Contrat d'Alternance Reconversion (CAR) : Contrat type
Ce contrat est à signer dans le cadre d’un contrat d’alternance reconversion, avec le salarié intérimaire. Il couvre les périodes de mission d’intérim réalisées dans le cadre du CAR.
Le contrat d’alternance reconversion (CAR) est un dispositif d’accès à la formation et à l’emploi spécifique au travail temporaire, qui vise à permettre la reconversion des salariés intérimaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La mise en place du CAR est prévue par l’accord du 29 novembre 2019 « en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle ».
Toutes les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) peuvent proposer des contrats d’alternance reconversion.
Ces contrats concernent – sans condition d’ancienneté :
ET ayant bénéficié de l’accompagnement du service FASTT SOS accident du travail.
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés intérimaires d’acquérir de nouvelles compétences compatibles avec leurs aptitudes et de sécuriser ainsi leur retour à l’emploi par le biais d’actions de formation visant soit :
La mise en place d’un contrat d’alternance reconversion fait intervenir plusieurs parties prenantes : AKTO, le Fonds d’action sociale du travail temporaire (FASTT), l’entreprise de travail temporaire, l’organisme de formation et, bien sûr, le salarié concerné.
Dans le cadre du projet de reconversion :
Vous êtes éligible au CAR et souhaitez en bénéficier ? Contactez le service SOS accident du travail du FASTT au : 01 71 25 58 30.
A noter : Le CAR est prioritairement porté par l’entreprise de travail temporaire où est survenu(e) l’accident du travail ou la maladie professionnelle, mais il peut être conclu avec toute autre ETT ou ETTI.
Le contrat d’alternance reconversion est conclu pour une durée maximum de 12 mois comprenant :
L’entreprise de travail temporaire :
Le salarié intérimaire s’engage à suivre la formation prévue au contrat et à accepter les missions qui lui sont proposées à l’issue de son parcours de formation.
La formation doit permettre d’obtenir :
Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) recense toutes les certifications professionnelles ayant valeur nationale sur l’ensemble du territoire et accessibles par la voie de la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Le salarié intérimaire :
Le salarié en CDI intérimaire :
Les contrats et lettres de mission sont établis dans les conditions visées à l’article L1251-57 du Code du travail.
Le salarié intérimaire est titulaire d’un contrat de mission ou d’une lettre de mission s’il est en CDI intérimaire, établi dans les conditions de l’article L1251-7 du Code du travail.
La rémunération du salaire est fixée conformément aux dispositions de l’article L1251-18 du même code.
AKTO prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes du salarié intérimaire pendant les périodes de formation.
Les dépenses de formation non couvertes par l’enveloppe financière peuvent être financées soit sur les fonds conventionnels (contribution fixée par la branche et payée par toutes les entreprises), soit sur l’investissement formation des ETT/ETTI.
Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’AKTO.
Pour constituer la demande de prise en charge, vous devez suivre les étapes suivantes :
Ce contrat est à signer dans le cadre d’un contrat d’alternance reconversion, avec le salarié intérimaire. Il couvre les périodes de mission d’intérim réalisées dans le cadre du CAR.
Ce contrat est à signer dans le cadre d’un contrat d’alternance reconversion, avec le salarié intérimaire en CDI-Intérimaire.
Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.
Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…
A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités
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