Déclaration sociale nominative : bien déterminer son Identifiant de la convention collective

La collecte par l’Urssaf des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage débute en janvier 2022 (période d’emploi de janvier 2022, déclarée via la Déclaration sociale nominative, les 5 ou 15 février 2022).
Afin que votre entreprise et son versement soient bien rattachés à votre branche professionnelle, vous devrez renseigner l’identifiant de la convention collective (IDCC) sur la DSN, dans la rubrique S21.G00.11.022 (code convention collective principale) en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ».

Or, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un OPCO change : à compter de 2022, le rattachement à l’OPCO s’effectuera en fonction de la convention collective applicable, à savoir celle correspondant à votre activité principale.

L’identifiant de la convention collective (IDCC) applicable devra être renseigné dans votre Déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022 pour chaque établissement de votre entreprise.

L'IDCC déterminée par votre activité principale

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