FNE-Formation 2024 : mobilisez l'aide financière pour former les salariés (Fin des dépôts des dossiers)

Les actions finançables peuvent être soient des formations, des bilans de compétences et ou des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), quelle que soit la modalité pédagogique choisie :

• réalisées à distance (FOAD), en présentiel, mixte (distanciel/présentiel) ou en situation de travail (AFEST)
• dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi en cas de formation externe, ou par un service de formation interne

Les actions de formation doivent viser :

• le développement des compétences,
• la certification,
• ou le maintien dans l’emploi (dont l’adaptation au poste).
  

Certaines actions sont exclues du périmètre d’éligibilité du FNE-Formation :

• les formations en apprentissage et en alternance
• les formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage
• les actions relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail)
• les formations réglementaires / imposées par une norme pour la conduite du poste / métier
• Les formations en bureautique (Pack Office : Word, Excel, Power Point, Outlook…)
• Les formations visant la digitalisation des tâches et activités (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec des logiciels de gestion – ERP,  Paie, RH –  etc.)

Dépôt de votre demande de financement

• Avant de déposer une demande de financement au titre du FNE-Formation, veuillez contacter au préalable votre conseiller AKTO.
• Votre demande doit nous parvenir le plus tôt possible et dans tous les cas, avant le démarrage des actions. La rétroactivité n’est pas possible pour bénéficier du FNE Formation.
  

Réalisation des actions

• Les formations peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.
• Les parcours de formation peuvent se dérouler sur une durée maximale de 12 mois entre le démarrage et la fin de l’action.
  
• La durée minimale des actions collectives proposées par AKTO (réservées sur la plateforme Espace formation) est de 7 heures et celle des autres actions est de 14 heures.

Dépenses éligibles

En 2023/2024, l’aide de l’Etat est encadrée au niveau européen par le régime Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC).

Dépenses éligibles* : 

• Coûts pédagogiques  : plafonnés à 45 € HT/ heure / stagiaire
• Frais de rémunération des stagiaires : forfait de 9 €/heure / stagiaire pour Mayotte et de 12 €/ heure/ stagiaire pour les autres territoires (sur demande, si formation pendant le temps de travail et sous réserve de justificatifs).

*sur décision du Conseil d’administration d’AKTO

Quel financement du reste à charge de l’entreprise ?

Le reste à charge pour l’entreprise (allant de 30% à 50%) sur l’assiette de coûts retenus pour le calcul de la subvention FNE (coûts pédagogiques plafonnés et frais de rémunération forfaitaires si demandés) devra faire l’objet d’un versement volontaire à AKTO par l’entreprise et/ou de ressources conventionnelles selon la branche dont relève l’entreprise.

Le cofinancement FNE-Formation et ainsi la prise en charge des actions par AKTO sont donc conditionnées à la mobilisation d’une contrepartie obligatoire en fonds privés, gérée par AKTO au sein du dossier de formation, soit via des versements volontaires de l’entreprise, soit sur des fonds conventionnels selon les conditions de la branche.

Dans l’entreprise

• Maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation
• Recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation lorsque cette dernière se déroule en dehors du temps de travail effectif.
• Ne pas solliciter d’autres aides publiques telles que les « minimis » en cumul du FNE-Formation sur une même action.

Vis à vis d’AKTO

• Signaler au plus tôt aux équipes AKTO tout changement dans le déroulé des actions
• Faire le versement volontaire nécessaire à AKTO et/ou utiliser des fonds conventionnels éventuels (selon les conditions de ma branche) pour financer la contrepartie obligatoire conditionnant le cofinancement FNE-Formation et la prise en charge des actions par AKTO

Pour faire la demande de financement avant le démarrage de l’action :

Documents à transmettre par l’entreprise avec sa demande de prise en charge

1. Demande de subvention FNE (signée avant le démarrage des actions) incluant :

• Les engagements / attestations de l’entreprise vis-à-vis de sa situation et de ses obligations et notamment :
  • Maintien les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation
  • Recueil de l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation lorsque cette dernière se déroule en dehors du temps de travail effectif (notamment pendant la période d’activité partielle ou d’APLD).
  • Non cumul avec d’autres aides publiques telles que les « minimis »
  • Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans
• La contextualisation du projet au regard des axes thématiques FNE, le détail des actions et le chiffrage

2. Proposition commerciale de l’organisme de formation (= devis-convention + programme)
Les documents transmis doivent faire apparaitre les éléments suivants pour chaque action : intitulé, objectif et contenu, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, tarif/coût pédagogique
ou relevé de dépenses prévisionnel + programme en cas de formation interne

3. Liste prévisionnelle nominative des salariés concernés (nom, prénom, âge, CSP, type de contrat de travail, statut…). Cette liste peut être intégrée à demande de prise en charge dématérialisée faite par l’entreprise sur son espace adhérent et évoluer à la réalisation.

Pour faire votre demande de règlement à l’issue de la formation :

Documents à transmettre par l’entreprise et/ou l’Organisme de formation

1. Certificat(s) de réalisation signés par l’organisme ou le service de formation

• Transmis directement par l’organisme de formation en cas de formation externe avec subrogation
• Transmis par l’entreprise en cas de formation interne ou externe sans subrogation

2. Facture(s) relatives au coût pédagogique

• Facture(s) transmise(s) directement à AKTO par l’organisme de formation en cas de formation externe avec subrogation
• Facture de remboursement transmise à AKTO par l’entreprise avec :
  • copie de(s) facture(s) réglée(s) par l’entreprise à l’organisme de formation (avec la preuve d’acquittement) en cas de formation externe sans subrogation
  • bulletins de salaire du/des formateurs sur toute la période de formation en cas de formation interne

3. Facture(s) de l’entreprise adressée à AKTO pour le remboursement des frais de rémunération forfaitaires (si l’entreprise demande une intervention FNE sur ces coûts) et justificatifs correspondants (ensembles des bulletins de salaires de tous les salariés concernés sur toute la période de formation).