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Nouvelle version du formulaire Cerfa pour le contrat d’apprentissage

Le nouveau formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage (10103*10) et sa notice actualisée sont disponibles depuis le 20 avril.

Retour sur les modalités d’utilisation du nouveau CERFA.

Recruter et intégrer des salariés • Recruter et intégrer des salariés

National

Retour Publié : 28/08/2023

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Le nouveau formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage (10103*10) et sa notice actualisée sont disponibles depuis le 20 avril.

Retour sur les modalités d’utilisation du nouveau CERFA.

Ancien ou nouveau CERFA, lequel utiliser ?

Vous pouvez dès maintenant utiliser le nouveau Cerfa.

L’ancien Cerfa 10103*09 reste utilisable pour le moment*.

Dépôt d’un contrat d’apprentissage auprès d’AKTO

Ce nouveau Cerfa est disponible en ligne dans Mon Espace AKTO, le portail en ligne pour réaliser vos démarches administratives formation. Vous avez donc désormais de nouvelles informations à renseigner lors de la saisie d’un contrat d’apprentissage.

2 nouveautés lors de la saisie d’un contrat d’apprentissage dans Mon Espace :

  • Le NIR (appelé aussi numéro de Sécurité Sociale) de l’apprenti est désormais obligatoire
  • Le champ « Date de conclusion du contrat» a été assoupli : désormais la date renseignée peut être égale, inférieure ou supérieure à la date du jour de la saisie, vous permettant ainsi d’anticiper la saisie du contrat.

*Le ministère du Travail communiquera la date à laquelle le nouveau cerfa devra obligatoirement être utilisé. 

Notre recommandation

Adoptez les bons réflexes, transmettez dès à présent le nouveau Cerfa, même si vous ne pouvez pas encore ressaisir toutes les informations dans Mon Espace, cela vous évitera de faire des erreurs lorsque l’ancien ne sera plus accepté !

Quelles sont les nouveautés du Cerfa apprentissage ?

Le CERFA intègre de nouvelles informations à remplir sur l’employeur et le maitre d’apprentissage et précise également des éléments à propos du contrat et de la formation.

Découvrez les nouveaux champs.

Dans le cadre « L’employeur »

  • Fusion des champs « Convention collective applicable » et « code IDCC de la convention » qui deviennent : « Code IDCC de la convention collective applicable ». Pour rappel, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
  • Création d’un nouveau code pour identifier, parmi les employeurs publics, ceux qui ont le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) : code 30
Cerfa apprentissage_cadre Employeur
Nouvelle version du formulaire Cerfa pour le contrat d’apprentissage

Dans le cadre « L’Apprenti(e) »

Ajout d’informations sur l’apprenti(e) et son représentant légal :

  • « Nom d’usage »,
  • « Déclaration projet création d’entreprise »,
  • « courriel du représentant légal »
  • Dans la liste du « dernier diplôme ou titre préparé » ajout du BUT (code 64)
Cerfa apprentissage_maitre d'apprentissage

Dans le cadre « Maître d’apprentissage »

Ajout d’informations sur l’identification, le contact et la qualité du maître d’apprentissage :

  • « Courriel »
  • « Emploi occupé »
  • « Diplôme ou titre le plus élevé obtenu »
  • « Niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu »

Dans le cadre « Le contrat »

  • Ajout d’une nouvelle date : date de début de la formation pratique chez l’employeur (date du 1er jour où débute effectivement la formation pratique chez l’employeur)
  • Ajout de deux nouveaux types d’avenants :
    • code 35 : Diplôme supplémentaire préparé par l’apprenti dans le cadre de l’article L6222-22-1 du code du travail. Ce texte prévoit qu’un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle, un certificat d’aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole en un an. Un avenant au contrat d’apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est signé entre l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur.
    • code 38 :  Modification du lieu principal de réalisation de la formation théorique.
Cerfa apprentissage_cadre Contrat
Cerfa apprentissage_cadre Formation

Dans le cadre « Formation »

  • Ajout de mentions concernant le lieu de réalisation principal de la formation théorique. Il peut s’agir de l’adresse du CFA « responsable » de la formation ou de celle de l’un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, le CFA responsable renseigne les données suivantes :
    • Dénomination du lieu de formation principale
    • N° UAI de l’établissement où a lieu la formation principale
    • N° SIRET de l’établissement où a lieu la formation principale
    • Adresse postale du lieu de formation principale
  • Modification de l’intitulé « Date de début du cycle de formation » en : « Date de début de formation en CFA » (Date du 1erjour où débute effectivement la formation théorique en CFA)

 

 

Téléchargez le Cerfa contrat d’apprentissage

Comment déposer un contrat d’apprentissage auprès d’AKTO ?

Pour connaître le process d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage, cliquez ici.

Vous souhaitez être guider dans les étapes pour saisir votre contrat d’apprentissage sur votre espace en ligne ? Consultez nos tutoriels :

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