Le contrat de professionnalisation : un passeport pour l’emploi
Le « contrat Pro » permet, via une formation en alternance, d'ajuster au mieux les compétences des bénéficiaires aux besoins des entreprises. Découvrez les tenants et aboutissants de ce dispositif.
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Les avantages du contrat de professionnalisation
Répondez à vos difficultés de recrutement grâce à un contrat en alternance qui s’adresse à un large public.
Recrutez des salariés pour les former aux métiers, aux savoirs faire et à la culture de votre entreprise.
Être guidé par votre conseiller AKTO tout au long de votre projet de recrutement.
Le contrat de professionnalisation : ce qu’il faut retenir
Le salarié en contrat de professionnalisation se forme en alternance au sein d’un organisme de formation (environ 15 à 25% de la durée du contrat) et dans l’entreprise grâce aux missions qui lui sont confiées.
Le contrat s’adresse à des bénéficiaires de tous âges (jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emplois de 26 ans et plus …) contrairement au contrat d’apprentissage réservé aux moins de 30 ans.
Ce contrat de travail peut être concluen CDD ou en CDI à l’aide d’un formulaire CERFA. L’alternant est considéré comme un salarié à part entière de l’entreprise.
La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l’alternance (CDI) est de 12 mois maximum (sauf exceptions) contrairement à celle du contrat d’apprentissage qui peut aller jusqu’à 3 ans.
Le rythme de l’alternance est fixé par l’organisme de formation.
Pour accompagner le nouvel arrivant tout au long de son contrat et favoriser sa bonne intégration, il vous faut désigner un tuteur, choisi parmi les salariés expérimentés de l’entreprise. C’est obligatoire mais vous pouvez percevoir une aide pour financer le temps passé par le tuteur auprès du bénéficiaire du contrat, versée par AKTO.
La rémunération de l’alternant, basée sur le minimum légal, est comprise entre 55 % et 100 % du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de votre branche), selon l’âge et le niveau d’études de l’alternant.
Le contrat de professionnalisation permet de recruter un futur professionnel et d’évaluer sa motivation avant de s’engager
Audrey Fontaine et Ioana Roche – Assistantes RH au sein du groupe Formapriv
Financer et déposer un contrat de professionnalisation chez AKTO
AKTO prend en charge le coût du contrat de professionnalisation sous forme d’un forfait dont le montant est défini par votre branche professionnelle. Pour en connaitre le montant consultez les règles de prise en charge.
La formation du tuteur et, selon votre branche professionnelle, le temps passé par celui-ci auprès d’ l’alternant, peuvent faire l’objet d’un financement d’AKTO. Consultez les règles de prise en charge pour votre secteur d’activité.
Votre branche professionnelle a peut-être créé des certifications spécifiques qui se préparent en contrat de professionnalisation.
Pour le savoir et pour connaitre les nombreux avantages de recruter un alternant préparant une certification créée par votre branche, consultez notre dossier sur les certifications
Parce que nous pouvons vous apporter beaucoup plus qu’un financement
Votre conseiller AKTO vous accompagne dès le choix du contrat, dans la recherche d’un candidat et pour vos démarches liées à votre recrutement en alternance. Contactez votre conseiller
Trouvez l’organisme de formation qui forme à vos métiers en contrat de professionnalisation, à proximité : consultez notre cartographie
Déposez votre offre d’emploi en alternance sur notre jobboard. Elle sera diffusée sur une dizaine de sites consultés par 100 000 visiteurs/mois.
Formez le salarié désigné pour être tuteur : Nous vous proposons en quelques clics de nombreuses formations tuteur dont la prise en charge peut aller jusqu’à 100% : consultez Espace Formation.
Vous dirigez un hôtel, un café ou un restaurant, dans ce cas vous choisirez le « permis de former ». Cette formation adaptée à votre activité est obligatoire pour les tuteurs des entreprises de la branche Hôtels, Cafés, Restos.
Calculez le coût d'un contrat de professionnalisation
Cet outil vous permet de calculer le coût d’un contrat de professionnalisation et le retour sur investissement possible.
