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Depuis le 1er novembre 2023, vous devez désormais fournir aux nouveaux employés des informations supplémentaires sur leur relation de travail.
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La loi du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE » a intégré dans le Code du travail un certain nombre de mesures issues de deux directives européennes du 20 juin 2019, dont les obligations suivantes, à la charge de l’employeur :
- communiquer au salarié de nouvelles informations relatives à la relation de travail ;
- délivrer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et aux salariés temporaires une information sur les postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir au sein de l’entreprise.
À noter
Cette obligation d’informer au sujet des CDI disponibles prend effet à la demande des salariés dès lors que ces derniers justifient d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
Un décret d’application du 30 octobre liste les informations minimales relatives à la relation de travail à communiquer de façon individuelle aux salariés.
Ce décret du 30 septembre définit également les modalités d’information des salariés en CDD et des salariés temporaires qui demandent à connaître les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
Le salarié formule sa demande auprès de son employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
Références juridiques :
- Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (au Journal Officiel du 10 mars 2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777/
- Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
- Article L1221-5-1 du code du travail
- Articles L.1242-17 et L.1251-25 du Code du travail
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (au Journal Officiel du 31 octobre)
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