Pour rappel, les employeurs embauchant des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de 8 000€ maximum, attribuée pour la première année d’exécution du contrat. Les contrats de professionnalisation doivent être conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Le montant de l’aide est proratisé lorsque le contrat est à temps partiel ou à une durée inférieure à l’année.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Conditions liées au niveau de diplôme :

  • La préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur…) ou de niveau inférieur,
  • Ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • La préparation d’un contrat de professionnalisation expérimental (contrat conclu en application du VI de l’article 28 de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018).

 

Conditions liées à l’âge : 

L’aide n’est attribuée que pour l’embauche de personnes âgées d’au moins 30 ans.

À noter : cette condition d’âge devait disparaître au 1er juillet mais est finalement maintenue pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Conditions liées à la situation du bénéficiaire :

L’aide à l’embauche de personnes est ouverte aux personnes :

  • Inscrites comme demandeur d’emploi de longue durée tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (c’est-à-dire inscrites en catégorie 1,2, 3,6, 7 ou 8), 

et 

  • Inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois.

Le décret étend également le bénéfice de l’aide à l’embauche à de nouvelles catégories de salariés.
Les employeurs peuvent désormais y prétendre dans le cadre de l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 à l’issue :

  • D’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ;
  • Ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Date d’appréciation des conditions

Les conditions quant à l’âge et à la situation de la personne embauchée pour permettre à l’employeur de bénéficier de l’aide s’apprécient désormais :

  • Soit, comme aujourd’hui, à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
  • Soit à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d’emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • Soit à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.

L’aide financière est gérée, au nom et pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention à cet effet.

À noter : L’aide exceptionnelle peut être cumulée :

  • Avec l’aide forfaitaire de Pôle emploi pour l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de 26 ans et +
  • Et avec l’aide de l’Etat pour l’embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans

 

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