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Qui peut bénéficier d'un CDPI ?

Le CDPI est un dispositif réservé :

  • aux salariés intérimaires justifiant d’une ancienneté, de 150 heures (congés payés compris) au moins dans la branche (toutes Entreprises du Travail Temporaire confondues), au cours des douze derniers mois.

A noter : l’ancienneté acquise à l’étranger peut être prise en compte dans les 150h si la mission a été réalisée pour une Entreprise du Travail Temporaire (ETT) dans le cadre d’un contrat de travail de droit français.

  • aux personnes, sans condition d’ancienneté dans l’intérim, répondant aux critères suivants :
PublicJustificatifsJustificatifs à conserver par l’entrepriseJustificatifs à transmettre à AKTO
Les publics accompagnés dans leur mise à l’emploi par les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)Aucun justificatif spécifique
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visés à l’article L. 5212-13 du code du travail, dont les travailleurs handicapésAvis CDAPH reconnaissant le handicap ou attestation d’invalidité de la sécurité socialeX
(au moment de la saisie du contrat)
Les personnes reconnues définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieureAvis d’inaptitude délivré par la médecine du travailX
Les personnes rencontrant des difficultés de maîtrise des savoirs de baseBilan de positionnement sur les compétences linguistiques et savoirs de baseX
(en amont du projet)
Les bénéficiaires des minima sociaux notamment le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)Attestation de la CAF pour les bénéficiaires de RSA ou attestation Pôle Emploi pour l’ASSX
Les demandeurs d’emploi de longue durée (1) dont l’expérience et/ou les compétences et les qualifications ne permettent pas un accès immédiat à l’emploiHistorique demandeur d’emploi délivré par Pôle emploiX
Les bénéficiaires d’une protection internationale et les demandeurs d’asile dans le cadre de la réglementation en vigueurL’un des documents suivants :
– Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale
– Décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
– Récépissé de demande de carte de séjour
– Titre de voyage
X
Les personnes sans expérience professionnelle dont le niveau de qualification ne dépasse pas le niveau 3 (CAP/BEP) (2)Attestation sur l’honneur du/de la salarié(e) précisant le dernier diplôme ou la dernière certification professionnelle obtenue et mentionnant les difficultés d’accès à l’emploiX
Les personnes sans activité professionnelle depuis au moins 1 anAttestation sur l’honneur de la personne précisant qu’il/elle a interrompu son activité professionnelle et le motifX
Aux personnes en situation de reconversion professionnelleAttestation sur l’honneur du salarié précisant le motif de reconversion
– Le métier actuel ne correspond plus aux attentes et ne satisfait pas le candidat sur le plan personnel.
– Le candidat rencontre des difficultés à trouver un emploi dans sa zone géographique.
– En raison d’un problème de santé, j’ai désormais des difficultés à occuper mon poste
X
Aux personnes ayant réalisé un CIPI completCopie du mail de réponse d’AKTO validant l’éligibilité à cette catégorie de publicX

Bon à savoir

Ce dispositif est accessible en CDI intérimaire

Quel est l’objectif du CDPI ?

Le CDPI permet de :

  • de proposer à vos intérimaires peu ou pas qualifiés une formation en vue d’obtenir une 1ère qualification, une qualification différente ou complémentaire,
  • d’améliorer l’employabilité de vos intérimaires en leur permettant d’accéder à des missions plus qualifiées ou à des emplois permanents,
  • de renforcer la maîtrise des savoirs de base de vos intérimaires,

 

Quelle est la durée du CDPI ?

La durée du contrat comprend une période de formation d’une durée comprise entre 140 heures (soit 4 semaines) et 525 heures (soit 15 semaines) réalisées en continu ou en discontinu sur une période de 12 mois au maximum.

Le CDPI peut être réalisé en continu ou discontinu, si le contrat est réalisé en discontinu, les périodes d’interruption apparaissent sur le contrat type.

A noter : Vous avez la possibilité de proposer à votre salarié des missions d’intérim pendant les périodes d’interruption. Attention ces missions ne rentrent pas dans le calcul de l’engagement d’emploi à l’issue de la formation.

Déroulé du CDPI

Comment s’organise la formation ?

