CIPI : Contrat type
Ce contrat est à signer dans le cadre d’un contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI), avec le salarié intérimaire.
À titre exceptionnel en 2022, la conclusion d’un contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) avec un demandeur d’emploi de longue durée ouvre droit à une aide allant jusqu’à 8 000€ sur la première année. Cette aide exceptionnelle est accordée au titre des contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Le CIPI est un dispositif réservé aux personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.
Sont ainsi éligibles :
Publics | Justificatifs | Justificatifs à conserver par l’ETT/ETTI | Justificatifs à transmettre à l’OPCO |
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Les publics accompagnés dans leur mise à l’emploi par les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) | Aucun justificatif spécifique | ||
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visés à l’article L. 5212-13 du code du travail, dont les travailleurs handicapés | Avis CDAPH reconnaissant le handicap ou attestation d’invalidité de la sécurité sociale | X (au moment de la saisie du contrat) | |
Les personnes reconnues définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure | Avis d’inaptitude délivré par la médecine du travail | X | |
Les personnes rencontrant des difficultés de maîtrise des savoirs de base | Bilan de positionnement sur les compétences linguistiques et savoirs de bases | X (en amont du projet) | |
Les bénéficiaires des minima sociaux notamment le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) | Attestation de la CAF pour les bénéficiaires de RSA ou attestation Pôle emploi pour l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) | X | |
Les demandeurs d’emploi de longue durée (1) dont l’expérience et/ou les compétences et les qualifications ne permettent pas un accès immédiat à l’emploi | Historique demandeur d’emploi délivré par Pôle emploi | X | |
Les bénéficiaires d’une protection internationale et les demandeurs d’asile dans le cadre de la réglementation en vigueur | L’un des documents suivants : • Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale • Décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) • Récépissé de demande de carte de séjour • Titre de voyage | X | |
Les personnes sans expérience professionnelle dont le niveau de qualification ne dépasse pas le niveau 3 (CAP/BEP) (2) | Attestation sur l’honneur du/de la salarié(e) précisant le dernier diplôme ou la dernière certification professionnelle obtenue et mentionnant les difficultés d’accès à l’emploi | X | |
Les personnes sans activité professionnelle depuis au moins 1 an | Attestation sur l’honneur de la personne précisant qu’il/elle a interrompu son activité professionnelle et le motif | X |
(1) : les publics éligibles à cette catégorie sont les personnes inscrites à Pôle emploi pendant une période de 12 mois sur les 24 mois précédant le démarrage de la formation
(2) : les publics éligibles à cette catégorie sont les personnes sans expérience professionnelle significative en tant que salariés (3 mois dans les 12 derniers mois) en lien avec la qualification / le métier visé par le contrat.
Aucune condition d’ancienneté dans l’intérim n’est demandé pour signer un CIPI.
Ce dispositif est accessible en CDI intérimaire
Le CIPI permet de :
La durée d’un CIPI est comprise entre 140 heures (soit 4 semaines) et 315 heures (soit 9 semaines) qui peuvent être réalisées en continu ou en discontinu sur une période de 6 mois maximum.
Cette durée comprend :
Les différentes périodes de formation et de missions peuvent s’organiser successivement selon des schémas variables en fonction du contexte dans lequel le contrat se déroule.
À noter : le contrat est réalisé en discontinu si le salarié n’est ni en formation, ni en mission. Ces périodes d’interruption apparaissent sur le contrat type.
La formation s’effectue au sein de l’organisme de formation choisi. Cependant, elle peut être réalisée au sein de l’entreprise utilisatrice, à condition qu’elle soit dispensée par un formateur de l’organisme de formation, hors production dans un lieu dédié à la formation. Dans ce cas, le dépôt du programme et du document « engagement des parties » est obligatoire à la saisie de la Demande de Réservation des Fonds (cf. process).
Une formation CIPI peut comporter :
Un CIPI visant uniquement l’acquisition des compétences de base ou la maîtrise de la langue française est possible via le programme langue et compétences
Le CIPI pourra alors viser :
Pour chaque intérimaire en formation CIPI, un tuteur peut être désigné parmi les salariés permanents de votre entreprise. Ses missions sont :
La formation du tuteur peut être prise en charge sur la base d’un forfait horaire dans la limite d’une durée de 40 heures (cf conditions de prise en charge)
La rémunération qui lui est versée durant la période de formation correspond au salaire de sa dernière mission ou est au moins égale au SMIC à défaut de mission dans les douze derniers mois.
La rémunération qui lui est versée durant la période de formation correspond au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.
CIPI : lettre type CDI-Intérimaire
A noter : Ces contrats sont établis dans les conditions visées à l’article L. 1251-57 du code du travail.
Ces contrats sont établis avec l’utilisation du motif de recours de l’article L. 1251-7 du code du travail : « Assurer un complément de formation professionnelle au salarié »
Le salarié est rémunéré conformément aux principes du salaire de référence dans l’EU (article L. 1251-18 du code du travail)
Lors de la conclusion du CIPI, une période d’essai peut être appliquée. La durée de cette période varie selon la durée du contrat et s’applique dès sa signature.