Dans le cas d’un contrat pro intérimaire, il vous permet de comparer l’argent investi (coût pédagogique, salaire chargé, frais annexes) et les recettes (forfait versé par AKTO, facturation des missions à l’EU). Il vous indique également la part de votre éventuel reste à charge (surcoût).
Trouver un organisme de formation en alternance proche de votre entreprise
Pour vous aider à trouver la formation en alternance qui répond à vos besoins, AKTO met à votre disposition une cartographie qui recense l’offre de formation en alternance sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-mer.
Cet outil vous permet de faire une recherche selon plusieurs critères : le type de contrat, le type de formation, la localisation de l’établissement.
C’est simple, pratique… et évolutif.
Déposez votre offre en quelques clics seulement, nous la mettons en visibilité sur une dizaine de sites consultés par les candidats (La bonne alternance, notamment).
Déposer un dossier de formation ou un contrat en alternance : Mode d'emploi
Pour obtenir le financement de la formation des salariés de l’entreprise ou d’un recrutement en contrat d’alternance, vous devez transmettre plusieurs documents à AKTO.
Quels documents ? Comment ?
Suivez le guide !
Contrat de professionnalisation : Modèle d'annexe organisant les modalités de la formation
Ce modèle donné à titre d’exemple intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document : les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
L’entreprise pourra adapter la rédaction des clauses proposées dans ce modèle, ou en ajouter de nouvelles, dans le respect du cadre légal, réglementaire et conventionnel du contrat de professionnalisation.
Quelle différence entre contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ?
Le contratd’apprentissage relève de la formation initiale alors que le contratde professionnalisation relève de la formation continue. Les principales différences se trouvent dans le type de contrat, les coûts de la formation, les durées du contrat et la rémunération du bénéficiaire.
Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?
Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Ces contrats sont ouverts à un large public de jeunes et d’adultes.
Quel âge pour un contrat de professionnalisation ?
Sont éligibles au contrat de professionnalisation :
les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, quel que soit leur niveau de formation initiale ;
les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à France travail ;
les bénéficiaires de minima sociauxquel que soit leur âge : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) en CDD ou CDIquel que soit leur âge ;
Dans le secteur du Travail Temporaire, il existe des spécificités. Sont éligibles au contrat de professionnalisation les publics suivants :
les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
les demandeurs d’emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP…) ou qui sont titulaires d’un titre ou diplôme n’offrant pas de débouchés sur le bassin d’emploi ;
les personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas d’accéder à un emploi ;
les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, tels que prévus à l’article L.5212-13 du code du travail dont notamment les travailleurs handicapés ;
les personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure.
Les publics prioritaires définis par la loi
Parmi les publics éligibles au contrat de professionnalisation, certains publics sont considérés comme prioritaires par la législation en vigueur :
les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi*
les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu dans le cadre des politiques de l’emploi.
Ces publics sont autorisés à conclure des contrats de professionnalisation plus longs et dont la prise en charge est au moins égale à 15€/h.
*L’inscription à France travail est obligatoire uniquement pour les personnes dont la situation avant le début du contrat est demandeur d’emploi ou inactif non bénéficiaire d’un minimum social (RSA, ASS, AAH) ou qui n’ont pas bénéficié d’un contrat aidé (CUI). Pour les autres cas (sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié) l’inscription à France travail n’est pas obligatoire. Par conséquent les étudiants qui viennent de finir leur scolarité sont éligibles au contrat de professionnalisation.
Contenu personnalisé.
Bon à savoir
Les entreprises de travail temporaire peuvent recourir à 2 types de contrats :
le contrat de professionnalisation permanent (CPRO permanent) pour former leurs propres salariés aux métiers de leur agence ;
le contrat de professionnalisation intérimaire (CPRO intérimaire) pour former des intérimaires aux métiers de leurs clients. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions de travail temporaire.
Quel est l'objectif du contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre l’acquisition, par la voie de l’alternance, d’une qualification professionnelle et de favoriser ainsi l’insertion ou la réinsertion professionnelle de jeunes ou d’adultes(article L6325-1 du Code du travail).
