AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche des commerces de gros, en lien avec la formation professionnelle.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.

Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégories de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)

Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial.

Qu’est ce qu’un avenant ?

Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.

Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.

Accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD)

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A qui s’adresse cet accord ?

Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635),

à l’exclusion des entreprises relevant des secteurs d’activité suivants :

  • commerce de gros de matériel électrique et électronique ;
  • commerce de gros d’appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l’exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres ;
  • commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant – selon les cas
  • maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires.

Résumé

Il détermine les conditions de mise en œuvre de l’APLD (Activité Partielle de longue durée), et aborde plus précisément les points suivants :

  • la période d’application du dispositif,
  • les activités et salariés concernés,
  • la réduction de l’horaire de travail,
  • les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
  • les indemnisation des salariés,
  • le transfert de personnel,
  • l’adaptation des dispositions du présent accord de branche au sein des entreprises,
  • les modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des salariés sur la mise en œuvre de l’accord,
  • les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif,
  • le maintien de certaines garanties pendant l’activité partielle de longue durée,
  • la durée et entrée en vigueur de l’accord.

Avenants N°1 du 22 septembre 2020 et N°2 du 4 novembre 2020 relatifs à la Pro-A

Consulter les détails de l’avenant 1

Consulter les détails de l’avenant 2

A qui s’adresse ces avenants ?

Ces avenants s’adressent aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Commerce de gros,

Résumé

Ils viennent modifier et remplacer les articles de l’accord professionnel du 21 janvier 2020 sur la Pro-A et plus particulièrement les points suivants :

Accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

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A qui s’adresse cet accord ?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de l’ancienne convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

Résumé

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros s’appliqueront aux salariés et aux employeurs des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

NB : Les dispositions de la CCN du négoce en fournitures dentaires seront caduques à l’exception de l’article 27 a relatif aux congés payés pour les salariés dont le contrat de travail les liant à une entreprise relevant initialement de cette convention collective existe toujours au 31 décembre 2020 (contrat de travail en cours d’exécution ou suspendu).

Accord professionnel du 21 janvier 2020 relatif au dispositif de promotion et reconversion par l’alternance (Pro-A)

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A qui s’adresse cet accord ?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Commerce de gros,

Résumé

Cet accord (modifié par les avenants N°1 et 2 ci-après) définit le principe de la Pro-A pour la branche et précise les points suivants :

NB : Le contenu de l’accord n’ayant pas été modifié suite à la signature des avenants, veuillez vous référer aux avenants 1 et 2 pour avoir la version à jour sur les certifications et la durée de la Pro-A.

Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

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A qui s’adresse cet accord ?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Commerce de gros,

Résumé

Il aborde les dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche et plus précisément les sujets suivants :

  • la contributions des entreprises employant moins de onze salariés,
  • la contributions des entreprises employant onze salariés et plus,
  • le contrat de professionnalisation ( durée, modalités, rémunérations …),
  • le développement de l’apprentissage,
  • les CQP,
  • le tutorat,
  • l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises ( rôle, missions …),
  • les priorités de formation de la branche,
  • le compte personnel de formation ( abondement, formation éligibles, financement …),
  • l’entretien professionnel,
  • le passeport d’orientation, de formation et de compétences,
  • le bilan de compétences,
  • le conseil en évolution professionnelle,
  • la validation des acquis de l’expérience,
  • les stages en entreprise,
  • l’entrée en vigueur de l’accord,

Annexe : le lexique

Bon à savoir

Les dispositions spécifiques à la branche des commerces de gros, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,

Pour accéder à ce contenu, sélectionnez votre secteur d’activité en cliquant sur le bouton orange en haut à droite de notre site internet.

Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.