Favoriser l’accès à l’emploi des publics fragiles grâce au Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI)

Le CIPI a pour but de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de fragilité sur le marché du travail en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim.

Mise à jour : 07/12/2020

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Qui peut bénéficier d’un CIPI ?

Le CIPI est un dispositif réservé aux personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.

Sont ainsi éligibles :

Publics	Justificatifs	Justificatifs à conserver par l’ETT/ETTI	Justificatifs à transmettre à l’OPCO
Les publics accompagnés dans leur mise à l’emploi par les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)	Aucun justificatif spécifique
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visés à l’article L. 5212-13 du code du travail, dont les travailleurs handicapés	Avis CDAPH reconnaissant le handicap ou attestation d’invalidité de la sécurité sociale		X ( au moment de la saisie du contrat)
Les personnes reconnues définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure	Avis d’inaptitude délivré par la médecine du travail	X
Les personnes rencontrant des difficultés de maîtrise des savoirs de base	Bilan de positionnement sur les compétences linguistiques et savoirs de bases		X (en amont du projet)
Les bénéficiaires des minima sociaux notamment le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)	Attestation de la CAF pour les bénéficiaires de RSA ou attestation Pôle emploi pour l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)	X
Les demandeurs d’emploi de longue durée (1) dont l’expérience et/ou les compétences et les qualifications ne permettent pas un accès immédiat à l’emploi	Historique demandeur d’emploi délivré par Pôle emploi	X
Les bénéficiaires d’une protection internationale et les demandeurs d’asile dans le cadre de la réglementation en vigueur	L’un des documents suivants : • Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale • Décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) • Récépissé de demande de carte de séjour • Titre de voyage	X
Les personnes sans expérience professionnelle dont le niveau de qualification ne dépasse pas le niveau 3 (CAP/BEP) (2)	Attestation sur l’honneur du/de la salarié(e) précisant le dernier diplôme ou la dernière certification professionnelle obtenue et mentionnant les difficultés d’accès à l’emploi	X
Les personnes sans activité professionnelle depuis au moins 1 an	Attestation sur l’honneur de la personne précisant qu’il/elle a interrompu son activité professionnelle et le motif	X

(1) : les publics éligibles à cette catégorie sont les personnes inscrites à Pôle emploi pendant une période de 12 mois sur les 24 mois précédant le démarrage de la formation
(2) : les publics éligibles à cette catégorie sont les personnes sans expérience professionnelle significative en tant que salariés (3 mois dans les 12 derniers mois) en lien avec la qualification / le métier visé par le contrat.

Bon à savoir

Aucune condition d’ancienneté dans l’intérim n’est demandé pour signer un CIPI.

Ce dispositif est accessible en CDI intérimaire

Quel est l’objectif du CIPI ?

Le CIPI permet de :

proposer à des publics en insertion ou reconversion, une formation permettant d’accéder à l’emploi via l’acquisition de compétences métiers et/ou de savoirs de base;
répondre aux besoins spécifiques de vos clients en construisant un parcours de formation et de développement des compétences individualisé.

Quelle est la durée du CIPI ?

La durée d’un CIPI est comprise entre 140 heures (soit 4 semaines) et 315 heures (soit 9 semaines) qui peuvent être réalisées en continu ou en discontinu sur une période de 6 mois maximum.

Cette durée comprend :

un temps de formation en organisme de formation externe à l’ETT/ETTI, de 70 heures minimum à 245 heures maximum
un temps de missions réalisées au sein d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices, de 70 heures minimum.

Les différentes périodes de formation et de missions peuvent s’organiser successivement selon des schémas variables en fonction du contexte dans lequel le contrat se déroule.

Déroulé du CIPI

À noter : le contrat est réalisé en discontinu si le salarié n’est ni en formation, ni en mission. Ces périodes d’interruption apparaissent sur le contrat type.

Comment s’organise la formation ?

