Le 13% apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage (Voir la page Contribution unique à la formation et à l’alternance) doit être versée chaque année par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

La taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l’année précédente ou 0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) doit désormais être versée en 2 parties :

  • une « part principale » destinée au financement de l’apprentissage de 0,59 % (soit environ 87 % de la taxe).
    La première collecte des Urssaf intervient au titre du mois de janvier 2022, et est exigible les 5 ou 15 février 2022.
  • un « solde » de 0,09 % (soit environ 13 % de la taxe).
    Une somme de 13 % sur les rémunérations 2021 sera acquittée au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépense libératoire directe (au titre de la règle transitoire de la Loi de Finances 2022)

A noter

  • Les entreprises en Alsace et Moselle (départements 57, 67 et 68) sont exclues du versement du 0,09% (anciennement « 13% »), les employeurs ne devant s’acquitter dans ces trois départements que de la fraction de 87% due au titre de la taxe d’apprentissage (ex-quota).
  • Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs (L’art. L6241-1 du Code du travail ) :
    • Occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage
    • ET  lorsque les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas 6 fois le montant du SMIC

    La période de prise en compte de ces 2 conditions d’exonération est le mois M-1 de la période d’emploi considérée.
    Jusqu’en 2021, les conditions d’exonération applicables étaient appréciées annuellement. Désormais, cette exonération est appréciée mensuellement.

Solde de la taxe d'apprentissage : de quel ordre sont les dépenses libératoires ?

Trois types de dépenses libératoires effectuées par l’entreprise peuvent être imputées sur le solde de la taxe d’apprentissage (0,09%), en application de l’article L. 6241-4 du code du travail.

1. Versements aux écoles :

Il s’agit des dépenses destinées à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles*,hors apprentissage, et l’insertion professionnelle dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.

La liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est fixée à l’article L6241-5 du Code du travail.

Les dépenses prises en compte sont celles effectuées avant le 1er juin 2021 et directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier. Ces derniers établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Le montant versé à certains organismes au titre du solde du 0,09% (anciennement 13%) ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Consultez la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage .

2. Subventions versées aux CFA :

Il s’agit de subventions versées au CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte sont celles versées aux CFA entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède la déclaration.
Cette déduction est déclarée annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022.