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Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage, deux décrets modifient de manière significative le financement de l’apprentissage à partir du 1er juillet 2025.
Découvrez en détails les impacts pour les entreprises et pour les centres de formation d’apprentis (CFA).
Les employeurs doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre de niveau 6 ou 7 (équivalent à Bac+3 ou plus).
Cette somme est déduite de la prise en charge que AKTO verse au CFA (lors du 1er versement).
Elle est facturée à l’entreprise par le CFA à l’issue de la période probatoire de 45 jours de présence effective de l’apprenti en entreprise (jours consécutifs ou non).
En cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire (45 jours de présence effective de l’apprenti en entreprise, consécutifs ou non), la participation de l’employeur est au maximum de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.
Pour informer AKTO de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’employeur doit lui transmettre sans délai le formulaire de rupture (complété et signé par l’employeur et l’apprenti) via Mon Espace, ou, à défaut, tout document doté d’une date certaine actant la rupture (voir notre modèle de courrier de rupture à l’amiable).
Si un contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée et qu’un nouveau contrat est signé par l’apprenti avec un autre employeur afin d’achever le cycle de formation débuté, la participation obligatoire est réduite à 200 €.
En cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage, cette mesure s’applique au nouveau contrat conclu avec un nouvel employeur afin de permettre à l’apprenti d’achever la formation.
Pour tout contrat d’apprentissage débutant à partir du 1er juillet 2025, le niveau de prise en charge (NPEC) est calculé de date à date (dates indiquées sur le Cerfa), en jours de formation, selon la durée réelle du contrat.
En pratique, AKTO verse au CFA un montant annuel correspondant au NPEC, proratisé en fonction du nombre de jours effectivement réalisés dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Ainsi, la prise en charge par AKTO est égale au montant annuel multiplié par la durée du contrat d’apprentissage.
La règle « Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû » est ainsi supprimée.
Le solde est versé sous réserve de la transmission à AKTO, dans un délai de 4 mois après la date de fin du contrat, des documents suivants :
À défaut de transmission à AKTO de ces documents dans le délai imparti, le solde n’est pas versé.
Lorsque la part de formation en distanciel représente au moins 80 % du cursus d’un apprenti, une réduction de 20 % est appliquée aux niveaux de prise en charge dans la limite d’un montant minimum de 4 000 €.
La part des enseignements à distance doit figurer obligatoirement dans la convention de formation. Le Cerfa du contrat d’apprentissage a évolué pour intégrer le nombre d’heures de formation à distance.
La minoration ne s’applique pas lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Les CFA doivent communiquer tous les ans à France compétences les actions de formation dont au moins 80% de la durée est réalisée à distance.
Sur cette base, France compétences va établir la liste des certifications auxquelles la minoration n’est pas appliquée.
Cette liste sera fixée par arrêté et publiée au plus tard le 30 novembre 2025.
En attendant la publication de cette liste, la minoration s’applique.
Un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux CFA est mis en place afin de permettre à AKTO de « vérifier la matérialité de ces nouvelles structures avant tout versement ».
Ainsi, lorsque la déclaration d’activité du CFA est enregistrée depuis moins de six mois, le versement est effectué après réalisation des actions et au plus tard au troisième mois.
Mon Espace, votre portail de gestion administrative des contrats d’apprentissage, est en cours de mise à jour afin d’intégrer les changements présentés ci-dessus en termes de saisie de contrat et de pièces à fournir.
Pour toute question sur ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à contacter votre conseiller en région ou votre interlocuteur AKTO habituel.
Références juridiques :
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