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AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche des entreprises de la propreté et services associés, en lien avec la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.
Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégories de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)
Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial.
Qu’est ce qu’un avenant ?
Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.
Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.
Avenant n° 1 du 10 janvier 2023 à l’accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A »
A qui s’adresse cet avenant ?
Cet avenant s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Résumé
La branche a conclu un avenant le 10 janvier 2023 à l’accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A ».
L’objet de l’avenant est de préciser :
- qu’il s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l’accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés
- que l’existence du dispositif de transfert conventionnel qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l’entreprise
Accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A »
A qui s’adresse cet accord ?
Cet avenant s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Résumé
Depuis le 3 juillet 2022, les entreprises de propreté peuvent bénéficier du dispositif de la Pro-A pour former en alternance leurs salariés sur une dizaine de certifications.
A noter :
- l’accord s’applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l’occasion de remise en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.
- Ne sont pas concernés les établissements ou entreprises ayant pour activité principale la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ; le ramonage.
- la durée de la Pro A peut être portée :
–jusqu’à 18 mois pour les salariés jeunes et adultes n’ayant pas les prérequis nécessaires, particulièrement les personnes n’ayant pas validé la « Maîtrise des compétences clés de la propreté » ou le socle de connaissances et de compétences CléA
–jusqu’à 24 mois pour préparer un titre professionnel et lorsque le certificat de qualification professionnel (CQP) ou le titre à finalité professionnelle (TFP) de la branche le nécessite.
Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l’accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Consulter les détails de l’avenant
A qui s’adresse cet avenant ?
Cet avenant s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Résumé
La branche des entreprises de propreté et services associés a conclu le 31 mai 2022 un avenant à l’accord du 25 juin 2002 sur les classifications qui complète de précédents avenants.
L’objectif visé est « d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l’inflation en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ».
Après une évolution des minima de branche déjà acquise pour 2022, la grille des rémunérations 2022 progresse à nouveau. Au total, les minima de branche dans le secteur de la propreté se voient donc augmentés de plus de 5% en 2022.
Avenant n° 19 du 21 mai 2021 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 qui modifie l’article 5 de la CCN « Formation, compétences et emploi »
A qui s’adresse cet avenant?
Cet avenant s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Résumé
Il modifie l’article 5 de la CCN de la propreté, » Formation , Compétences, Qualifications, Emploi » définissant ainsi les priorités en matière de formation professionnelle de la branche.
Il aborde ainsi :
- le développement des compétences et des certifications des salariés,
- les priorités de formation (publics prio, action de formation dans le cadre du plan de developpement des compétences
- les dispositifs d’accès à la formation pro et à la VAE (Pro-A, plan de développement des compétences, CPF, CPF de transition professionnelle, conseil en évolution professionnelle, VAE)
- la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
- la spécificité des situations et des publics
- les jeunes, demandeurs d’emploi et les salariés en reconversion professionnelle
- la politique de la branche en la matière
- le développement de l’apprentissage
- le contrat de professionnalisation pour les jeunes et demandeurs d’emploi
- la certification professionnelle de la branche
- les certifications délivrées par la branche
- les passerelles avec les autres certifications
- l’organisme certificateur de la branche
- les moyens de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences
- l’observatoire des métiers
- le développer les GPEC
- le développement territorial
- le rôle des instances paritaires
- les dispositions financières ( contributions …)
Zoom sur les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises de propreté et services associés
Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
Contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social
Accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social (annexe V)
Bon à savoir
Les dispositions spécifiques à la branche des entreprises de propreté et services associés, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,
Pour accéder à ce contenu, sélectionnez votre secteur d’activité en cliquant sur le bouton orange en haut à droite de notre site internet.
Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.
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