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Les opérateurs de compétences (OPCO) financent les contrats d’apprentissage sur la base du niveau de prise en charge (NPEC) défini, pour une certification donnée (diplôme ou titre), dans la branche professionnelle dont relève l’employeur de l’apprenti.
Un décret du 8 décembre 2025 modifie la procédure de détermination du NPEC dans la perspective d’accroître la soutenabilité financière du système d’apprentissage. Quelles sont les charges prises en compte pour fixer ces NPEC ? Comment sont-ils déterminés ? Tour d’horizon des règles applicables et des changements apportés par ce décret…
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Que finance le NPEC ?
Le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage, également dénommé « coût contrat » permet de financer les coûts de réalisation et de gestion administratives des formations en apprentissage, à savoir :
- La conception et la réalisation des enseignements, ainsi que l’évaluation des compétences acquises par les apprentis ;
- Les missions d’accompagnement, d’information et de promotion de la mixité incombant aux CFA/OFA (appui à la recherche d’un employeur, adaptation des formations pour les apprentis en situation de handicap, coordination avec les maîtres d’apprentissage, droits et devoirs des apprentis, égalité professionnelle et mixité, appui aux démarches permettant de prévenir ou résoudre des difficultés d’ordre social et matériel, etc.) ;
- Le déploiement de la démarche qualité (certification Qualiopi) ;
- Les charges d’amortissement des équipements utilisés dans le cadre de la formation et de l’ingénierie pédagogique, sous réserve que leur durée d’amortissement n’excède pas trois ans.
Les charges liées à la communication (actions de promotion, publicités, support d’information, prospection, etc.) sont également prises en compte pour la détermination du NPEC mais, depuis le 10 décembre 2025 (date d’entrée en vigueur du décret), dans la limite de 300 euros par apprenti et par an.
Comment sont déterminés les NPEC ?
Jusqu’alors, les branches professionnelles déterminaient, pour chaque diplôme ou titre, un NPEC qu’elles transmettaient à France compétences dans un délai de 2 mois. L’institution nationale formulait ensuite, dans un délai de 2 mois, des « recommandations » et les branches disposaient d’un mois pour les prendre en compte. À l’issue de ce délai, si les branches professionnelles n’avaient pas déterminé de NPEC ou n’avaient pas suivi les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge applicable était fixé par un décret.
Le décret du 8 décembre modifie cette procédure : dorénavant, France compétences transmettra ses recommandations en amont, en les publiant au Bulletin Officiel Travail-Emploi-Formation Professionnelle (BOTEFP). Les branches professionnelles auront 3 mois à compter de cette publication pour pour arrêter leurs positions et transmettre les NPEC à l’OPCO dont elles relèvent, qui les transmettra à France compétences. Un décret sera pris, dans un délai d’un mois, pour fixer les NPEC des certifications sur lesquelles les branches ne se sont pas positionnées ou qui ne prennent pas en compte les recommandations de France compétences.
Bon à savoir
Sauf cas particuliers, les NPEC sont désormais fixés pour une période minimale de 3 ans, contre 2 ans auparavant. En outre, il est précisé que le NPEC fixé reste applicable lors du renouvellement de l’enregistrement du diplôme ou titre au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sauf lorsque celui-ci fait l’objet d’une modification substantielle.
Bon à savoir
Dans l’attente de la détermination du NPEC, l’OPCO verse au CFA/OFA un montant forfaitaire déterminé par arrêté ministériel en fonction du niveau de qualification du diplôme ou titre. Une régularisation est ensuite opérée par l’OPCO une fois que le NPEC a été déterminé.
Quelle est la procédure applicable aux certifications nouvelles ou substantiellement modifiées ?
Les diplômes ou titres enregistrés au RNCP postérieurement à la dernière procédure de détermination (nouvelles certifications) ou qui ont été substantiellement modifiés dans le cadre d’un renouvellement de leur enregistrement au RNCP font l’objet d’une procédure de détermination des NPEC dite « complémentaire ».
Pour ces certifications nouvelles ou substantiellement modifiées, France compétences publie désormais ses recommandations au BOTEFP, comme pour les autres certifications. Les branches professionnelles disposent alors de 3 mois pour transmettre les NPEC qu’elles ont déterminés à l’OPCO, qui les transmet sans délai à France compétences.
Quels sont les impacts de ces changements pour les CFA/OFA ?
France compétences doit désormais opérer, en lien avec les OPCO, un recensement du nombre de contrats d’apprentissage conclus, sur une période déterminée, au sein de chaque branche professionnelle. Ce recensement permettra notamment à l’institution nationale d’élaborer ses recommandations. Celles-ci s’appuieront également sur les données des comptabilités analytiques que les CFA/OFA transmettent chaque année à France compétences.
Engagée en juillet 2025, la réforme du financement de l’apprentissage se poursuit donc avec l’objectif de prioriser les financements en fonction des besoins du marché du travail et de renforcer, dans ce cadre, le rôle des branches professionnelles dans la détermination des formations prioritaires. Ainsi, il est possible que la nouvelle procédure de détermination des NPEC conduise France compétences à émettre des recommandations différentes en fonction du niveau de mobilisation du diplôme ou titre au sein de la branche.
Pour mesurer les impacts de ces évolutions pour les CFA/OFA, il conviendra d’analyser le prochain référentiel unique des NPEC qui sera mis en ligne par France compétences. Et d’examiner si la nouvelle procédure de détermination des NPEC conduit à des variations significatives de prise en charge pour tout ou partie des certifications éligibles à l’apprentissage.
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