Traitement des demandes de financement reçues en 2022
Le Conseil d’Administration du 7 septembre 2022 vient de prendre de nouvelles décisions afin de financer à nouveau les demandes de financement FNE pour toutes les situations d’entreprise éligibles (Activité partielle de courte durée, Activité partielle de longue durée, Difficulté, Mutation reprise).
Les conditions d’accès et de financement sont présentées dans les différentes pages du site, dédiées au FNE.
Dans tous les cas, la demande ne vaut pas accord de financement.
Les demandes seront traitées sous réserve de la réception des dossiers complets avant le 25 novembre 2022 au soir et dans la limite des fonds conventionnés avec l’Etat.
Nous vous recommandons d’attendre l’accord officiel de prise en charge avant de démarrer les actions.
NB : les formations réglementaires ne sont plus éligibles, à l’exception des formations Maintien et Actualisation des Compétences pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité dans la branche Prévention Sécurité.
Votre demande de financement en quelques étapes !
Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour mettre en place une action et faire votre demande de financement, ainsi que la liste des documents à transmettre à AKTO.
Les étapes à suivre pour mettre en place une action
- Identifier les salariés à former
- En cas de formation externe, passer commande auprès de(s) organismes de formation compétents et solliciter leur(s) proposition(s) commerciale(s) : un devis (ou un projet de convention de formation) et des éléments de contenu / programme. Une fois que vous avez sélectionné l’organisme de formation, co-signez la proposition commerciale en n’oubliant de mentionner que votre engagement n’est valable que sous réserve d’accord de prise en charge de l’OPCO et dans la limite des fonds disponibles.
En cas de formation interne, construire le projet de parcours formatif et formaliser avec le service de formation interne (relevé de dépenses prévisionnel + programme). - Faire le point avec votre conseiller afin de vérifier avec lui l’éligibilité de votre projet et d’estimer la prise en charge.
A noter : Pour les entreprises qui mobilisent le FNE au titre d’une situation de difficulté ou de mutation reprise, les parcours doivent être d’une durée minimum de 35h. -
Recueillir l’accord écrit des salariés lorsque tout ou partie du parcours de formation se réalise en dehors du temps de travail
- Remplir et signer avec cachet la demande de subvention FNE puis saisir vos dossiers de demande de financement complets dans votre espace en ligne au plus tôt. Attention, les dossiers doivent parvenir complets avant le démarrage des actions et au plus tard le 25 novembre 2022 (prise en charge sous réserve de complétude et d’éligibilité des dossiers, et dans la limite des fonds disponibles et des délais d’instruction).
- Démarrage des actions
A noter : lorsque tout ou partie du parcours de formation se réalise en dehors du temps de travail, vous devez recueillir l’accord écrit des salariés.
Les éléments à transmettre à AKTO pour faire votre demande de financement
La demande de financement est à faire depuis votre espace en ligne.
1) Pour faire la demande de financement avant le démarrage de l’action
- La demande de subvention FNE indiquant les engagements et attestations de l’entreprise vis-à-vis de sa situation et de ses obligations.
- La proposition commerciale de l’organisme de formation (devis/convention de formation + programme de formation) ou programme de formation + relevé des dépenses prévisionnelles en cas de formation interne.
- Uniquement pour les entreprises mobilisant le FNE au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée : la copie de la décision d’autorisation d’activité partielle, ou le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite, ou la décision de validation/homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral d’APLD.
2) Pour faire votre demande de règlement à l’issue de la formation
- Certificat(s) de réalisation signé(s) par l’organisme ou le service de formation
- Facture(s) relative(s) au coût pédagogique :
- Facture(s) transmise(s) directement à AKTO par l’organisme de formation en cas de formation externe avec subrogation
- Facture de remboursement transmise à AKTO par l’entreprise avec :
- copie de(s) facture(s) réglée(s), avec la mention « payée » ou « acquittée », à l’organisme de formation en cas de formation externe sans subrogation
- bulleti