Le Passeport de Prévention : un outil numérique au service de la santé et de la sécurité au travail

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Le passeport de prévention permet de répertorier les attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail.

Qu’est-ce que le Passeport de prévention ?

Créé par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention est un service numérique national destiné à centraliser l’ensemble des formations, certifications, habilitations, attestations et diplômes en santé et sécurité au travail (SST) d’un travailleur, tout au long de sa vie professionnelle.

Il est destiné à renforcer la lutte contre les risques professionnels (radiologiques, chimiques, équipements/machines, environnements de travail, etc.).

Les employeurs sont directement concernés car ils ont pour obligation la prévention de ces risques, notamment grâce à la formation des salariés.

Il est géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État et s’inscrit dans l’écosystème de la formation professionnelle, aux côtés du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Passeport de compétences.

Le Passeport de Prévention : un outil numérique au service de la santé et de la sécurité au travail

Important

Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent obligatoirement déclarer les formations éligibles qu’ils ont délivrées, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent également déclarer les formations délivrées en interne à leurs salariés, et peuvent vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation. Les déclarations des formations s’effectuent dans un premier temps de manière progressive afin de permettre une prise en main facilitée de l’outil.

Quels sont les objectifs du Passeport de Prévention ?

Il vise à :

Regrouper en un seul lieu sécurisé (accessible via FranceConnect+) l’ensemble des formations, certifications et diplômes en santé et sécurité au travail (SST) d’un travailleur ou demandeur d’emploi

Améliorer l’employabilité en permettant aux salariés de partager leurs acquis en SST avec les employeurs ou recruteurs

Fiabiliser et tracer les données, garantir la validité des formations et anticiper les péremptions et renouvellements obligatoires
Simplifier la gestion administrative pour les employeurs et organismes de formation via des tableaux de bord dédiés et, à terme, l’automatisation des déclarations

Qui est concerné ?

Les organismes de formation, tenus de déclarer les formations SST éligibles qu’ils dispensent
Les employeurs, responsables de la prévention des risques professionnels et de la formation de leurs salariés
Les travailleurs et demandeurs d’emploi, bénéficiaires du dispositif, avec accès progressif à leur historique personnel

Quel calendrier de déploiement ?

Le déploiement du Passeport de prévention est encadré par plusieurs textes réglementaires et se fait par étapes :

28 avril 2025 : ouverture du service aux organismes de formation (phase volontaire)
1er septembre 2025 : début de l’obligation légale de déclaration pour les organismes de formation (catégories 1 et 2)
16 mars 2026 : ouverture de l’espace déclaratif employeurs et début de l’obligation de déclaration des formations délivrées en interne (régime transitoire)
9 juillet 2026 : mise à disposition de la fonctionnalité d’import en masse (format .CSV) pour les employeurs et organismes de formation
4e trimestre 2026 : accès des travailleurs à la consultation de leur Passeport de prévention via Mon Compte Formation / FranceConnect+
31 décembre 2026 : fin du régime transitoire et passage au régime définitif en 2027

Période transitoire

Jusqu’au 31 décembre 2026, devront être déclarées :

Les formations en santé et sécurité au travail obligatoires encadrées par la législation
Les formations obligatoires encadrées par la règlementation ainsi que celle requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur

Délai pour déclarer et vérifier

Délai pour effectuer les déclarations :

Pour les formations dispensées en interne, l’employeur doit effectuer les déclarations dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel :
- La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation ;
- Débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire
Pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur auprès d’un organisme de formation, l’organisme de formation peut directement renseigner le passeport, mais seul l’employeur reste responsable

Délai de vérification :

L’employeur vérifie la déclaration de l’organisme dans les 6 mois après la fin du trimestre concerné.

Durant ce délai, il peut demander des corrections. Sans action de sa part, la déclaration est réputée vérifiée.
Dans le cadre de la période transitoire les délais sont prolongés.

En l’absence de déclaration de l’organisme de formation, l’employeur dispose de 9 mois pour saisir la formation (à partir du 9 juillet 2026).

Sanctions en cas de nons déclaration

10000 € d’amende par salarié (article L. 4741-1 du Code du travail)
En cas de récidive : 1 an d’emprisonnement et 30000 € d’amende
Une absence de déclaration peut être interprétée comme un manquement à l’obligation de sécurité

Quels avantages ?

Pour les salariés :

Une visibilité complète sur leurs formations en SST, quel que soit leur employeur ou leur statut

Une valorisation de leurs compétences, facilitant leur mobilité professionnelle

Des alertes sur les échéances et péremptions des certifications réglementaires, pour maintenir leurs certifications à jour

Un accès sécurisé et centralisé à leurs attestations, limitant les risques de perte

Pour les employeurs :

Une gestion simplifiée des obligations SST, avec déclaration, contrôle et suivi des formations
Une conformité renforcée aux obligations légales en matière de santé et sécurité au travail
Un gain de temps significatif, notamment grâce à l’import en masse dès juillet 2026