Personnalisez pour accéder au contenu de votre secteur d'activité et votre région
Personnalisez pour accéder au contenu de votre secteur d'activité et votre région
Cette page propose du contenu personnalisé selon les filtres suivants.
La loi du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE » a intégré dans le Code du travail un certain nombre de mesures issues de deux directives européennes du 20 juin 2019, dont les obligations suivantes, à la charge de l’employeur :
Cette obligation d’informer au sujet des CDI disponibles prend effet à la demande des salariés dès lors que ces derniers justifient d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
Un décret d’application du 30 octobre liste les informations minimales relatives à la relation de travail à communiquer de façon individuelle aux salariés.
Ce décret du 30 septembre définit également les modalités d’information des salariés en CDD et des salariés temporaires qui demandent à connaître les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
Le salarié formule sa demande auprès de son employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
Références juridiques :
Partager la page :
Grâce aux filtres sélectionnés, vous bénéficiez d’une navigation personnalisée !
