Déclaration sociale nominative : bien déterminer son Identifiant de la convention collective (IDCC)

Vous devez donc déclarer pour chaque établissement son IDCC, en fonction de l’activité principale.

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
• En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
• En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Si votre entreprise est située à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, AKTO est bien votre OPCO de rattachement.

Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :

• Votre activité principale correspond à un IDCC entrant dans le périmètre d’AKTO (liste des IDCC/OPCO) : vous le renseignez et serez automatiquement affilié à AKTO.

• Votre activité principale ne correspond à aucun IDCC du périmètre d’AKTO. Trois situations :
  • L’activité principale de votre entreprise ne rentre dans le champ d’aucune convention collective nationale (CCN).
  • Votre entreprise est couverte par  un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences d’AKTO.
  • Votre entreprise est une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à AKTO.

    Dans ce dernier cas, vous devez identifier votre IDCC d’échappement correspondant à votre situation :

    • 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
    • 5100 (Statut divers ou inconnu),
    • 9998 (Convention non encore en vigueur),
    • 9999 (En l’absence de convention collective). Vous pourrez alors choisir AKTO comme OPCO compétent en indiquant le code 07 dans la rubrique S21.G00.11.023.