Le lieu de formation

La formation s’effectue au sein de l’organisme de formation choisi cependant, elle peut être réalisée au sein de l’entreprise utilisatrice, à condition qu’elle soit dispensée par un formateur de l’organisme de formation, hors production dans un lieu dédié à la formation.

Dans ce cas, le dépôt du programme et du document « engagement des parties » est obligatoire à la saisie de la demande de réservation des fonds (cf. process).

Le contenu de la formation

La formation comporte généralement des contenus technique métiers

Néanmoins, le CDPI peut être mobilisé dans le cadre du programme langue et compétences qui vise l’acquisition des compétences de base et/ou l’apprentissage de la langue française.

Dans ce cas, des conditions particulières concernent ces CDPI :

  1. possibilité de réaliser un CDPI sans contenu technique métier, visant uniquement l’acquisition des compétences de base et/ou de la langue française. Dans ce cas, Le CDPI doit viser une certification figurant au RNCP ou au répertoire spécifique ( CléA, DCL, DILF, DELF…);
  2. possibilité de réaliser toute autre formation « langue et compétence » à condition qu’elle soit accompagnée d’un module métier et être validée en référence à une convention collective de branche. Le programme de formation devra comporter au moins 30% de contenus de formation en lien avec les savoirs de base et /ou l’apprentissage de la langue française.

 

 

Le bilan de positionnement et d’évaluation

  • le bilan de positionnement est une évaluation préalable à l’entrée en formation permettant de vérifier que le salarié dispose bien des prérequis nécessaires pour suivre la formation. D’une durée maximum de 14 h, il s’effectue en amont ou au démarrage du CDPI. Ce bilan est facultatif, sauf si le CDPI est réalisé dans le cadre du programme Langue et Compétences. Dans ce cas, ce dernier est obligatoire et doit être réalisé une semaine avant le démarrage de la formation.
  • le bilan d’évaluation permet d’analyser les acquis et d’identifier les perspectives de construction d’un parcours. D’une durée maximale de 14 h, il s’effectue suite à la formation réalisée. Ce bilan est facultatif.
  • la Réalisation des bilans :
    • le bilan est réalisé par un organisme de formation externe ou par vous si vous disposez d’un service de formation et des moyens nécessaires à une prestation de formation;
    • les heures de bilan de positionnement et d’évaluation ne sont pas comptabilisées dans les heures de formation mais sont prises en charge sur la base d’un forfait horaire.

La nomination d’un tuteur au sein de votre entreprise

Pour chaque intérimaire en formation CDPI, un tuteur peut être désigné parmi les salariés permanents de votre entreprise.

Ses missions sont :

  • d’aider, informer et guider le salarié pendant la durée du contrat;
  • de veiller au respect des plannings de formation;
  • de s’assurer qu’il se présente, aux épreuves permettant la délivrance de la certification prévue au contrat;
  • d’assurer la liaison avec le ou les organismes de formation;
  • de veiller à la bonne adéquation entre les fonctions exercées et les objectifs de qualification et de développement des compétences recherchées.

 

Bon à savoir

La formation du tuteur peut être prise en charge sur la base d’un forfait horaire dans la limite d’une durée de 40 heures (cf conditions de prise en charge)

Découvrir le programme langue et compétences, mobilisable dans le cadre d'un CDPI

Quelles obligations pour l’entreprise ?

L’obligation contractuelle : les différents contrats à signer

Pendant la période de formation

  • le salarié intérimaire est titulaire d’un contrat de mission-formation*.

La rémunération qui lui est versée durant la période de formation correspond au salaire de sa dernière mission ou est au moins égale au SMIC à défaut de mission dans les douze derniers mois.

CDPI : Contrat type

  • le salarié intérimaire en CDI est titulaire d’une lettre de mission-formation.. Ce document doit être renseigné manuellement et transmis en pièce jointe au moment de la saisie du contrat à la place du « contrat type CDPI »

La rémunération qui lui est versée durant la période de formation correspond au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.

Ces contrats sont établis dans les conditions visées à l’article L. 1251-57 du code du travail.