Cette durée ne peut excéder :
Lors de la conclusion du contrat CIPI, vous vous engagez à déléguer le/la salarié(e) intérimaire 70 heures minimums sur la période de 6 mois maximum de réalisation du CIPI, quelle que soit la durée de la formation.
À noter : la réalisation de la mission est contrôlée par les services d’AKTO. Les contrats de mission signés justifiant de l’obligation de mission pendant le CIPI doivent être transmis au moment de la demande de remboursement.
En cas d’incidents de parcours, l’absence de délégation doit également être justifiée.
Exemple de documents à transmettre :
Si vous ne pouvez pas le justifier, alors le forfait ne sera pas versé.
Bien que le CIPI ne soit pas obligatoirement qualifiant ou certifiant, il peut aboutir à la validation d’une des qualifications/certifications suivantes :
À l’issue du CIPI, vous devez remettre au salarié intérimaire tout document validant les compétences acquises ou en cours d’acquisition dont peut se prévaloir le salarié.
Dans le cadre de la construction du parcours qualifiant après un CIPI, un salarié intérimaire peut se voir proposer d’autres actions dont notamment :
Les CIPI sont financés sur la part de la contribution légale (1,3%) correspondant à 0,3%
Les heures réalisées au titre bilan de positionnement, du bilan d’évaluation et les heures de formation attestées sont remboursées sur la base d’un taux forfaitaire défini par les instances paritaires.
Consultez les conditions de prise en charge du CIPI
Si le CIPI est mobilisé dans le cadre de l’un de nos programmes nationaux, alors vous pouvez bénéficier d’un forfait de remboursement majoré. Cf. conditions de prise en charge.
Pour bénéficier du forfait spécifique, le CIPI doit répondre aux conditions suivantes :
Si le CIPI téléconseiller s’adresse à un public prioritaire, le forfait de remboursement sera majoré. Sont considérés comme prioritaires par la législation en vigueur :
Les dépenses de formation non couvertes par le forfait peuvent être financées soit sur les fonds conventionnels (FPE.TT), soit sur votre investissement formation (0,6%) ou les fonds mutualisés des ETT (pour les ETT de moins de 50 salariés).
A noter : Interruption du dépôt des demandes de réservation de fonds (DRF) des CIPI et CDPI du 1er juillet jusqu’au 21 août 2022 inclus
Attention : vous ne pouvez pas saisir une DRF pour une formation ayant déjà démarrée.
À noter : si la date de démarrage de la formation est décalée mais commence bien dans les 4 semaines suivant l’accord DRF, il n’est pas nécessaire de refaire une DRF.
En revanche, si la date de démarrage de la formation est décalée et commence plus de 4 semaines suivant l’accord DRF, alors il faudra refaire une DRF
Ce contrat est à signer dans le cadre d’un contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI), avec le salarié intérimaire.
Ce contrat est à signer dans le cadre d’un contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI), avec le salarié intérimaire en CDI-Intérimaire.
Ce document est un justificatif certifiant que le salarié intérimaire appartient à la catégorie de public « Personnes sans activité professionnelle depuis au moins un an », permettant l’accès au Contrat d’Insertion Professionnel Intérimaire (CIPI) ou au Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI)
Ce document est un justificatif certifiant que le salarié intérimaire appartient à la catégorie de public « public en reconversion », permettant l’accès au Contrat d’Insertion Professionnel Intérimaire (CIPI) ou au Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI)
Le présent document a pour objectif de fixer les engagements de l’entreprise utilisatrice, du prestataire de formation et de l’entreprise de travail temporaire dans le cadre des CIPI et CDPI dont tout ou partie de la
formation se déroule dans l’entreprise utilisatrice.
Ce document est un justificatif certifiant que le salarié intérimaire appartient à la catégorie de public « public de niveau 3 sans expérience professionnelle », permettant l’accès au Contrat d’Insertion Professionnel Intérimaire (CIPI) ou au Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI)
Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.
Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…
A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités
Le FNE-formation permet de financer la formation des salariés des entreprises en reprise, en mutation, en difficulté ou en activité partielle (assouplissement de juillet 2021). Il a été renforcé pour accompagner les entreprises pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Découvrez comment en bénéficier.
Vous hésitez à recruter un alternant pour la rentrée 2022-2023 ? Pourtant, l’alternance ne manque pas d’atouts ! Et ça, Sysco France l’a bien compris ! Partons à la rencontre d’Hélène Monteil, responsable développement RH, Selim Bulut commercial itinérant en alternance et Stéphane Diolosa son tuteur qui nous expliquent ce que leur a apporté l’alternance. […]
En 2022, et pour la dernière fois, votre entreprise a la possibilité de verser le solde de la taxe d’apprentissage (13% du montant global) à l’établissement de formation ou d’apprentissage de son choix. À partir de 2023, ce sont les URSSAF qui collecteront directement auprès des entreprises le solde de 13%. AKTO vous aide à […]
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