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Qu’est-ce que la taxe d'apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de permettre le financement de l’apprentissage et le développement des formations technologiques et professionnelles.
La taxe d’apprentissage est composée de 2 parts :
- La part principale de la taxe (87 %) est déclarée mensuellement auprès de l’URSSAF par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en même temps que la contribution à la formation professionnelle
- Le solde de la taxe (13 %) est déclaré annuellement auprès de l’URSSAF le 5 ou le 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1, via la Déclaration sociale nominative (DSN).
A noter : Les entreprises d’Alsace-Moselle ne versent que la part principale de la taxe d’apprentissage. Elles n’ont pas de solde à verser.
Pour calculer le montant dû au titre de la taxe d’apprentissage, il faut appliquer les taux suivants :
0,68 % de la masse salariale quelle que soit la taille de l’entreprise pour les établissements.
Vous devrez répartir ce taux de la manière suivante :
- 0,59% de la Masse Salariale sont à déclarer au titre de la part principale (87% de la Taxe d’apprentissage)
- 0,09% de la Masse Salariale sont à déclarer au titre du solde (13% de la Taxe d’apprentissage)
A noter : Le taux applicable pour les entreprises d’Alsace-Moselle est de 0,44 % de la masse salariale quelle que soit la taille de l’entreprise.
A quoi sert la taxe d’apprentissage ?
- La part principale (87%) est reversée à France Compétences pour le financement des formations par apprentissage.
- Le solde (13%) est reversé à la Caisse des Dépôts avant d’être fléché aux établissements bénéficiaires de votre choix via SOLTéA, la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, Le solde permet de financer :
- le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors formation en apprentissage
- l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.
Bon à savoir
Il est possible de déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage, les dépenses relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des nouvelles offres de formation par l’apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) dans la limite de 10 %.
Ces dépenses réelles doivent être effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction.
Le solde de la taxe : le versement des entreprises
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage
Les établissements habilités à percevoir les versements des entreprises au titre du solde sont :
- Ceux proposant des formations technologiques et professionnelles et figurant sur les listes préfectorales
- Les établissements publics d’enseignement du second degré, les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte
- Les établissements gérés par une chambre consulaire et les écoles de la deuxième chance
- Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie et agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
La liste des établissements habilités à percevoir la taxe est disponible sur la plateforme SOLTéA pour vous permettre de :
- choisir les établissements bénéficiaires et/ou les formations vers lesquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
- suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des Dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.
SOLTéA : la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Suite à leur déclaration en DSN, les entreprises redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA pour affecter tout ou partie du solde de leur taxe d’apprentissage à un ou plusieurs établissements habilités.
En 2024, deux périodes de répartition ont lieu :
- 1ère période de répartition :
- 27 mai 2024 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs
- 2 août 2024 : Clôture de la 1ère période de répartition
- À partir du 9 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
- 2ème période de répartition :
- 12 août 2024 : Début de la 2ème période de répartition
- 4 octobre 2024 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
- À partir du 11 octobre 2024 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
La connexion s’effectue par l’intermédiaire de Net-entreprises.
Dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage
Il est possible de déduire du solde deux types de dépenses :
- Les subventions versées en nature directement aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Les CFA établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par un arrêté du 27 décembre 2019.
Cette déduction est déclarée annuellement à l’URSSAF via la Déclaration sociale nominative (exigible le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1).
Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue sur la base :
-du prix de revient net pour le matériel neuf ;
-de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
-de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
- La créance/bonus alternants
Les entreprises de 250 salariés et plus, dont l’effectif annuel moyen en alternance dépasse le seuil d’effectif de 5 % bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise de l’année et divisé par 100 puis multiplié par le montant de 400 euros.
Exemple : Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux d’alternant serait de 6,5 %. Le % d’alternants retenu est 1,5 %.
La créance s’élève donc à : [(1,5 x 300) / 100] x 400 €, soit (450 / 100) x 400 €, soit 4,5 x 400 = 1 800 €
Nous mettons à votre disposition un outil simplifiant le calcul du taux et montant applicable après déduction.
Pourquoi choisir d'affecter le solde de la taxe d’apprentissage ?
- Donner du sens à un impôt/taxe et soutenir un/des établissement(s) d’enseignement de son choix
- Créer ou renforcer les relations/partenariats avec un établissement
- Promouvoir une formation/un diplôme
- Anticiper les futurs évolutions et besoins en formations/compétences de son entreprise
- Financer l’adaptation des formations au regard des mutations et enjeux de notre société
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA)
Qui est redevable de la CSA ?
La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la Taxe d’Apprentissage, s’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen (art. L. 6242-1 c. trav.).
Nous mettons à la disposition des entreprises employant 250 salariés et plus un outil pour calculer le pourcentage d’alternants dans l’effectif salarié et vérifier l’éligibilité à l’aide à l’embauche d’alternants.
Quand déclarer la CSA ? Auprès de qui ?
À partir de 2023, les entreprises redevables de la CSA doivent verser cette contribution une fois par an directement aux URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.
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