Le lieu de formation

La formation s’effectue au sein de l’organisme de formation choisie. Cependant, elle peut être réalisée au sein de l’entreprise utilisatrice, à condition qu’elle soit dispensée par un formateur de l’organisme de formation, hors production dans un lieu dédié à la formation. Dans ce cas, le dépôt du programme et du document « engagement des parties » est obligatoire à la saisie de la Demande de Réservation des Fonds (cf. process).

Le contenu de la formation

Une formation CIPI peut comporter :

des contenus techniques métiers
et/ou des contenus liés à l’acquisition des compétences de base des savoirs de bases
et/ou des contenus liés à la maîtrise de la langue.

Un CIPI visant uniquement l’acquisition des compétences de base ou la maîtrise de la langue française est possible via le programme langue et compétences

Le CIPI pourra alors viser :

une certification figurant au RNCP, ou au répertoire spécifique de type CléA, DCL, DIL, DELF;
toute autre formation éligible au programme « langue et compétence » (Dans le cas où le parcours comprend un module métier, alors le programme de formation devra comporter au moins 30% de contenus de formation en lien avec les savoirs de base et/ou l’apprentissage de la langue Française).

Le bilan de positionnement et d’évaluation

le bilan de positionnement est une évaluation préalable à l’entrée en formation permettant de vérifier que le salarié dispose bien des prérequis nécessaires pour suivre la formation. D’une durée maximum de 14 h, il s’effectue en amont ou au démarrage du CIPI.
Ce bilan est facultatif, sauf si le CIPI est réalisé dans le cadre du programme Langue et Compétences. Dans ce cas, ce dernier est obligatoire et doit être réalisé une semaine avant le démarrage de la formation.

le bilan d’évaluation permet d’analyser les acquis et d’identifier les perspectives de construction d’un parcours. D’une durée maximum de 14 h, il s’effectue suite à la formation réalisée. Ce bilan est facultatif.
la Réalisation des bilans :
- le bilan est réalisé par un organisme de formation externe ou par vous si vous disposez d’un service de formation et des moyens nécessaires à une prestation de formation.
- les heures de bilan de positionnement et d’évaluation ne sont pas comptabilisées dans les heures de formation mais sont prises en charge sur la base d’un forfait horaire.

La nomination d’un tuteur au sein de votre entreprise

Pour chaque intérimaire en formation CIPI, un tuteur peut être désigné parmi les salariés permanents de votre entreprise. Ses missions sont :

d’aider, informer et guider le salarié pendant la durée du contrat,
de veiller au respect des plannings de formation,
de s’assurer qu’il se présente, aux épreuves permettant la délivrance de la certification prévue au contrat.
d’assurer la liaison avec le ou les organismes de formation
de veiller à la bonne adéquation entre les fonctions exercées et les objectifs de qualification et de développement des compétences recherchées.

Bon à savoir

La formation du tuteur peut être prise en charge sur la base d’un forfait horaire dans la limite d’une durée de 40 heures (cf conditions de prise en charge)

Découvrir le programme langue et compétences, mobilisable dans le cadre d'un CIPI

Le programme Langue & Compétences

Quelles obligations pour l’entreprise ?

L’obligation contractuelle : les différents contrats à signer

Pendant la période de formation

le salarié intérimaire est titulaire d’un contrat de mission-formation

La rémunération qui lui est versée durant la période de formation correspond au salaire de sa dernière mission ou est au moins égale au SMIC à défaut de mission dans les douze derniers mois.

CIPI Contrat type

le salarié intérimaire en CDI est titulaire d’une lettre de mission-formation. Ce document doit être renseigné manuellement et transmis en pièce jointe au moment de la saisie du contrat à la place du « contrat type CIPI »

La rémunération qui lui est versée durant la période de formation correspond au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.

CIPI : lettre type CDI-Intérimaire

A noter : Ces contrats sont établis dans les conditions visées à l’article L. 1251-57 du code du travail.

