Le 13% apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises afin de permettre le financement de l’apprentissage et le développement des formations technologiques et professionnelles.

La taxe d’apprentissage est composée de 2 parts :

  • La part principale de la taxe (87 %) est déclarée mensuellement auprès de l’URSSAF à compter de la période d’emploi de janvier 2022 (en même temps que la contribution à la formation professionnelle)
  •  Le solde de la taxe (13 %) est déclaré annuellement  auprès de l’URSSAF,  sur la Déclaration sociale nominative (DSN) d‘avril 2023 et est exigible en mai 2023

A noter : Les entreprises d’Alsace-Moselle ne versent que la part principale de la taxe d’apprentissage. Elles n’ont pas de solde à verser.

Pour calculer le montant dû au titre de la taxe d’apprentissage, il faut appliquer les taux suivants  :

0,68 % de la masse salariale quelle que soit la taille de l’entreprise pour les établissements.

Vous devrez répartir ce taux de la manière suivante :

  • 0,59% de la Masse Salariale sont à déclarer au titre de la part principale (87% de la Taxe d’apprentissage)
  • 0,09% de la Masse Salariale sont à déclarer au titre du solde (13% de la Taxe d’apprentissage)

A noter : Le taux applicable pour les entreprises d’Alsace-Moselle est de 0,44 % de la masse salariale quelle que soit la taille de l’entreprise.

Ce qui change à partir de 2023

  • Un collecteur unique : collecte de la totalité de la taxe (part principale + solde) par les URSSAF et MSA à partir de 2023 .
  • Une déclaration unique :  la première collecte concerne la masse salariale 2022, sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023 (déclaration annuelle).
  • SOLTéA, une plateforme en ligne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
    A partir du 25 mai 2023 et jusqu’au 9 novembre 2023 inclus, les employeurs peuvent répartir le solde de leur taxe d’apprentissage, via un espace dédié sur SoltéA, vers le ou les établissements d’enseignement, organismes d’insertion ou d’orientation professionnelle éligibles de leur choix.

Visionnez le webinaire co animé par AKTO et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui présente  :

 

– les changements sur le versement du solde de la taxe d’apprentissage à partir de 2023

– la nouvelle plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, appelée SOLTéA, mise à disposition par la CDC.

Tout savoir sur le solde de la taxe d'apprentissage 2023 et SOLTéA

A quoi sert la taxe d’apprentissage ?

  • La part principale (87%) est reversée à France Compétences pour le financement des formations par apprentissage.
  • Le solde (13%) est reversé à la Caisse des Dépôts avant d’être fléché aux établissements bénéficaires de votre choix. Il permet de financer
    •  le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage
    • l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.

Bon à savoir

Il est possible de déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage, les dépenses relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des nouvelles offres de formation par l’apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) dans la limite de 10 %. Ces dépenses réelles doivent être effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction.

Le solde de la taxe : le versement des entreprises

Affectation du solde de la taxe d’apprentissage

Les établissements habilités à percevoir les versements des entreprises au titre du solde sont :

  • Ceux proposant des formations technologiques et professionnelles et figurant sur les listes préfectorales
  • Les établissements publics d’enseignement du second degré, les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte
  • Les établissements gérés par une chambre consulaire et les écoles de la deuxième chance
  • Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie et agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

La liste des établissements habilités à percevoir la taxe sera disponible sur la plateforme SOLTéA (à partir de la fin du 1er semestre 2023) pour vous permettre de :

  • choisir les établissements bénéficiaires et/ou les formations vers lesquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
  • suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des Dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.

Dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage

Il est possible de déduire du solde deux types de dépenses  :

  • Les subventions versées en nature directement aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. 
    Les CFA établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par un arrêté du 27 décembre 2019.
    Cette déduction est déclarée annuellement à l’URSSAF à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022.

    • Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue sur la base :
      – du prix de revient net pour le matériel neuf ;
      – de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
      – de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
    • Une règle dérogatoire est prévue pour le 1er versement du solde auprès de l’URSSAF. Les employeurs pourront déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022.

A noter : Les subventions en nature réalisées du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 étaient déductibles du solde 2022 sur MS 2021.

  • La créance/bonus alternants.
    Les entreprises de 250 salariés et plus, dont l’effectif annuel moyen en alternance dépasse le seuil d’effectif de 5 % bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise de l’année et divisé par 100 puis multiplié par le montant de 400 euros.Exemple : Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux d’alternant serait de 6,5 %. Le % d’alternants retenu est 1,5 %.
    La créance s’élève donc à : [(1,5 x 300) / 100] x 400 €, soit (450 / 100) x 400 €, soit 4,5 x 400 = 1 800 €

AKTO met à votre disposition un outil simplifiant le calcul du taux et montant applicable après déduction.

Calculer le montant de mon solde

Pourquoi choisir d'affecter le solde de la taxe d’apprentissage ?

  • Donner du sens à un impôt/taxe et soutenir un/des établissement(s) d’enseignement de son choix
  • Créer ou renforcer les relations/partenariats avec un établissement
  • Promouvoir une formation/un diplôme  
  • Anticiper les futurs évolutions et besoins en formations/compétences de son entreprise  
  • Financer l’adaptation des formations au regard des mutations et enjeux de notre société 
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Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA) : première déclaration aux URSSAF en mars 2023

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Qui est redevable de la CSA ?

La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la Taxe d’Apprentissage, s’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen (art. L. 6242-1 c. trav.).

Quand déclarer la CSA ? Auprès de qui ?

À partir de 2023, les entreprises redevables de la CSA devront verser cette contribution directement aux URSSAF.

La première déclaration aux URSSAF, qui concernera la CSA due au titre de l’année 2022, s’effectuera via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril.

 

En savoir plus

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