Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA) : première déclaration aux URSSAF en mars 2023

Qui est redevable de la CSA

La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la Taxe d’Apprentissage, s’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen (art. L. 6242-1 c. trav.).

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À noter : pour le calcul de leur proportion d’alternants, les entreprises peuvent aussi comptabiliser, pendant l’année suivant la date de fin de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat.

Lorsque la proportion d’alternants est comprise entre 3 % et moins de 5 % de l’effectif annuel de référence, l’employeur n’est pas redevable de la contribution supplémentaire sous condition de progression du nombre de ces salariés d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er janvier 2022, les employeurs doivent désormais verser la contribution supplémentaire aux URSSAF (CGSS ou CMSA) (art. L. 6242-1, VIII du Code du travail.) et non plus aux OPCO.

Celle-ci est versée annuellement aux URSSAF, en exercice décalé.

À noter : les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité (ex. : entreprise qui a cessé son activité en 2022 n’est pas redevable de la CSA 2022 à échéance d’avril 2023).

Les employeurs qui sont redevables de la CSA s’en acquittent à un taux déterminé en fonction de la proportion d’alternants à l’effectif sur l’année considérée (art. L. 6242-1, IV et V du Code du travail.).

Modalités déclaratives

Le Réseau des URSSAF rappelle que la déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023, au titre de la masse salariale de l’année 2022.

Il s’agit de l’échéance prévue par le code du travail pour la CSA depuis le transfert du recouvrement aux URSSAF (art. L. 6242-1, VIII c. trav.).

Le montant déclaré correspond au montant dû pour l’ensemble des établissements de l’entreprise :

• en rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82. » : valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
• sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.004 : montant de la CSA.

Les entreprises qui sont exonérées de CSA en raison de l’atteinte du quota requis d’alternants (5 %, ou 3 % sous condition de progression ; voir plus haut) doivent le déclarer dans un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 – Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage », avec une valeur mentionnée à zéro.

Une fiche technique pour vous aider à déclarer la CSA en DSN est à votre disposition) (https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2588).