Prime à l’embauche d’alternants : toutes les entreprises d’au moins 250 salariés doivent respecter un quota d’alternants

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Publié : 10/05/2021

En raison d’un changement à venir en 2022 dans le Code général des impôts, un décret du 28 avril 2021 ajuste le décret relatif aux aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants. Les conditions à respecter pour atteindre le quota d’alternants et bénéficier de l’aide à l’embauche s’appliquent aux contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

Voici les 2 informations à retenir du décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 :

Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) restent intégrés dans le calcul du quota à respecter pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui veulent bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants.
A partir de 2022, le mode de calcul du quota à respecter pour être exonéré de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) va changer (l’article 190 de la loi de finances pour 2020 ayant modifié l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts).
Le nombre de jeunes accomplissant un VIE ne sera plus décompté pour le calcul du quota à respecter pour ne pas être redevable de la CSA.
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent respecter un quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs, aussi bien celles assujetties à la taxe d’apprentissage et exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) que celles non assujetties à la taxe d’apprentissage.