Pendant les périodes de missions

le salarié intérimaire est titulaire d’un contrat de mission;
le salarié en CDI intérimaire est quant à lui titulaire d’une lettre de mission

Ces contrats sont établis avec l’utilisation du motif de recours de l’article L. 1251-7 du code du travail : « Assurer un complément de formation professionnelle au salarié »

Le salarié est rémunéré conformément aux principes du salaire de référence dans l’EU (article L. 1251-18 du code du travail)

La période d’essai

Lors de la conclusion du CIPI, une période d’essai peut être appliquée. La durée de cette période varie selon la durée du contrat et s’applique dès sa signature.

Cette durée ne peut excéder :

2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
3 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois ;
5 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 2 mois.

L’obligation de délégation en mission d’intérim

Lors de la conclusion du contrat CIPI, vous vous engagez à déléguer le/la salarié(e) intérimaire 70 heures minimums sur la période de 6 mois maximum de réalisation du CIPI, quelle que soit la durée de la formation.

À noter : la réalisation de la mission est contrôlée par les services d’AKTO. Les contrats de mission signés justifiant de l’obligation de mission pendant le CIPI doivent être transmis au moment de la demande de remboursement.

En cas d’incidents de parcours, l’absence de délégation doit également être justifiée.

Exemple de documents à transmettre :

échec à la formation : récupérer l’attestation d’échec ;
le salarié refuse la mission proposée : Ecrire en LR/AR et conserver le récépissé :
maladie : Récupérer la copie de l’arrêt de travail ;
démission ou licenciement : Récupérer la lettre de démission ou de licenciement :
le salarié a trouvé un autre emploi : Récupérer une attestation sur l’honneur signée de la part du salarié stipulant qu’il a trouvé un emploi ou la copie du contrat CDD/CDI.

Si vous ne pouvez pas le justifier, alors le forfait ne sera pas versé.

Bon à savoir

Les jours fériés (rémunérés) sont comptabilisés en jours de mission. Par exemple pour un CIPI qui comptabilise 105 h de mission, nous pourrions avoir 98h travaillées et 7h de fériés.
Si le nombre d’heure de mission effectivement réalisée est inférieur à ce qui était prévu sur le contrat type mais correspond à 70 h minimum, alors le forfait sera versé. (Exemple : 150 h de mission prévu au contrat et seulement 70 h de mission justifiée).
La mission obligatoire peut être réalisée à temps partiel.

Quelles certifications peut-on valider à l’issue d’un CIPI ?

Bien que le CIPI ne soit pas obligatoirement qualifiant ou certifiant, il peut aboutir à la validation d’une des qualifications/certifications suivantes :

attestation de capacité;
titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
certificat de Qualification Professionnelle (CQP)/Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche (CQPI);
certificat CléA acquis en totalité ou partiellement par blocs de compétences;
validation en référence à une convention collective de branche.

À l’issue du CIPI, vous devez remettre au salarié intérimaire tout document validant les compétences acquises ou en cours d’acquisition dont peut se prévaloir le salarié.

Tout savoir sur les certifications professionnelles

Diplômes, titres professionnels, autres titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle, CléA ou habilitations réglementaires : plusieurs types de certifications permettent de valider la maîtrise des compétences professionnelles.

AKTO vous décrypte le fonctionnement des certifications professionnelles.

Decouvrir les certifications

Quel parcours peut-on mettre en place après un CIPI ?

Dans le cadre de la construction du parcours qualifiant après un CIPI, un salarié intérimaire peut se voir proposer d’autres actions dont notamment :

un Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI) ;
et/ou un contrat de professionnalisation ;
et /ou un contrat d’apprentissage ;
et/ou une période de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A », s’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Comment financer le CIPI ?

