A) Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant
Montant par contrat variable selon l’âge du bénéficiaire: 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans ou 8 000 € pour un alternant de plus de 18 ans.
Le salarié recruté en contrat de professionnalisation doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Le montant de l’aide est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire atteint 18 ans.
Date de conclusion du contrat
L’aide est versée pour la première année de l’exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
A noter : cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique perçue par les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) et dont le plafond est fixé à 4 125 € pour la première année de contrat. Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions de droit commun.
Qualifications visées
- Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master (bac +5 / niveau 7 du RNCP -Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles-)
- L’aide est généralement versée si le contrat de professionnalisation prépare à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou s’il permet l’acquisition de compétences sur-mesure dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Conditions liées à l’effectif
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est versée sans autre condition.
Les entreprises de 250 salariés* et plus doivent en revanche s’engager à atteindre un pourcentage d’alternants au sein de leur effectif, au 31 décembre 2021 :
- celles assujetties à la taxe d’apprentissage doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021 ;
- celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 selon les modalités suivantes :
- 1er cas : à cette date, les contrats favorisant l’insertion professionnelle représentent au moins 5 % de l’effectif salarié. C’est-à-dire : les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE, les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE).
- 2ème cas : à cette date, l’effectif des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel, et, de plus, l’entreprise :
- soit justifie au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories ;
- soit connaît une progression au 31 décembre 2021 de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.
A noter : ces règles prévues pour les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage s’appliquent aux entreprises de travail temporaire non redevables de la CSA et aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat mais inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021.
* L’effectif salarié de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l‘article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Versement de l’aide
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’autorité administrative qui transmet ensuite les informations nécessaires à l’Agence de services et de paiement (ASP) en charge de la gestion et du paiement de l’aide.
Elle est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat de professionnalisation, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP (via la DSN pour un apprenti). A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue).
En cas de rupture anticipée du contrat de travail, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’alternant, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP.
À noter : pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés devra attester sur l’honneur auprès de l’ASP qu’il respectera ses obligations et son engagement en matière d’alternance, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Puis, au plus tard le 31 mai 2022, s’il a bénéficié de l’aide, il devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l’ASP procèdera à la récupération des sommes versées.