de la durée totale du contrat de professionnalisation (minimum 150h)
- Age maximal : 29 ans pour le contrat d’apprentissage et 25 ans pour les salariés en contrat de pro complétant leur formation initiale
Contrats d’apprentissage en cours à la date du 12 mars 2020 :
Il est permis aux apprentis dont les contrats d’apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de 3 mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire. Ne sont ainsi pas applicables les dispositions suivantes :
- La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.
- La date de début de la période de formation en CFA ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.