Le Passeport de Prévention : un outil numérique au service de la santé et de la sécurité au travail
Le passeport de prévention permettra de répertorier les attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail.
-
Mon profil
Personnalisez pour accéder au contenu de votre secteur d'activité et votre région
- Recherche
- Contact
- Mon Espace
-
Mon profil
Personnalisez pour accéder au contenu de votre secteur d'activité et votre région
Cette page propose du contenu personnalisé selon les filtres suivants.
La loi du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE » a intégré dans le Code du travail un certain nombre de mesures issues de deux directives européennes du 20 juin 2019, dont les obligations suivantes, à la charge de l’employeur :
- communiquer au salarié de nouvelles informations relatives à la relation de travail ;
- délivrer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et aux salariés temporaires une information sur les postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir au sein de l’entreprise.
À noter
Cette obligation d’informer au sujet des CDI disponibles prend effet à la demande des salariés dès lors que ces derniers justifient d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
Un décret d’application du 30 octobre liste les informations minimales relatives à la relation de travail à communiquer de façon individuelle aux salariés.
Ce décret du 30 septembre définit également les modalités d’information des salariés en CDD et des salariés temporaires qui demandent à connaître les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
Le salarié formule sa demande auprès de son employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
Références juridiques :
- Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (au Journal Officiel du 10 mars 2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777/
- Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
- Article L1221-5-1 du code du travail
- Articles L.1242-17 et L.1251-25 du Code du travail
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (au Journal Officiel du 31 octobre)
Partager la page :
Contenu personnalisé :
Grâce aux filtres sélectionnés, vous bénéficiez d’une navigation personnalisée !