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Retrouvez dans cet article, les mesures phares des dernières réformes de la formation professionnelle, partant de 2019 jusqu’à 2013. Si vous recherchez une information en détail, vous pourriez la trouver ici, sinon, contactez nos conseillers formation.
Conseils de lecture : faites bien attention à la chronologie des évènements. cette page est assez longue, pensez à utiliser le sommaire.
La loi n°2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») a été publiée au JO le 23/05/2019. La loi « Pacte » comportait des mesures RH, telles qu’une réforme du mode de calcul des effectifs en matière de cotisations et contributions sociales mais aussi en matière de droit du travail (règlement intérieur, OETH…). Cette réforme avait pour objectif d’alléger les obligations de l’employeur.
Le mode de décompte des effectifs a été étendu à d’autres législations, dont le code du travail.
Les nouveautés :
Les seuils de 11, 50 et 250 salariés sont conservés sauf exception, comme pour la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Certains seuils ont donc été ajustés ou relevés.
Les nouveautés :
Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Depuis 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrera qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif aura été atteint pendant 12 mois consécutifs.
L’enjeu pour notre pays est de gagner la bataille mondiale des compétences, et pour chacun de pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, le 11 juin 2018 à l’Assemblée Nationale.
A noter : La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a engagé les branches dans un mouvement de rapprochement en filières. En tant qu’opérateur dédié à la formation professionnelle, les OPCO se sont également rapprochés. AKTO, dédié aux entreprises à forte intensité de main d’œuvre, a été agréé le 1er avril 2019 selon l’arrêté ministériel du 29 mars 2019 (et publié au journal officiel le 31 mars 2019). Il regroupe 4 OPCA – FAFIH, FAF.TT, INTERGROS, OPCALIA – et la branche de la propreté et des services associés.
Le texte de loi « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » poursuit un double objectif, qu’on peut résumer ainsi.
Depuis le 01/01/19, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un CPF crédité en euros et non plus en heures :
Le titulaire du compte peut bénéficier d’abondements (employeur, Opco, Régions, Pôle emploi,…).
Disponible depuis l’automne 2019. Grâce à cette appli, chaque actif peut, sans intermédiaire, comparer la qualité des formations des organismes certifiés, le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, s’inscrire et payer en ligne.
Le choix des formations est facilité par la suppression des listes de certifications éligibles. Le CPF doit cependant viser un projet certifiant : certification enregistrée au RNCP, attestation de validation de blocs de compétences, CQP, certification inscrite au « répertoire spécifique », permis de conduire, CléA.
Les organismes de formation et les CFA devront être certifiés pour accéder aux fonds publics et paritaires.
Les actifs qui le souhaitent peuvent se faire conseiller sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle, gratuits et présents sur tout le territoire. De nouveaux prestataires sélectionnés sur appel d’offres par France Compétences s’ajoutent aux opérateurs historiques (Apec, Pôle emploi, Fongecif/Opacif, missions locales, Cap emploi).
Objectif : financer des projets de reconversion professionnelle. Le salarié concerné doit demander un congé spécifique effectué en tout ou partie sur le temps de travail. L’examen du projet et sa prise en charge financière sont effectués par des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).
La contribution est désormais unique (assiette inchangée : masse salariale annuelle brute/MSB), mais elle se divise en deux régimes distincts :
Les branches professionnelles ont eu jusqu’au 31/12/18 pour désigner et constituer un Opco par accord, selon les critères du rapport de la mission Marx/Bagorski : capacités financières et performances de gestion, cohérence et pertinence économique du champ d’intervention, gestion paritaire, aptitude à assurer des services de proximité…
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) ne collecteront plus les contributions des entreprises (ce point à évoluer depuis la promulgation de la loi). Ils accompagnent les entreprises et les branches professionnelles dans leurs missions en termes de Gpec, de certification et de développement de l’alternance. Ils formalisent un cadre permettant la définition des coûts des contrats (apprentissage) par France Compétences.
France Compétences, institution nationale publique administrée en partie par l’État et dont le directeur général est nommé par le ministère du Travail, est le « cœur du réacteur » de la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle. Elle a notamment pour mission de répartir les fonds de la formation professionnelle.
Comment s’effectuera la répartition des contributions des entreprises ?
Les 6 points clés :
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi El Khomri) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Point sur les mesures de la Loi Travail par thématiques.
Le CEC permettra d’acquérir des heures de formation au titre d’activités bénévoles ou de volontariat qui seront portées sur le CPF des bénéficiaires. Ces heures seront acquises par tranches de 20 h (dans la limite de 60 h). Les activités bénévoles ou de volontariat visées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif, le volontariat dans les armées.
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) pourra s’effectuer à distance début 2017 après modification de l’actuel cahier des charges.
Depuis le 10/08/2016, accès à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) des candidats justifiant d’une durée minimale d’activité d’un an au lieu de trois. Prise en compte possible des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. Les parties de certification obtenues sont définitivement acquises. L’entretien professionnel doit comporter des informations relatives à la VAE. Les frais de participation des retraités aux jurys de VAE peuvent désormais être financés (modalités fixées par accord de branche). La loi crée en outre un droit à la VAE pour les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (de type Uber).
La loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen a été publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel de la République Française, avec pour objectifs :
Contrat de professionnalisation : les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge) font désormais partie des publics prioritaires (article L6325-1-1 du Code du travail).
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention ont été fixés par le décret n°2016-95 du 1er février 2016.
La Loi a acté le principe du Compte Personnel d’Activité, démarré depuis le 1er janvier 2017, pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut Il rassemble les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel.
Suite à la loi du 5 mars 2014, les employeurs n’avaient plus l’obligation de rémunérer leurs salariés partant en congé CFESS à compter du 1er janvier 2015 (sous réserve de dispositions conventionnelles spécifiques), la prise en charge étant assurée en partie par le fonds paritaire mutualisé de financement du paritarisme). La Loi Rebsamen précise que le salarié bénéficiant du CFESS a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale et après conclusion d’une convention entre celle-ci et l’employeur. (décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015).
Depuis le 1er janvier 2016, les règles de l’information-consultation du CE ont été simplifiées, le nombre des consultations annuelles obligatoires passant ainsi de 17 à 3. Le CE est donc consulté chaque année sur :
En vue de cette consultation, l’employeur devra notamment transmettre les informations sur :
Depuis le 1er janvier 2016, la loi a rationnalisé la négociation obligatoire en entreprise en fixant trois grands thèmes. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (+50 salariés), l’employeur engage une négociation :
1. Extension de la délégation unique du personnel (DUP). Elle rassemble, non seulement les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’entreprise (CE), mais également le CHSCT. Elle peut désormais être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant).
2. Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel. Désormais, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, il est possible de regrouper par accord collectif les instances représentatives du personnel. Cet accord collectif peut ainsi prévoir le regroupement des DP, du CE et du CHSCT ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement. (décret n°2016-346 du 23 mars 2016).
3. Réunions communes des institutions représentatives du personnel. L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
4. CHSCT : obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, dans au moins l’un d’entre eux.
5. Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical. Afin de valoriser l’expérience acquise lors d’un mandat, une liste des compétences a été créée, correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, par les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle.
Le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut bénéficier, au début de son mandat, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise, au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Par ailleurs, « lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail, l’entretien doit permettre de « procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise » (art L2141-5 du CT).
6. Base de données unique (BDU) / Base de données économiques et sociales (BDES). Depuis le 1er janvier 2016 : La BDU / BDES doit comporter une nouvelle rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.Elle porte sur :
Le contenu de ce nouveau thème reprend donc celui du rapport de situation comparée. Les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT.
7. Réforme des seuils La loi a modifié certains seuils déclenchant certaines obligations de l’employeur (consultation, suppression du CE…), par exemple celui à partir duquel la création des commissions formation et égalité professionnelle est obligatoire (de 200 à 300 salariés) (Art L2325-26 et L2325-34 du CT).
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.
La responsabilité sociale de l’employeur sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale : il s’agit de remplacer des obligations fiscales (obligation de dépenser) par des obligations sociales (obligation de faire).
Cela s’est traduit par les évolutions suivantes.
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue via :
En matière de collecte, notamment :
Autres missions :
Créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le CPF commence à compter du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparait (ainsi qu’au DIF portable). Il :
Dans toutes les entreprises (sans condition d’effectif) et pour tout salarié (sans condition d’ancienneté) et :
Son objectif de qualification est renforcé : public élargi, durées minimales modifiées et son financement rénové.
Notamment pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau V, peuvent être prises en compte des formations pour le calcul de la durée minimale d’activité requise pour titre/diplôme de l’Etat.
Service gratuit et accessible à tous, il a pour objet de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires et en identifiant les qualifications et formations répondant aux besoins exprimés par le bénéficiaire et les financements possibles.
Tout travailleur – privé ou non d’emploi, ou un demandeur d’emploi, et faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé sous réserve que la période soit prescrite par certains organismes (par exemple Pôle Emploi) – pourra durant cette période soit découvrir un métier ou un secteur d’activité.
L’Accord National Interprofessionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 2013. En 2013, suite à la Conférence sociale pour l’emploi (20 et 21 juin 2013), le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux – syndicats (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC) et patronat (Medef, CGPME, UPA) – le document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation sur « la formation professionnelle pour la sécurisation des personnes et la compétitivité des entreprises ».
Les partenaires sociaux ont finalisé un Accord National Interprofessionnel relatif à la formation professionnelle le 14 décembre 2013.
Le texte a été signé par la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC, FO d’une part, et le MEDEF et l’Union professionnelle artisanale d’autre part. En revanche, la CGPME et la CGT ont annoncé qu’elles ne signeraient pas l’ANI.
Le 22 janvier 2014, sur la base de cet accord, le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (initiative du Premier Ministre).Il a ensuite été adopté le 07 février 2014, par l’Assemblée nationale, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, puis transmis au Sénat le 10 février 2014. Il a été définitivement adopté par le Sénat le jeudi 27 février 2014.
En espérant avoir répondu à certaines de vos interrogations sur l’histoire récente de la formation professionnelle, d’un point de vue juridique.
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Dès janvier 2022, pour chaque établissement de votre entreprise, l’identifiant de la convention collective (IDCC) applicable devra être renseigné dans votre Déclaration sociale nominative (DSN).