Traitement des demandes de financement reçues en 2022

Le Conseil d’Administration du 7 septembre 2022 vient de prendre de nouvelles décisions afin de financer à nouveau les demandes de financement FNE pour toutes les situations d’entreprise éligibles (Activité partielle de courte durée, Activité partielle de longue durée, Difficulté, Mutation reprise).

Les conditions d’accès et de financement sont présentées dans les différentes pages du site, dédiées au FNE.

Dans tous les cas, la demande ne vaut pas accord de financement.
Les demandes seront traitées sous réserve de la réception des dossiers complets avant le 25 novembre 2022 au soir et dans la limite des fonds conventionnés avec l’Etat.

Nous vous recommandons d’attendre l’accord officiel de prise en charge avant de démarrer les actions.

NB : les formations réglementaires ne sont plus éligibles, à l’exception des formations Maintien et Actualisation des Compétences pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité dans la branche Prévention Sécurité.

Depuis le 1er juillet 2022, le régime temporaire n’est plus mobilisable sur le FNE Formation et un seul régime reste possible :  

Le régime Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)

Dépenses éligibles :  

  • coûts pédagogiques plafonnés (moyenne constatée sur les engagements dans la même thématique pour la branche et dans la limite de 40 € / heure /stagiaire)
  • coûts forfaitaires de rémunération (pour toutes les entreprises en activité partielle de courte et longue durée, et pour les entreprises en difficulté ou mutation reprise relevant des branches ayant validé la prise en charge de ce type de coût) : 11 € / heure / stagiaire à l’exception des heures pendant lesquelles les salariés participants sont placés en activité partielle
  • frais annexes (pour toutes les entreprises en activité partielle de courte et longue durée, et pour les entreprises en difficulté ou mutation reprise relevant des branches ayant validé la prise en charge de ce type de coût) : 2 € HT / heure / stagiaire pour les heures de formation en présentiel   
Financement de l’Etat Activité partielle (AP) ou
Activité partielle de longue durée (APLD)
Difficultés COVID-19 ou Mutation – Reprise d’activité
Assiette :  

  • Couts pédagogiques plafonnés 
  • Frais annexes forfaitaires 
  • Frais forfaitaires de rémunération 
Assiette :  

  • Couts pédagogiques plafonnés 
  • Frais annexes forfaitaires uniquement si la branche en a validé le principe 
  • Frais forfaitaires de rémunération uniquement si la branche en a validé le principe 
Financement de l’Etat Taux de prise en charge FNE intervenant sur l’assiette totale des dépenses éligibles* décrites ci-dessus :
Petite entreprise : moins de 50 salariés(1) 70%
Moyenne entreprise : 50 à 250 salariés(2) 60 %
Grande entreprise : plus de 250 salariés(3) 50 %

 (1) Petite entreprise : entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M €
(2) Moyenne entreprise : entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50M € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M €.
(3) Grande entreprise : entreprise n’entrant pas dans les 2 autres catégories

Important

  • L’aide FNE ne pourra excéder 2 millions d’euros par projet de formation.
  • Le reste à charge (30% à 50%) sur les dépenses éligibles devra faire l’objet d’un versement volontaire de la part de l’entreprise et/ou de ressources conventionnelles selon les conditions des branches  

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