Mesures relatives aux représentants du personnel
1. Extension de la délégation unique du personnel (DUP). Elle rassemble, non seulement les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’entreprise (CE), mais également le CHSCT. Elle peut désormais être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant).
2. Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel. Désormais, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, il est possible de regrouper par accord collectif les instances représentatives du personnel. Cet accord collectif peut ainsi prévoir le regroupement des DP, du CE et du CHSCT ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement. (décret n°2016-346 du 23 mars 2016).
3. Réunions communes des institutions représentatives du personnel. L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
4. CHSCT : obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, dans au moins l’un d’entre eux.
- La durée du mandat des membres du CHSCT sera désormais alignée sur celle des membres du CE. Ainsi, en principe, la durée du mandat des membres du CHSCT sera de 4 ans (au lieu de 2) à compter du prochain renouvellement du comité actuellement en place.
- Obligation de se doter d’un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
5. Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical. Afin de valoriser l’expérience acquise lors d’un mandat, une liste des compétences a été créée, correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, par les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle.
Le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut bénéficier, au début de son mandat, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise, au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Par ailleurs, « lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail, l’entretien doit permettre de « procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise » (art L2141-5 du CT).
6. Base de données unique (BDU) / Base de données économiques et sociales (BDES). Depuis le 1er janvier 2016 : La BDU / BDES doit comporter une nouvelle rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.Elle porte sur :
- le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
- l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
- l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Le contenu de ce nouveau thème reprend donc celui du rapport de situation comparée. Les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT.
7. Réforme des seuils La loi a modifié certains seuils déclenchant certaines obligations de l’employeur (consultation, suppression du CE…), par exemple celui à partir duquel la création des commissions formation et égalité professionnelle est obligatoire (de 200 à 300 salariés) (Art L2325-26 et L2325-34 du CT).