Contrats d’apprentissage : comment sont réalisés les contrôles ? 

• Les services de l’État (DREETS / DGCCRF), qui assurent un contrôle administratif et financier sur les prestations de formation professionnelle et d’apprentissage et une protection des consommateurs contre toutes les pratiques abusives et trompeuses ; 

• Les certificateurs « Qualiopi », qui réalisent un contrôle de la qualité du processus de délivrance des formations par apprentissage ; 

• France compétences, qui, au travers de ses missions en matière de certification professionnelle, s’assure que les prestataires de formation et d’apprentissage sont bien « habilités » par les certificateurs (titulaires des diplômes, titres, CQP…) à réaliser les formations et/ou à évaluer les candidats préparant les certifications enregistrées dans les répertoires nationaux (RNCP et Répertoire spécifique) ; 

• La Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour les CFA qui préparent à des diplômes ; 

• Les différents financeurs de l’apprentissage (OPCO, Agence de services et de paiement, AGEFIPH…). 

Fin 2023, un décret a confié aux OPCO de nouvelles responsabilités en matière de contrôle.  

Ceux-ci peuvent ainsi demander des pièces complémentaires notamment en cas de plainte ou d’anomalie liée à l’exécution d’une action, réaliser des contrôles « sur place » et prendre en compte les résultats des contrôles de service fait et des contrôles qualité lors de l’instruction des demandes de prise en charge. 

Les OPCO doivent désormais signaler à l’Inspection du Travail les manquements constatés dans l’exécution du contrat d’apprentissage et refuser la prise en charge des dépenses liées aux actions contrôlées en cas d’obstacle au contrôle ou d’inexécution des actions. 

Un autre décret est intervenu en 2024 pour renforcer les obligations et moyens de contrôle des OPCO lors du dépôt des contrats d’apprentissage.  

Trois points de contrôle supplémentaires de ces contrats ont été ajoutés : 

• L’habilitation du CFA à préparer à la certification ; 

• La détention par le CFA de la certification Qualiopi pour la catégorie « actions de formation par apprentissage » (sauf si celui-ci en est dispensé) ; 

• L’absence de procédure, à l’encontre de l’employeur, d’opposition à l’engagement d’apprentis et/ou de suspension de l’exécution du contrat et/ou d’interdiction de recrutement d’alternants. 

Parmi les non-conformités relevées par AKTO lors du dépôt des contrats d’apprentissage, 37 % concernent la rémunération des apprentis et l’absence d’habilitation du CFA à préparer les candidats à la certification.

Pour accompagner les entreprises et les CFA dans la mise en conformité des contrats, AKTO a notamment développé une calculatrice de la rémunération de l’apprenti : cet outil intègre les minima légaux et, pour 4 secteurs professionnels, les minima conventionnels.

Alors que le Code du travail prévoit qu’un maître d’apprentissage peut encadrer simultanément 2 apprentis et 1 redoublant, de nombreux contrats désignent le même maître d’apprentissage pour plusieurs apprentis, celui-ci étant même dans certain cas salarié d’une entreprise différente de celle qui emploie l’apprenti.

Enfin, AKTO a observé de nombreux cas d’usurpation d’identité et (concernant plus de 18 000 contrats), le conduisant à développer un nouveau portail qui permet de réaliser des contrôles automatiques.  

Pour sensibiliser l’ensemble des acteurs à l’importance de maintenir un cadre de confiance et d’exigence, une échelle des non-conformités à trois niveaux a été définie par le Conseil d’Administration, en lien avec une politique de signalement associée  

Les équipes de contrôleurs ont été renforcées et formées aux évolutions réglementaires, des outils digitaux ont permis la détection en masse d’anomalie et l’intégration de juristes a contribué à sécuriser cette activité de contrôle (analyse des anomalies, caractérisation des manœuvres déployées, validation des rapports de contrôle).

Le bilan des opérations de contrôle menées par les équipes sont remis au Conseil d’Administration d’AKTO. De même, les demandes de dépôts de plainte et de lancement de procédures judiciaires lui sont systématiquement soumises.  

Pour prévenir les usurpations d’identité, des vérifications téléphoniques sont mises en place avec les entreprises pour confirmer la légitimité des demandes de prise en charge, le lieu de travail de l’apprenti et la pertinence du poste par rapport au diplôme.

Enfin, comme les textes l’y autorisent, AKTO refuse la prise en charge d’un contrat d’apprentissage dès lors que des manquements ont été constatés lors de contrôle de service fait qualité.