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12 branches professionnelles ont instauré une ou plusieurs contributions conventionnelles, par accord de branche. 11 d'entre elles en ont confié la collecte à AKTO.
La campagne de déclaration et de versement de ces contributions obligatoires à AKTO débute le 21 janvier 2026.
La date limite de versement est fixée au 28 février 2026.
Cette page propose du contenu personnalisé selon les filtres suivants.
12 branches professionnelles relevant d’AKTO ont instauré une ou plusieurs contributions conventionnelles, par accord de branche. 11 branches en ont confié la collecte à leur opérateur de compétences AKTO.
Ces contributions obligatoires pour toutes les entreprises appartenant à une branche ayant conclu un tel accord sont à verser à AKTO à partir du 21 janvier et jusqu’au 28 février 2026 au plus tard.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises relevant des branches suivantes sont concernées par une ou plusieurs contributions conventionnelles (formation professionnelle et/ou dialogue social) :
- Commerces de Gros
- Enseignement Privé à but Non Lucratif (EPNL)
- Enseignement Privé Indépendant (EPI)
- Hôtels, cafés, restaurants (HCR)*
- Organismes de formation
- Prévention Sécurité
- Propreté et services associés
- Portage Salarial
- Restauration collective**
- Restauration rapide
- Travail mécanique du bois
- Travail Temporaire***
Cas particuliers : branches Hôtels cafés restaurants, Restauration collective et Travail temporaire
* Entreprises de la branche HCR : la collecte de la contribution conventionnelle est assurée par l’URSSAF, puis reversée à AKTO, gestionnaire de la contribution pour la branche
** Entreprises de la branche de la restauration collective : la collecte de votre contribution conventionnelle par AKTO aura lieu au 2e trimestre 2026
*** Entreprises de la branche du Travail Temporaire, la collecte de vos contributions conventionnelles par AKTO débutera début février 2026
Des contributions complémentaires à la contribution légale
Vous vous acquittez chaque mois auprès de l’URSSAF de votre contribution légale à la formation et à l’alternance, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
A celle-ci s’ajoute la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et/ou au dialogue social, instaurée(s) par votre branche professionnelle pour développer la formation professionnelle et le dialogue social.
Votre OPCO AKTO est chargé de la collecte de cette ou ces contribution(s) conventionnelle(s), rendue(s) obligatoire(s) par accord de branche étendu.
A quoi servent les contributions conventionnelles ?
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Contribution à la formation professionnelle
Au-delà d’une obligation, la contribution conventionnelle à la formation professionnelle représente surtout un levier efficace pour renforcer l’accès à la formation et à la qualification des salariés de l’entreprise.
En effet, elle ouvre droit à des financements supplémentaires qui s’ajoutent aux fonds mutualisés du plan de développement des compétences dont votre entreprise peut bénéficier si elle emploie moins de 50 salariés et à votre investissement formation, si votre entreprise emploie 50 salariés et plus.
En 2023, la contribution conventionnelle à la formation a permis de former plus de 15 000 salariés, en lien avec les priorités définies par les branches.
Consultez les règles de prise en charge de votre branche pour connaître les financements complémentaires (rubrique ‘Plan conventionnel’).
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Contribution au dialogue social
Cette contribution permet de financer spécifiquement les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de votre branche professionnelle (gestion des organismes paritaires, participation des partenaires sociaux aux instances de dialogue social et formation syndicale de salariés).
Besoin d'information complémentaire ?
Vous pouvez nous contacter à en précisant le numéro SIREN et la raison sociale de votre entreprise ou en renseignant le formulaire de demande de rappel.
Les contributions conventionnelles sont-elles vraiment obligatoires ?
Oui si votre entreprise relève d’une des branches listées en début de page.
Ces contributions conventionnelles ont été mises en place par accord de branche étendu, publié au Journal Officiel.
Elles sont donc obligatoires pour toutes les entreprises des branches concernées.
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