Si vous êtes une entreprise du bois, des commerces de gros, de l’enseignement privé, de l’enseignement privé indépendant, des organismes de formation, de la prévention sécurité, du portage salarial, de la restauration rapide, de la propreté ou du travail temporaire, du contenu spécifique à votre branche est disponible sur cette page.

Pour le voir : Paramétre vos préférences

Toutes les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue et à l’apprentissage. Il existe 3 types de contributions, les contributions légales, les contributions conventionnelles et les contributions dites ‘volontaires’ :

Les contributions légales

  • La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).

Depuis le 1er janvier 2022, cette contribution doit être versée chaque mois par l’employeur auprès de l’URSAFF (pour le régime général) ou la MSA (pour le régime agricole), via la Déclaration sociale nominative (DSN).

Elle se verse en 2 temps :
1. Depuis le 1er janvier 2022, la part principale de la taxe (87 %) est versée chaque mois auprès de l’URSSAF (en même temps que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
2. Le solde de la taxe (13 %) est déclaré depuis 2023, annuellement auprès de l’URSSAF, via la Déclaration sociale nominative (DSN) d‘avril. Elle est exigible en mai.

A noter : les entreprises employant 250 salariés et plus qui ne comptent pas suffisamment d’apprentis dans leurs effectifs sont redevables de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Cette contribution est à verser à l’URSSAF via la Déclaration sociale nominative (DSN) de mars. Elle est exigible en avril 2023.

Versez sur le site de l’URSSAF

Les contributions conventionnelles

Plusieurs branches professionnelles ont instauré une ou plusieurs contributions conventionnelles, par accord de branche. Ces contributions sont obligatoires pour toutes les entreprises appartenant à une branche ayant conclu un tel accord.

Ces contributions conventionnelles servent à financer le développement de la formation professionnelle et/ou du dialogue social dans la branche.

Ces contributions doivent être versées à AKTO selon le calendrier suivant :

A noter : pour savoir si votre entreprise est concernée par le versement d’une contribution conventionnelle, paramétrez vos préférences dans le menu du haut du site internet et consultez le paragraphe « Contributions conventionnelles et Dialogue Social », ci-dessous.

Versez votre contribution

Les contributions volontaires

Les contributions dites ‘volontaires’ sont des contributions complémentaires, librement versées auprès d’AKTO. Réservées à votre entreprise, ces versements volontaires vous permettent de bénéficier de services et de conseils personnalisés auprès de votre conseiller AKTO pour mettre en œuvre votre politique de recrutement et de développement des compétences et qualifications de vos salariés, et renforcer ainsi son impact.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller formation AKTO pour en savoir plus.

Contactez votre conseiller AKTO

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire

Pour déclarer votre contribution, connectez-vous à l’URL reçue par email par le référent de votre entreprise.

En cas de difficulté, contactez-nous :

Assurez-vous qu’AKTO est bien votre OPCO !

C’est le numéro d’Identifiant de Convention Collective (IDCC) que vous renseignez sur votre Déclaration sociale nominative (DSN) à l’URSSAF chaque mois qui détermine votre OPCO. Si vous avez un doute, nous vous invitons à vérifier que votre entreprise est bien rattaché à l’OPCO AKTO, en consultant la liste des branches professionnelles qui relèvent d’AKTO.

Si ce n’est pas le cas, veuillez modifier votre numéro d’IDCC sur votre prochaine DSN.

Vous ne savez pas quel IDCC renseigner sur votre Déclaration sociale nominative ?
Rendez-vous ci-dessous dans notre paragraphe « Quel IDCC renseigner sur ma DSN ?»

A noter : Si votre entreprise est située à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, AKTO est bien votre OPCO de rattachement, et ce, quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise.

Contributions légales formation et alternance 

Toute entreprise employant au moins un salarié participe au financement de la formation professionnelle (articles L6131-1 à L6131-3 du Code du travail).  Il s’agit de la Contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA).

La CUFPA est composée de :

 

Elle permet de financer les actions suivantes :

  • le développement des compétences dans les entreprises employant moins de 50 salariés ;
  • l’alternance : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage (via les 87 % de la taxe d’apprentissage) et dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) ;
  • le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle ;
  • le conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé ;
  • la formation des demandeurs d’emploi, notamment via la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

 

Pour déclarer votre Contribution Formation rendez-vous sur le site de l’URSSAF

Contributions conventionnelles au développement de la formation et du dialogue social

AKTO collecte les obligations conventionnelles des branches professionnelles de son périmètre.

La contribution conventionnelle est une contribution complémentaire décidée par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle, pour répondre à ses besoins spécifiques et à ses orientations.

Ainsi chaque branche professionnelle peut instaurer par accord de branche, une contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et/ou au développement du dialogue social.

Les entreprises relevant des branches suivantes sont concernées par une ou plusieurs contributions conventionnelles :

  • Commerces de Gros
  • Enseignement Privé à but Non Lucratif (EPNL)
  • Enseignement Privé Indépendant (EPI)
  • Organismes de formation
  • Prévention Sécurité
  • Propreté et services associés
  • Portage salarial
  • Restauration rapide
  • Travail mécanique du bois
  • Travail Temporaire

Si votre entreprise relève de l’une de ces branches, renseignez vos préférences pour voir le contenu associé : Paramétrez vos préférences

Contenu personnalisé.

