Demande de subvention FNE
Ce formulaire fait partie des éléments administratifs à adresser obligatoirement à AKTO pour bénéficier du FNE en 2021
Votre demande de financement en quelques étapes !
Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour mettre en place une action et faire votre demande de financement, ainsi que la liste des documents à transmettre à AKTO..
Les étapes à suivre pour mettre en place une action
- Identifier les salariés à former
- En cas de formation externe, passer commande auprès de(s) organismes de formation compétents et solliciter leur(s) proposition(s) commerciale(s) : un devis (ou un projet de convention de formation) et des éléments de contenu / programme. Une fois que vous avez sélectionné l’organisme de formation, co-signez la proposition commerciale en n’oubliant de mentionner que votre engagement n’est valable que sous réserve d’accord de prise en charge de l’OPCO
En cas de formation interne, construire le projet de parcours formatif et formaliser avec le service de formation interne (relevé de dépenses prévisionnel + programme). - Si besoin ou cas spécifique, vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre projet et estimer la prise en charge grâce au simulateur AKTO et/ou auprès de votre conseiller. Cette étape est très utile voire indispensable pour les entreprises de plus de 300 salariés.
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Recueillir l’accord écrit des salariés lorsque tout ou partie du parcours de formation se réalise en dehors du temps de travail
- Remplir et signer avec cachet la demande de subvention FNE puis saisir vos dossiers de demande de financement complets dans votre espace en ligne au plus tôt et dans tous les cas avant le 10/12/2021.
- Démarrage des actions
A noter : lorsque tout ou partie du parcours de formation se réalise en dehors du temps de travail, vous devez recueillir l’accord écrit des salariés.
Les éléments à transmettre à AKTO pour faire votre demande de financement
La demande de financement est à faire depuis votre espace en ligne.
1) Pour faire la demande de financement avant le démarrage de l’action
- La demande de subvention FNE indiquant les engagements et attestations de l’entreprise vis-à-vis de sa situation et de ses obligations.
- La proposition commerciale de l’organisme de formation (devis/convention de formation + programme de formation) ou programme de formation + relevé des dépenses prévisionnelles en cas de formation interne.
- Uniquement pour les entreprises mobilisant le FNE au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée : la copie de la décision d’autorisation d’activité partielle, ou le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite, ou la décision de validation/homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral d’APLD.
- Simulateur.(facultatif)
2) Pour faire votre demande de règlement à l’issue de la formation
- Certificat(s) de réalisation signé(s) par l’organisme ou le service de formation
- Facture(s) relative(s) au coût pédagogique :
- Facture(s) transmise(s) directement à AKTO par l’organisme de formation en cas de formation externe avec subrogation
- Facture de remboursement transmise à AKTO par l’entreprise avec :
- copie de(s) facture(s) réglée(s) à l’organisme de formation en cas de formation externe sans subrogation
- bulletins de salaire du/des formateur(s) en cas de formation interne
- Facture(s) de l’entreprise pour le remboursement des frais annexes et de rémunération forfaitaires (sans autre forme de justificatif)
Bon à savoir
Pour la formation externe, lorsque vous signez la proposition commerciale de l’organisme de formation, assurez vous que celle-ci mentionne que votre engagement n’est valable qu’en cas d’accord de prise en charge par votre OPCO.
Certificat de réalisation
Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.
Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…
A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités
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