Foire aux questions « comment savoir quel est mon OPCO »

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle et mis en œuvre un transfert au 1er janvier 2022 de la collecte des contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage aux réseaux des Urssaf et des MSA.

Depuis le début de l’année 2022, les employeurs acquittent donc la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution au titre du CPF-CDD ainsi que la quote-part de 87% de la taxe d’apprentissage chaque mois auprès de l’Urssaf ou la MSA, via leur DSN.

En avril 2023, les entreprises de 250 salariés et plus déclareront via la DSN et régleront la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf ou la MSA. En mai 2023, les entreprises assujetties verseront le solde de la taxe d’apprentissage (13%) due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf ou la MSA.

C’est l’activité réelle qui détermine l’assujettissement de l’entreprise ou de l’établissement à des textes conventionnels.

La jurisprudence affirme depuis longtemps et de façon constante la soumission de l’entreprise à la convention ou à l’accord collectif qui correspond à son activité principale.

La loi prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

L’activité principale de l’entreprise est généralement déterminée par son code APE, même si le code APE n’a qu’une valeur indicative et non juridique et s’avère parfois peu fiable.

La CCN applicable est celle qui doit être appliquée.

La CCN applicable à une entreprise est déterminée par les critères suivants :

• le lieu d’implantation de l’établissement, celui-ci devant relever du champ territorial défini par la CCN ;
• l’activité principale de l’entreprise (ou de l’établissement en cas de centre d’activité autonome);
• dans certains cas, le statut juridique ou le type d’employeur devant relever du champ professionnel défini par la CCN ;
• le caractère obligatoire ou non de la CCN.

Seule la CCN en vigueur et étendue (ou élargie) constitue une norme obligatoire applicable pour l’ensemble des entreprises relevant de son champ d’application.

Une CCN non étendue est applicable à une entreprise si l’employeur adhère à la convention ou à une organisation patronale représentative signataire de l’accord ou s’il décide d’en faire une application volontaire (sous réserve du respect du champ d’application fixé par cette convention).

Pour chaque établissement, les entreprises déclarent sur les déclarations sociales nominatives (DSN) la CCN applicable au regard de l’activité principale exercée.

Les entreprises ne relevant pas d’une CCN ou d’un accord national de branche sur la formation désignent un IDCC « d’échappement ».

Elles relèvent d’un Opco dont le champ d’intervention contient l’activité principale exercée, selon une notion de cohérence et de pertinence économique.

Pour aider au renseignement de l’Opco, une table de correspondances est mise à disposition par France Compétences sur le site www.francecompetences.fr à partir de laquelle tout employeur peut identifier son OPCO en renseignant son IDCC.

Moteur de recherche de France Compétences « Trouver mon OPCO »

Le guide du déclarant publié par l’URSSAF en juillet 2022 précise certaines modalités de détermination de l’IDCC majoritaire.

L’IDCC et/ou l’Opco déclaré fait l’objet d’un contrôle de cohérence par France compétences.

L’activité principale de l’entreprise est déterminée par son code APE (Activité principale exercée) selon la Nomenclature d’Activités Française (NAF) attribuée par l’INSEE. Le code APE figure sur le K-BIS de l’entreprise.

Le code APE fournit une indication facilitant la détermination de la convention collective applicable.
La plupart des codes APE n’étant pas exclusifs, des entreprises ayant un même code APE/NAF peuvent appliquer des conventions collectives différentes.

Le Code APE est un indicateur mais il ne peut pas être invoqué juridiquement pour attester de l’activité exercée.

Si le code APE ne correspond pas à l’activité réelle actuelle de l’entreprise, l’entreprise peut en demander la correction à l’INSEE.

Conformément à l’article L2261-2 du Code du travail, en cas d’activités multiples, c’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective applicable (et par ricochet, l’Opco de rattachement).

Ainsi, les établissements exerçant des activités secondaires appliqueront l’IDCC correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Il convient alors de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés ;
• En cas d’activités commerciales (prestations de services), l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé ;
• En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

En complément, la jurisprudence a déjà pu considérer que la répartition du temps de travail selon les activités puisse constituer un élément déterminant de l’activité principale.

Guide du déclarant Urssaf – page 28

Si l’entreprise comporte plusieurs activités exercées dans des établissements distincts et autonomes, des CCN différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Dans certaines conditions, une même entreprise peut comporter des établissements distincts appliquant des IDCC différents.

 La jurisprudence admet qu’un établissement peut appliquer une CCN différente de celle l’activité principale de l’entreprise s’il exerce une activité autonome et nettement différenciée (par exemple, il faut que les activités soient fondamentalement différentes, dans des locaux différents, avec des organismes de décisions et une représentation des salariés distincte)

(Arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, 94-40.938).

Les Opco ne gérant plus la collecte de la Contribution Unique à la formation professionnelle et à l’alternance, ils établissent leurs bases de données d’entreprises adhérentes et les affectations aux Sections Paritaires Professionnelles (SPP) correspondantes sur la base de fichiers transmis mensuellement par France compétences.

Ces fichiers sont fondés sur les éléments provenant des Déclarations Sociales Nominatives établies par les entreprises.

L’IDCC d’échappement concerne majoritairement les entreprises sans IDCC.

Ces valeurs d’échappement sont :

• 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)
• 5100 (statut divers ou inconnu) →9998 (Convention non encore en vigueur)
• 9999 (en l’absence de convention collective)

Ces entreprises doivent ensuite impérativement renseigner l’OPCO de rattachement/d’adhésion en cohérence avec l’activité principale de l’entreprise en rubrique S21.G00.11.023..

En application des dispositions du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du code du travail, les entreprises ne relevant pas d’une CCN ou d’un accord national de branche sur la formation relèvent d’un OPCO dont le champ d’intervention contient l’activité principale de ces entreprises, en application des critères liés à la notion de cohérence et de pertinence économique.

A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.

A défaut de stipulations conventionnelles en ce sens, les contributions conventionnelles restent gérées par les Opco.

Le choix d’option quant à la détermination du collecteur de la contribution conventionnelle appartient à la branche professionnelle et non à l’entreprise.