Les contributions conventionnelles formation pour les entreprises de Travail Temporaire

Par l’accord du 29 novembre 2019 sur le développement des compétences et des qualifications, la branche du travail temporaire a renforcé son engagement et ses moyens en faveur de la formation par le biais de 3 contributions complémentaires :

  • une contribution conventionnelle du Fonds pour l’emploi du travail temporaire (FPE TT) de 0,77 % applicable sur la masse salariale des intérimaires ;
  • une contribution conventionnelle pour le FSPI 10 % CDI intérimaires (collectée par le FPE TT) au taux de 10 % applicable sur la masse salariale des CDI intérimaires. Cette contribution concerne uniquement les entreprises de travail temporaire qui emploient des CDI intérimaires ;
  • un investissement formation de 0,6 % collecté par AKTO, mais qui peut être géré en tout ou partie en interne par les entreprises ;

Par l’accord étendu du 19 novembre 2021, la branche du Travail Temporaire créé :

  • une nouvelle contribution conventionnelle fixée à 0,3% de la masse salariale global annuelle (collectée par le FPE TT). Cette contribution est applicable à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
    Elle permet de financer les contrats spécifiques à la branche du Travail temporaire : CIPICDPI et CAR qui sont désormais accessibles à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
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Les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises de propreté

Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle

Avenant n° 16 du 9 juillet 2019 à l’accord du 26 juillet 2011 relatif à la modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective étendu par arrêté du 3 avril 2020, publié au JORF 9 avril 2020

l’Avenant n° 19 du 26 mai 2021 relatif à la modification de l’article 5 « Formation, compétences et emploi »  étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié au JORF 18 janvier 2022

Contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social

Accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social (annexe V) étendu par arrêté du 17 février 2020, publié au JORF 25 février 2020

Contribution conventionnelle au FARE Propreté 

Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi (Fare)

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Les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises du portage salarial

Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle

Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle , étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié au JORF 16 juillet 2021

Contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social 

Avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement , étendu par arrêté du 17 février 2020, publié au JORF 25 février 2020

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La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de l’Enseignement Privé Non Lucratif

Cette contribution conventionnelle a été mise en place par accord signé par deux organisations professionnelles d’employeurs  : CEPNL et FFNEAP.

Elle est donc obligatoire pour tous les établissements adhérents à l’une de ces organisations professionnelles d’employeurs.

Accord interbranches sur l’emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022

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La contribution conventionnelle formation pour les organismes de formation

Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences , étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié au JORF 29 mai 2021

Avenant du 9 mars 2022 à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences , étendu par arrêté du 23 sept. 2022 , publié au JORF 13 octobre 2022)

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La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises des commerces de gros

Accord de branche du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié au JORF 18 novembre 2020

 

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La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises de la Restauration Rapide

Accord du 22 juillet 2010 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme , étendu par arrêté du 21 décembre 2010, publié au JORF 26 décembre 2010

Avenant n° 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarisme , étendu par arrêté du 26 avril 2013, publié au JORF 4 mai 2013

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La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de la Prévention Sécurité

A venir prochainement

Contribution volontaire à la formation professionnelle

Les entreprises sont libres de déterminer le budget qu’elles consacrent à la formation de leurs salariés.
Ainsi, quel que soit l’effectif salarié de votre entreprise, vous pouvez décider d’investir dans la formation professionnelle de vos salariés, en effectuant des versements volontaires auprès d’AKTO.

Versés librement en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle de branche, les versements volontaires financent exclusivement les actions au titre du plan de développement des compétences de votre entreprise et vous permettent de bénéficier des services proposés par AKTO, selon les termes de la convention SERVICES+ signée entre votre entreprise et AKTO.

Nous vous invitions à vous rapprocher de votre conseiller AKTO pour en savoir plus.

Quel IDCC renseigner sur ma DSN à l’URSSAF

Dans le cadre du transfert de la collecte à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2022, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un Opérateur de compétences est désormais fonction de votre convention collective applicable (ou IDCC applicable), et non plus de la convention collective appliquée.

Aussi, pour poursuivre votre adhésion ou adhérer auprès d’AKTO, vous devez renseigner mensuellement l’IDCC applicable pour chacun de vos établissements, dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 (code convention collective principale) en bloc « Etablissement -S21.GOO.11 ».

L’IDCC est déterminé par votre activité principale

Vous devez donc déclarer pour chaque établissement son IDCC, en fonction de l’activité principale.

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

  • En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
  • En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
  • En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Adhésion auprès d’AKTO : quels IDCC applicables ?

Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :

  • Si votre activité principale ne correspond à aucun IDCC du périmètre d’AKTO, il se peut cependant que vous soyez rattaché à AKTO si vous respectez l’une des 3 conditions suivantes :

Si vous êtes concerné par l’un de ces 3 cas de figure, vous devez identifier votre IDCC d’échappement correspondant à votre situation :

  • 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
  • 5100 (Statut divers ou inconnu),
  • 9998 (Convention non encore en vigueur),
  • 9999 (En l’absence de convention collective).

Vous pourrez alors choisir AKTO comme OPCO compétent en indiquant le code 07 dans la rubrique S21.G00.11.023.

 

 

 

 

 

FAQ « comment savoir qui est mon OCPO ? »

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à consulter notre FAQ conçue par nos équipes de juristes. Vous y retrouverez des information sur la notion d’IDCC/CCN applicable, sur la notion d’activité principale ou encore sur l’IDCC de rattachement pour les entreprises sans CCN

Consulter la FAQ

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