Apprentissage : les mesures du Plan #1jeune1solution

B) Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant

Montant par contrat variable selon l’âge du bénéficiaire: 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans ou 8 000 € pour un alternant de plus de 18 ans.

Le salarié recruté en contrat de professionnalisation doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Le montant de l’aide est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le bénéficiaire atteint 18 ans.

Date de conclusion du contrat

L’aide est versée pour la première année de l’exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021.
A noter : cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique perçue par les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) et dont le plafond est fixé à 4 125 € pour la première année de contrat. Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions de droit commun.

Qualifications visées

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master (bac +5 / niveau 7 du RNCP -Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles-)
• L’aide est généralement versée si le contrat de professionnalisation prépare à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou s’il permet l’acquisition de compétences sur-mesure dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Conditions liées à l’effectif

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est versée sans autre condition.

Les entreprises de 250 salariés* et plus doivent en revanche s’engager à atteindre un pourcentage d’alternants au sein de leur effectif, au 31 décembre 2021 :

• celles assujetties à la taxe d’apprentissage doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021 ;
• celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 selon les modalités suivantes :
  • 1er cas : à cette date, les contrats favorisant l’insertion professionnelle représentent au moins 5 % de l’effectif salarié. C’est-à-dire : les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE, les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE).
  • 2ème cas : à cette date, l’effectif des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel, et, de plus, l’entreprise :
    • soit justifie au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories ;
    • soit connaît une progression au 31 décembre 2021 de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

A noter : ces règles prévues pour les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage s’appliquent aux entreprises de travail temporaire non redevables de la CSA et aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat mais inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021.

* L’effectif salarié de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l‘article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Versement de l’aide

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’autorité administrative qui transmet ensuite les informations nécessaires à l’Agence de services et de paiement (ASP) en charge de la gestion et du paiement de l’aide.
Elle est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat de professionnalisation, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP (via la DSN pour un apprenti). A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue).
En cas de rupture anticipée du contrat de travail, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’alternant, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP.

À noter : pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés devra attester sur l’honneur auprès de l’ASP qu’il respectera ses obligations et son engagement en matière d’alternance, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Puis, au plus tard le 31 mai 2022, s’il a bénéficié de l’aide, il devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l’ASP procèdera à la récupération des sommes versées.

En pratique (sources juridiques à jour des textes publiés au 25/08/2020)

• Article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
• Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
• Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
• Guide pratique pour les entreprises pour prendre connaissance des mesures du plan de l’apprentissage et des outils mis à disposition

C) Débuter une formation en apprentissage sans employeur entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020

Conditions

• Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus (ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire), qui n’a pas été engagée par un employeur, peut demander à débuter un cycle de formation en apprentissage
• Dans la limite d’une durée de 6 mois (au lieu de 3 mois)
• Uniquement pour les cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020

Financement

Le CFA peut bénéficier d’un financement de la formation d’un jeune depuis son entrée en cycle de formation en CFA jusqu’à la signature d’un contrat d’apprentissage dans la limite de 6 mois. Le financement est assuré par l’Opco EP (Opérateur de compétences des entreprises de proximité) qui est l’interlocuteur unique des CFA. Le financement correspond à un forfait de 500 € par mois de formation avec une prise en charge des frais annexes de restauration et d’hébergement éventuels.

Le CFA peut également bénéficier de la prise en charge rétroactive du financement par l’opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, dès signature d’un contrat, à compter de la date d’entrée du jeune en cycle de formation déduction faite, le cas échant, des sommes déjà versées par l’OPCO EP.

Pour cela, le CFA dispose de 20 jours à compter de l’entrée du jeune en cycle de formation pour en faire la demande à l’Opco EP qui a mis en place une procédure dématérialisée. Pour faire la demande à l’OPCO EP, rendez-vous sur cette page de leur site dans la rubrique « Vous êtes un prestataire de formation »

Si le CFA ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif, il n’ aucune démarche à effectuer. Les règles de droit commun seront alors appliquées : la période de formation est rétroactivement financée par l’OPCO de l’employeur en cas de signature d’un contrat durant les 3 mois suivant l’arrivée du jeune. Si le contrat est signé dans les 3 mois suivants, le financement de l’OPCO de l’employeur interviendra à compter de la conclusion du contrat.

Pour en savoir plus, consultez la page d’information du ministère du Travail : CFA, tout savoir sur le dispositif 6 mois sans contrat.

A noter : durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’Etat.

En pratique (sources juridiques à jour des textes publiés au 25/08/2020)

• Article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
• Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
• Guide pratique pour les entreprises pour prendre connaissance des mesures du plan de l’apprentissage et des outils mis à disposition

D) Des missions d’utilité sociale supplémentaires

• 100 000 missions de service civique supplémentaires en 2020 et 2021
• 1 000 jeunes accueillis en Volontariat Territorial en Entreprise « vert » (VT « vert ») sur des métiers centrés sur la transition écologique et économique par des TPE-PME percevant une prime de 4 000 €
• 2 500 jeunes orientés vers des emplois dans le monde du sport dans le cadre de l’Agence Nationale du Sport (ANS)