Traitement des demandes de financement reçues en 2022

Le Conseil d’Administration du 7 septembre 2022 vient de prendre de nouvelles décisions afin de financer à nouveau les demandes de financement FNE pour toutes les situations d’entreprise éligibles (Activité partielle de courte durée, Activité partielle de longue durée, Difficulté, Mutation reprise).

Les conditions d’accès et de financement sont présentées dans les différentes pages du site, dédiées au FNE.

Dans tous les cas, la demande ne vaut pas accord de financement.
Les demandes seront traitées sous réserve de la réception des dossiers complets avant le 25 novembre 2022 au soir et dans la limite des fonds conventionnés avec l’Etat.

Nous vous recommandons d’attendre l’accord officiel de prise en charge avant de démarrer les actions.

NB : les formations réglementaires ne sont plus éligibles, à l’exception des formations Maintien et Actualisation des Compétences pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité dans la branche Prévention Sécurité.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Le FNE-formation est destiné aux entreprises :

  • Ayant recours à l’activité partielle (AP) ou à l’activité partielle de longue durée (APLD)A noter : l’éligibilité au FNE-Formation s’étend à tous les salariés à l’échelle de l’entreprise (SIREN) dès lors qu’au moins un établissement (SIRET) de cette entreprise est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
  • Ou en difficulté depuis 2020, au sens de l’application de l’article L1233.3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité), c’est-à-dire justifiant d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, ou de mutations technologiques, ou d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le justificatif demandé est une attestation sur l’honneur de l’employeur (comprise dans le modèle de demande de subvention, voir les modèles plus bas dans cet article)
  • Ou en reprise d’activité / mutation (nouvelle catégorie d’entreprise éligible depuis le 1er juillet 2021)

Remarque : le FNE Formation est accessible aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi dès lors que la formation s’adresse à des salariés non concernés par une mesure de licenciement économique.

QVT – La qualité de vie au travail au service de la performance économique de l’entreprise

Une FAQ pour toutes les réponses aux questions que vous vous posez

La FAQ du ministère du Travail répond aux principales questions posées par les entreprises au sujet du cadre du FNE-Formation.

Consulter la FAQ FNE-Formation

(Version mise à jour le 30 juin 2022)

Qui sont les salariés éligibles ?

Le FNE-formation s’adresse à TOUS les salariés de votre entreprise, qu’ils soient en poste ou placés en activité partielle.

A l’exception :

  • des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • des salariés concernés par une mesure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC)

A noter : les salariés en contrat court sont également éligibles, néanmoins, la durée de leur contrat doit couvrir à minima la période de formation.

Bon à savoir

Pour les entreprises en activité partielle,

  • vous pouvez former à la fois des salariés en activité partielle ou en poste.
  • les demandes de prise en charge doivent parvenir pendant la période d’activité partielle, et la demande de subvention signée pendant cette même période. Les parcours peuvent néanmoins démarrer ultérieurement.

Quelles sont les formations éligibles ?