Qu'est-ce que le CPF de transition ?

Le CPF de transition, également appelé projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF-TP, est un dispositif de financement de la formation et de tout ou partie de la rémunération. Tout salarié ayant un projet de reconversion à titre individuel peut se faire financer, sous certaines conditions, une formation certifiante – en lien avec son projet – pendant un congé dédié et avec le maintien partiel ou intégral de sa rémunération (entre 60 % et 100 % selon son niveau de salaire).

Bon à savoir

Le CPF de transition remplace le congé individuel de formation (CIF), dispositif supprimé depuis janvier 2019

Qui est concerné par le CPF de transition ?

Le CPF de transition est ouvert à tout salarié (CDI, CDD, intérimaire), à temps plein ou à temps partiel, moyennant une durée minimale d’ancienneté en tant que salarié. Vous en bénéficiez si :

  • vous êtes en CDI et justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle (quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs) ;
  • vous êtes en CDD et justifiez d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu’ait été la nature de vos contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (la formation doit commencer au plus tard 6 mois après le terme du dernier CDD).
  • Vous êtes intérimaire : le CPF de transition est ouvert aux salariés intérimaires ou en CDI intérimaire (décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019).Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une ancienneté de 1 600 heures de travail temporaire (toutes missions confondues) au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous déposez votre demande de congé spécifique.À noter : pour les CDI intérimaires (CDII), les périodes d’intermission sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Comment s’apprécie l’ancienneté ?

  • pour le calcul des 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois, les contrats suivants ne sont pas comptabilisés : les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI.
  • l’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié (dans le cadre de son projet de transition professionnelle).
  • l’ancienneté en qualité de salarié n’est pas exigée dès lors que : – vous êtes salarié en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi (OETH) ; – vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi d’action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

À noter : Le délai à respecter entre deux CPF de transition professionnelle dans la même entreprise, exprimé en mois, est égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué. Exemple : après un premier CPF de transition de 4 mois, le délai pour démarrer un nouveau projet de transition professionnelle sera de 40 mois (4 mois x 10). Ce délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans. 

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