CDPI : lettre type CDI-intérimaire

Pendant les périodes de missions

  • Le salarié intérimaire est titulaire d’un contrat de mission
  • Le salarié en CDI intérimaire est quant à lui titulaire d’une lettre de mission

Ces contrats sont établis avec l’utilisation du motif de recours de l’article L 1251-7 du code du travail : « Assurer un complément de formation professionnelle au salarié »

Le salarié est rémunéré conformément aux principes du salaire de référence dans l’EU (article L. 1251-18 du code du travail)

La période d’essai

Lors de la conclusion du CDPI une période d’essai peut être appliquée. La durée de cette période varie selon la durée du contrat et s’applique dès sa signature.

Cette durée ne peut excéder :

  • 2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 3 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois ;
  • 5 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 2 mois.

L’obligation de délégation en mission d’intérim

Lors de la conclusion du contrat CDPI, vous vous engagez à proposer au salarié intérimaire, dans les trois mois qui suivent la fin de sa formation, une ou plusieurs missions de travail temporaire permettant de mettre en pratique les acquis de cette formation, d’une durée totale au moins égale au tiers de la durée de la formation. Cette mission doit être entièrement réalisée dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation.

Exemple : Un salarié intérimaire suit une formation de 210 h (6 semaines) dans le cadre d’un CDPI. Vous vous engagez, dans les 3 mois à compter de la fin de sa formation, à lui proposer une ou plusieurs missions d’une durée totale au moins égale à 70 heures (2 semaines). Les éventuelles périodes de mission incluses à l’intérieur du CDPI ne sont pas comptabilisés.

A noter : La réalisation de la mission est contrôlée par les services d’AKTO. Les contrats de mission signés justifiant de l’obligation de mission à l’issue du CDPI doivent être transmis au moment de la demande de remboursement. AKTO vérifiera que les tâches effectuées pendant cette mission sont en lien avec la formation réalisée.

En cas d’incidents de parcours, l’absence de délégation doit également être justifiée.

Exemple de documents à transmettre :

  • échec à la formation : récupérer l’attestation d’échec
  • le salarié refuse la mission proposée : Ecrire en LR/AR et conserver le récépissé
  • maladie : Récupérer la copie de l’arrêt de travail
  • démission ou licenciement : Récupérer la lettre de démission ou de licenciement
  • le salarié a trouvé un autre emploi : Récupérer une attestation sur l’honneur signée de la part du salarié stipulant qu’il a trouvé un emploi ou la copie du contrat CDD/CDI

Si vous ne pouvez pas le justifier, alors le forfait ne sera pas versé.

Bon à savoir

Les jours fériés (rémunérés) sont comptabilisés en jours de mission. Par exemple pour un CDPI qui comptabilise 105 h de mission, nous pourrions avoir 98h travaillées et 7h de fériés.

Quelles certifications peut-on valider à l’issue d’un CDPI ?

Le CDPI doit permettre de valider l’une des qualifications/certifications suivantes :

  • une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit acquise en totalité, soit acquise partiellement par blocs de compétences ;
  • un certificat de Qualification Professionnelle (CQP)/Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche (CQPI) non inscrit au RNCP
  • une certification enregistrée au répertoire spécifique dont le Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles (Certificat CléA), soit acquise en totalité soit acquise partiellement par blocs de compétences ;
  • une qualification reconnue dans une convention collective de branche.

A l’issue de la formation, l’organisme de formation doit remettre au salarié intérimaire tout document (attestation, document de certification…) validant les compétences acquises ou en cours d’acquisition dont peut se prévaloir le salarié, en deux exemplaires originaux, destinés au salarié intérimaire et à son employeur.

Tout savoir sur les certifications professionnelles

Diplômes, titres professionnels, autres titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle, CléA ou habilitations réglementaires : plusieurs types de certifications permettent de valider la maîtrise des compétences professionnelles.

AKTO vous décrypte le fonctionnement des certifications professionnelles.

Quel parcours peut-on mettre en place après un CDPI ?

Dans le cadre de la construction du parcours qualifiant après un CDPI, un salarié intérimaire peut se voir proposer d’autres actions dont notamment :

Attention : L’obligation de mission après le 1er CDPI doit être respectée.

Comment financer le CDPI ?

Les entreprises éligibles au financement d’AKTO sur l’enveloppe 0,3%

Les CDPI sont financés sur la part de la contribution légale (1,3%) correspondant à 0,3%

Cas des entreprises de 11 salariés et plus

Seules les entreprises de 11 salariés et plus adhérentes à Prism’Emploi ou adhérentes volontaires à l’accord de branche du 29 novembre 2019 peuvent bénéficier de la prise en charge de leur CDPI sur l’enveloppe 0,3%.