Les entreprises éligibles au financement d’AKTO sur l’enveloppe 0,3%

Les CIPI sont financés sur la part de la contribution légale (1,3%) correspondant à 0,3%

Cas des entreprises de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés, ne contribuent pas à l’enveloppe de 0,3%. De ce fait elles ne peuvent demander le financement de leur CIPI à AKTO. Néanmoins, elles peuvent conclure des CIPI en mobilisant d’autres financements. Contactez votre conseiller pour en savoir plus.

Le forfait de remboursement applicable aux entreprises éligibles

Le forfait classique

Les heures réalisées au titre bilan de positionnement, du bilan d’évaluation et les heures de formation attestées sont remboursées sur la base d’un taux forfaitaire défini par les instances paritaires.

Consultez les conditions de prise en charge du CIPI

Le forfait « programmes nationaux »

Si le CIPI est mobilisé dans le cadre de l’un de nos programmes nationaux, alors vous pouvez bénéficier d’un forfait de remboursement majoré. Cf. conditions de prise en charge.

Le forfait spécifique pour les CIPI sur le métier de téléconseiller :

Pour bénéficier du forfait spécifique, le CIPI doit répondre aux conditions suivantes :

un bilan de positionnement obligatoire en amont des CIPI
les formations au Téléconseil doivent intégrer des contenus sur le droit du travail hygiène et sécurité (SPP du 2 avril)
un quota maximum de 80 contrats CIPI par semestre et par entreprise

Si le CIPI téléconseiller s’adresse à un public prioritaire, le forfait de remboursement sera majoré. Sont considérés comme prioritaires par la législation en vigueur :

Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
Les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emplois
Les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu dans le cadre des politiques de l’emploi.

En cas du dépassement du forfait

Les dépenses de formation non couvertes par le forfait peuvent être financées soit sur les fonds conventionnels (FPE.TT), soit sur votre investissement formation (0,6%) ou les fonds mutualisés des ETT (pour les ETT de moins de 50 salariés).

Bon à savoir

La rémunération du salarié durant les ponts et jours fériés pendant la formation n’est pas pris en charge dans la cadre du forfait. Si vous en faite la demande, elle peut être pris en charge via le surcoût.

Règles de prise en charge AKTO

Accédez aux conditions de prise en charge

Quelle est la procédure à suivre pour mobiliser le CIPI ?

au plus tôt 2 mois et au plus tard 48 heures avant le démarrage de la formation : saisir dans « Mes démarches administratives » la Demande de Réservation de Financements (DRF).
réponse d’AKTO sous 48h ouvrées.
sous 61 jours calendaires suivant l’accord DRF : saisir dans « Mes démarches administratives » les informations relatives au salarié. Editer le contrat type (pour les intérimaires) ou la lettre type (pour les CDI intérimaires), le faire signer et le joindre avec la convention de formation et le programme de formation.
une fois le financement du CIPI accordé, saisir les heures de présence dans « Mes démarches administratives » et joindre le certificat de réalisation ou les feuilles d’émargement + le contrat de mission signé correspondant à la mission obligatoire.
en cas de demande de remboursement du surcoût : saisir le dépassement dans « Mes démarches administratives » et joindre la facture de l’Organisme de Formation.
si le CIPI est mobilisé dans le cadre de l’un de nos programmes nationaux, voici les documents complémentaires à fournir :
- programme Langue et Compétences : à la saisie de la DRF, afin que le forfait puisse bien s’appliquer il est impératif d’indiquer la « Référence projet » transmis par AKTO + indiquer en commentaire « Programme Langue & Compétences ».
- programme Mission Jeunes : fournir la charte d’engagement lors de la transmission du contrat.
- handicap : fournir l’avis CDAPH lors de la transmission du contrat.

À noter : si la date de démarrage de la formation est décalée mais commence bien dans les 2 mois suivant l’accord DRF, il n’est pas nécessaire de refaire une DRF.
En revanche, si la date de démarrage de la formation est décalée et commence plus de 2 mois suivant l’accord DRF, alors il faudra refaire une DRF

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