Déclaration sociale nominative : bien déterminer son Identifiant de la convention collective

La collecte par l’Urssaf des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage débute en janvier 2022 (période d’emploi de janvier 2022, déclarée via la Déclaration sociale nominative, les 5 ou 15 février 2022).
Afin que votre entreprise et son versement soient bien rattachés à votre branche professionnelle, vous devrez renseigner l’identifiant de la convention collective (IDCC) sur la DSN, dans la rubrique S21.G00.11.022 (code convention collective principale) en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ».

Or, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un OPCO change : à compter de 2022, le rattachement à l’OPCO s’effectuera en fonction de la convention collective applicable, à savoir celle correspondant à votre activité principale.

L’identifiant de la convention collective (IDCC) applicable devra être renseigné dans votre Déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022 pour chaque établissement de votre entreprise.

L'IDCC déterminée par votre activité principale

Vous devez donc déclarer pour chaque établissement son IDCC, en fonction de l’activité principale.

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

  • En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
  • En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
  • En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Assurez-vous de votre adhésion à AKTO en quelques clics !

Afin de vérifier qu’AKTO est bien votre OPCO de rattachement, entrez votre SIRET pour connaître votre IDCC applicable et ainsi vérifier votre adhésion à AKTO !

Si votre entreprise est située à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, AKTO est bien votre OPCO de rattachement.

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Adhésion auprès d’AKTO : quels IDCC applicables ?

Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :

  • Votre activité principale correspond à un IDCC entrant dans le périmètre d’AKTO (liste des IDCC/OPCO) : vous le renseignez et serez automatiquement affilié à AKTO.
  • Votre activité principale ne correspond à aucun IDCC du périmètre d’AKTO. Trois situations :
    • L’activité principale de votre entreprise ne rentre dans le champ d’aucune convention collective nationale (CCN).
    • Votre entreprise est couverte par  un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences d’AKTO.
    • Votre entreprise est une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à AKTO.

      Dans ce dernier cas, vous devez identifier votre IDCC d’échappement correspondant à votre situation :

      • 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
      • 5100 (Statut divers ou inconnu),
      • 9998 (Convention non encore en vigueur),
      • 9999 (En l’absence de convention collective). Vous pourrez alors choisir AKTO comme OPCO compétent en indiquant le code 07 dans la rubrique S21.G00.11.023.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos conseillers

 

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