Evolution attendue de l’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation)

Dernière minute : le PLAN DE RELANCE annoncé par le gouvernement prévoit le déblocage d’1 milliard d’€ pour le F​NE-Formation !

Les conditions d’accès au FNE-Formation renforcé instaurées en avril dernier sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2020 :

  • La prise en charge des coûts pédagogiques à 100% et des frais annexes (selon un forfait de 2€ HT/h pour les formations présentielles) ;
  • Le financement est accessible pour des formations délivrées à des salariés non placés en activité partielle (AP) dès lors que l’entreprise est couverte par une autorisation d’AP, dans des limitations horaires inchangées (le nombre d’heures de formation financées ne doit pas excéder le volume horaire total de l’autorisation d’AP accordée à l’entreprise) ;
  • Les dates de fin des formations ne doivent pas excéder le 31 décembre 2020 ;
  • Toutes les demandes de prise en charge déposées auprès d’AKTO au titre du FNE-formation jusqu’au 31 octobre 2020 seront financées à 100%, même si la date de démarrage de la formation est postérieure (sous réserve que la formation ne perdure pas au-delà du 31/12/2020).

A compter du 1er novembre 2020, des évolutions sont attendues concernant l’intensité du financement et le public éligible :

  • Le FNE-formation serait accessible à la fois aux entreprises couvertes par l’activité partielle de droit commun (APDC) et aux entreprises détentrices d’une autorisation d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • L’éligibilité du public bénéficiaire des actions financées au titre du FNE-formation pourrait être circonscrite aux seuls salariés effectivement placés en APDC ou APLD ;
  • Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques au titre du FNE-formation pourrait être revu à la baisse.

 

La démarche d’appui aux mutations économiques (AME) permet à l’État et notamment aux DIRECCTE d’impulser et de coordonner, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale, des actions partenariales de soutien et de développement de l’emploi.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le Fonds national de l’Emploi (FNE-Formation) qui est un des outils ingénierie emploi-formation du dispositif AME, est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

L’instruction du ministère du Travail du 9 avril 2020 précise ainsi les évolutions apportées au dispositif FNE-Formation.

1. Entreprises éligibles : périmètre élargi

  • Pas de critère de taille : l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles
  • Concerne tous les salariés placés en activité partielle indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme
    Sont exclus : les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

2. Formations éligibles

Sont éligibles :

  • les actions de formation,
  • les bilans de compétences,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

Ces actions :

  • permettent notamment d’obtenir une qualification soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
  • sont réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

L’instruction exclut les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail).

3. Augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques

L’Etat prend en charge :

  • 100% des coûts pédagogiques (sont exclus les salaires déjà soutenus par le dispositif d’activité partielle)
  • sans plafond horaire

Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1500 € par salarié : le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direccte, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

4. Obligations de l’employeur

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention (NB : en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute).

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

5. Démarches

Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière collective sous la forme d’une convention conclue entre la Direccte et les opérateurs de compétences.

Le dispositif est actuellement déployé par AKTO pour l’ensemble de ses entreprises, pour en savoir plus, contactez le conseiller de votre réseau :

Délégation propreté
FAFIH
FAFTT
OPCALIA
INTERGROS

 

Modèles AKTO :
Attestation sur l’honneur du placement en activité partielle des salariés concernés par l’action
Liste des salariés bénéficiaires ayant communiqué leur accord écrit pour se former
Recueil de l’accord du salarié placé en activité partielle de se former
Formation à distance – Protocole individuel de formation

Sources :
– Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

Pour en savoir plus :

Site du Ministère du Travail – page dédiée à l’activité partielle

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