Dans l’attente de l’extension du nouvel accord de branche, les entreprises de + de 11 salariés non adhérentes à Prism’emploi ou à l’accord de branche :

  • Peuvent conclure des CIPI ou CDPI établis selon les règles issues de l’ancien accord
  • Doivent mobiliser ses ressources pour en assurer le financement (plan de développement des compétence, investissement formation, FPETT, ou fonds propres)

Cas des entreprises de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés, ne contribuent pas à l’enveloppe de 0,3%. De ce fait elles ne peuvent demander le financement de leur CIPI à AKTO. Néanmoins, elles peuvent conclure des CDPI en mobilisant d’autres financements. Contactez votre conseiller AKTO pour en savoir plus.

Le forfait de remboursement applicable aux entreprises éligibles 

Le forfait classique :

Les heures réalisées au titre du bilan de positionnement, du bilan d’évaluation et les heures de formation attestées sont remboursées sur la base d’un taux forfaitaire défini par les instances paritaires.

Consultez les conditions de prise en charge du CDPI

Le forfait « programmes nationaux »

Si le CDPI est mobilisé dans le cadre de l’un de nos programmes nationaux, alors vous pouvez bénéficier d’un forfait de remboursement majoré. Consultez les conditions de prise en charge.

En cas du dépassement du forfait

Les dépenses de formation non couvertes par le forfait peuvent être financées soit sur les fonds conventionnels (FPE.TT), soit sur votre investissement formation (0,6%) ou les fonds mutualisés des ETT (pour les ETT de moins de 50 salariés).

Règles de prise en charge AKTO

Bon à savoir

La rémunération du salarié durant les ponts et jours fériés pendant la formation n’est pas prise en charge dans le cadre du forfait. Si vous en faite la demande, elle peut être prise en charge via le surcoût.

Quelle est la procédure à suivre pour mobiliser le CDPI ?

  1. au plus tôt 2 mois et au plus tard 48 heures avant le démarrage de la formation : saisir dans « Mes démarches administratives » la Demande de Réservation de Financements (DRF).
  2. réponse d’AKTO sous 48h ouvrées.
  3. dans les 61 jours calendaires suivant l’accord DRF : saisir dans « Mes démarches administratives » les informations relatives au salarié. Editer le contrat type (pour les intérimaires) ou la lettre de mission formation (pour les CDI intérimaires), le faire signer et le joindre avec la convention de formation et le programme de formation.
  4. une fois le financement du CDPI accordé, saisir les heures de présence dans « Mes démarches administratives » et joindre le certificat de réalisation ou les feuilles d’émargement + le contrat de mission signé correspondant à la mission obligatoire.
  5. en cas de demande de remboursement du surcoût : saisir le dépassement dans « Mes démarches administratives » et joindre la facture de l’Organisme de Formation.
  6. si le CDPI est mobilisé dans le cadre de l’un de nos programmes nationaux, voici les documents complémentaires à fournir :
    • programme Langue et Compétences : A la saisie de la DRF, afin que le forfait puisse bien s’appliquer il est impératif d’indiquer la « Référence projet » transmis par AKTO + indiquer en commentaire « Programme Langue & Compétences ».;
    • programme Missions Jeunes: Fournir la charte d’engagement lors de la transmission du contrat ;
    • handicap : Fournir l’avis CDAPH lors de la transmission du contrat ;
    • programme HOPE (réfugiés)  : A la saisie de la DRF, afin que le forfait puisse bien s’appliquer il est impératif d’indiquer la « Référence projet » transmis par AKTO + indiquer en commentaire « Programme HOPE ».

A noter : Si la date de démarrage de la formation est décalée mais commence bien dans les 2 mois suivant l’accord DRF, il n’est pas nécessaire de refaire une DRF. En revanche, si la date de démarrage de la formation est décalée et commence plus de 2 mois suivant l’accord DRF, alors il faudra refaire une DRF.

 

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Pour choisir le meilleur dispositif de formation en fonction de vos objectifs.

Les outils à votre disposition pour conclure un CDPI