Incendies et activité partielle : mode d’emploi pour votre entreprise

Les importants incendies qui touchent actuellement la Gironde, les Landes, le Var ou encore d’autres régions ont conduit à l’évacuation de certaines zones et à l’interruption de l’activité de nombreux établissements.

Si votre entreprise est directement impactée, vous pouvez solliciter le dispositif d’activité partielle auprès de la DREETS, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.

Voici comment la mettre en place, rapidement et sans erreur.

En bref : ce qu’il faut savoir

Pourquoi mettre en place l’activité partielle ?
Maintenir l’emploi malgré une fermeture temporaire ou une baisse d’activité due au sinistre.
Qui est concerné ?
Tous les salariés de votre entreprise (CDI, CDD, temps partiel, apprentis, etc.), sauf ceux en conflit collectif (grève).
Combien de temps ?
Jusqu’à 6 mois (renouvelable) sur 12 mois.
Quelle indemnité pour les salariés ?
60 % du salaire brut/heure (soit environ 72 % du net).
Quel remboursement pour l’employeur ?
36 % du salaire brut/heure (plafonné à 19,94 €/h).

Mettre en place l'activité partielle en 3 étapes

Placer les salariés en activité partielle

Vous pouvez réduire ou suspendre l’activité dès maintenant si le sinistre l’impose.

Pas besoin d’attendre l’autorisation pour commencer, mais lancez la procédure administrative sans tarder.

Consultez le CSE (si votre entreprise compte 50 salariés ou plus)

Vous devez informer et consulter votre Comité Social et Économique (CSE) sur :

Les motifs du recours à l’activité partielle.
Les salariés et activités concernés.
Les critères de réduction d’horaire.

Délai exceptionnel : Vous disposez de 2 mois (au lieu de 15 jours) pour transmettre l’avis du CSE à la DDETS.

Déposez votre demande d’autorisation à la DDETS

Vous devez faire votre demande en ligne sur le portail dédié.
Délai : Dans les 30 jours suivant le placement de vos salariés en activité partielle.

Votre dossier doit inclure :

Le motif : précisez :
- « Sinistre (incendie/intempéries) », pour les entreprises directement sinistrées
- « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel » pour les entreprises subissant des dommages liées au sinistre
La période de sous-activité estimée.
Le nombre de salariés concernés.
L’avis de votre CSE (si applicable).

Vous obtenez une réponse de la DDETS sous 15 jours. Si vous ne recevez pas de réponse sous 15 jours, votre autorisation est considérée comme accordée.

IMPORTANT

Une simple baisse de clientèle, non directement liée aux conséquences du sinistre ou aux mesures prises par les autorités, ne suffit pas à justifier le recours à l’activité partielle.

L’entreprise doit démontrer que la réduction ou la suspension de l’activité résulte directement de l’événement exceptionnel.

Chaque demande est examinée individuellement par la DREETS.

Indemnisation : comment ça marche ?

Pour les salariés :

Montant : 60 % de leur salaire brut horaire (environ 72 % du net)
Plafond : Entre 9,74 € et 33,24 €/heure
Qui verse ? Vous (employeur), puis remboursé par l’État

Pour votre entreprise :

Montant : Remboursement de 36 % du salaire brut horaire
Plafond : Entre 8,57 € et 19,94 €/heure
Qui verse ? L’État (via l’ASP)

Versez l’indemnité à vos salariés à leur date habituelle de paie.
Demandez votre remboursement mensuel à l’ASP (Agence de services et de paiement) dans les 6 mois suivant la période autorisée.

En savoir plus sur les démarches pour mettre en place l’activité partielle de votre entreprise

Consulter la FAQ du gouvernement « Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels »

Liens utiles pour les entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine :

Contacts et informations utiles – site de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine

Télécharger la fiche d’information de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine sur la mobilisation de l’activité partielle en cas d’incendie