A) Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant
Le montant par contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage est variable selon l’âge du bénéficiaire : 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans ou 8 000 € pour un alternant de plus de 18 ans.
Le salarié recruté en contrat de professionnalisation doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Le montant de l’aide est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire atteint 18 ans.
Date de conclusion du contrat
L’aide est versée pour la première année de l’exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
A noter : cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique perçue par les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) et dont le plafond est fixé à 4 125 € pour la première année de contrat.
Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions de droit commun.
Qualifications visées
L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation concerne les contrats visant :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d’ingénieur, …),
- ou les contrats visant un certificat de qualification professionnelle ( CQP)
- les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide
Qui peut en bénéficier ?
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés : sans condition
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre, dans leur effectif, un seuil, défini par décret, de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle (faute de quoi les sommes perçues doivent être remboursées) :
- avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat,
et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.
Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises :
- de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, devient inférieur à 250 salariés
- de travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le quota d’alternants devra être :
- au 31 décembre 2021, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
- au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
- au 31 décembre 2023, pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
Comment en bénéficier ?
Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, aucun dossier ne sera traité sans transmission préalable à l’ASP, par une personne dument habilitée, des engagements suivants :
- pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution. Une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP
- pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
NB : L’aide est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Comment se fera le contrôle du respect de ce seuil ?
Les entreprises attesteront auprès de l’ASP qu’elles ont respecté l’engagement, au plus tard :
- le 31 mai 2022, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
- le 31 mai 2023 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
- le 31 mai 2024 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
Attention – un contrôle pourra être opéré par l’ASP notamment sur la base :
- de la liste des entreprises redevables de la CSA au titre de 2021 (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021), de 2022 (pour les contrats signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2021) ou de 2023 (pour les contrats signés entre le 1er janvier et le 30 juin 2022) (transmise par l’Etat à l’ASP),
- de recoupements d’informations dont dispose l’ASP (via la déclaration sociale nominative-DSN),
- d’informations ou de pièces justificatives à fournir par l’employeur.
Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.
Rappel : L’éligibilité à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage :
- Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022 ou 2023) en fonction de la date de conclusion du contrat).
- Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de 250 salariés ou plus, elle devra justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a moins de 250 salariés avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022 ou 2023) en fonction de la date de conclusion du contrat).