Prise en charge des formations des salariés en 2024 : la date limite de dépôt des dossiers est le 22 novembre
Cela concerne les actions de formation réalisées dans le cadre du Plan de développement des compétences, du FNE-Formation et du PIC IAE.
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Cette possibilité, ouverte par la loi du 21 février 2022, vise à enrichir le parcours des apprentis et à favoriser la coopération internationale en matière de formation professionnelle.
Le décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment en ce qui concerne le dépôt des contrats et leur prise en charge financière auprès de l’OCPO unique désigné pour cette mission : Opco EP.
Objectifs du décret
Ce texte réglementaire a pour but de :
- Clarifier les procédures administratives liées aux contrats d’apprentissage transfrontalier
- Définir les règles de prise en charge financière de ces contrats
- Adapter le cadre existant aux spécificités de l’apprentissage transfrontalier
Principales dispositions
Dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier
Le décret introduit des règles spécifiques pour le dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier, qui diffèrent selon que l’employeur est établi en France ou dans un pays frontalier.
Pour un employeur établi en France :
L’employeur doit transmettre le contrat à l’opérateur de compétences unique (Opco EP) dans les 5 jours ouvrables suivant sa conclusion.
Le contrat doit être accompagné des pièces justificatives prévues par la convention bilatérale entre la France et le pays frontalier concerné.
Pour un employeur établi dans un pays frontalier :
Les règles habituelles de dépôt des contrats d’apprentissage ne s’appliquent pas, à quelques exceptions près.
L’Opco EP statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et des pièces justificatives.
Prise en charge financière
Le décret précise les modalités de prise en charge financière des contrats d’apprentissage transfrontalier :
- Lorsque l’apprenti suit sa formation théorique dans le pays frontalier, les frais sont pris en charge par ce pays selon les conditions définies dans l’accord bilatéral.
- Quand la formation pratique a lieu dans le pays frontalier, l’Opco unique prend en charge les frais supportés par le centre de formation des apprentis, pour un montant fixé par arrêté.
Conditions de refus du dépôt du contrat
L’Opco EP refuse le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier dans certains cas :
Pour un employeur établi en France :
- Non-respect des conditions d’âge de l’apprenti
- Non-conformité aux règles relatives au maître d’apprentissage
- Méconnaissance des procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance
- Non-respect des dispositions prévues par la convention bilatérale entre la France et le pays frontalier
Pour un employeur établi dans un pays frontalier :
- Non éligibilité de la formation à l’apprentissage
- Absence de détention de Qualiopi (sous réserve que le CFA n’en soit pas dispensé)
- Absence d’habilitation du CFA pour préparer à la certification
De plus, l’OPCO peut refuser la prise en charge financière par une décision motivée qu’il notifie aux parties, ainsi qu’au CFA, et donc ne pas procéder au dépôt du contrat, s’il constate après avoir été informé par l’une des parties au contrat d’apprentissage, par un autre OPCO ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions (citées ci-dessus) ou la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle.
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