Pour l’employeur, il permet :
d’intégrer de nouveaux salariés aux profils variés (motivés le cas échéant par une reconversion) et les former sur le terrain, dans l’obtention d’une qualification reconnue,
de bénéficier d’avantages financiers pour le recrutement de l’alternant,
de répondre également aux enjeux de responsabilité sociale des entreprises soucieuses de favoriser l’insertion des jeunes et des demandeurs d’emploi.
Bon à savoir
Pour l’exercice d’activités saisonnières (au sens de l’article L1242-2 du Code du travail), deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation en CDD avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale par l’acquisition d’une ou deux qualifications (article L6325-4-1 du Code du travail).
Qui prend l'initiative ?
La signature d’un contrat de professionnalisation s’effectue entre un alternant (ou son représentant légal s’il est mineur) et une entreprise. C’est la rencontre entre le besoin d’une entreprise et le projet professionnel ou de reconversion professionnelle d’un jeune ou d’un adulte qui souhaite acquérir, une qualification reconnue et trouver (ou retrouver) plus facilement un emploi.
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Deux types de contrat : CDI ou CDD
En CDI, le contrat de professionnalisation comprend une première phase durant laquelle est effectuée l’action de professionnalisation (formation théorique + formation pratique). Le contrat de travail se poursuit ensuite sous la forme d’un CDI classique.
Que le contrat soit conclu en CDI ou en CDD, la durée minimale de l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois (article L6325-11 du Code du travail). Néanmoins :
Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour :
les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France travail ;
les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.
Dans les entreprises de l’entretien et la location textile, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu’à 24 mois pour :
Tout jeune ou demandeur d’emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, en particulier ceux d’un niveau inférieur ou égal au bac
Toutes les actions permettant d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEF de la branche ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche dans la mesure où l’action de formation répond aux objectifs et priorités de la branche et est en lien avec l’activité de l’entreprise accueillante;
Favoriser l’embauche et la professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus.
Dans les entreprises de la branche des Autoroutes, la durée de l’action de professionnalisation peut être étendue à 24 mois, dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT…).
Dans les entreprises des Activités du déchet, la durée du contrat peut être porté jusqu’à 24 mois pour les publics suivants :
Certains publics prioritaires : les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI)
Les bénéficiaires de l’allocation parent isolé dans les départements d’outre-mer
Les jeunes de moins de 26 ans ou les demandeurs d’emploi qui sont dépourvus de qualification professionnelle ou qui souhaitent obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu’ils ont acquise, et dont l’acquisition implique que la durée de l’action soit adaptée aux exigences des diplômes et qualifications définis comme prioritaires par la CPNE
Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation de plus de 12 mois, dans la limite de 24 mois, pour les publics suivants :
les demandeurs d’emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP…) ou qui sont titulaires d’un titre ou diplôme n’offrant pas de débouchés sur le bassin d’emploi
les personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas d’accéder à un emploi
les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, tels que prévus à l’article L.5212-13 du code du travail dont notamment les travailleurs handicapés ;
les personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure.
Dans les entreprises du secteur des cafétérias, la durée du contrat peut être supérieure à 12 mois, avec un maximum de 24 mois dans les cas suivants :
pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
pour les bénéficiaires dur RSA, de l’ASS, de l’AAH, les bénéficiaires du CUI
les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue
lorsque le niveau ou les acquis professionnels du bénéficiaires le requièrent
lorsque le référentiel de la qualification visée induit une durée de formation impliquant un contrat pouvant aller jusqu’à 24 mois
lorsque l’objectif du contrat concerne une qualification nécessitant une technicité particulière
Dans le secteur des commerces de gros, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée :
Jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications visées l’exige pour obtenir un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un diplôme (jusqu’au niveau Master inclus)
Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Dans le secteur des commerces de quincaillerie, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée :
jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications visées l’exige pour obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou toute qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la conventions collective.
jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Dans le secteur des exploitations forestières et scieries agricoles, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu’à 24 mois pour :
les certifications ou formations particulières notamment les formations d’ingénieur, les BTS, les formations diplômantes ou les formations qualifiantes
les CQP dont la durée de formation validée par la CPNE justifie une durée de contrat supérieure à 12 mois
les contrats ayant pour objet l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel
Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, la durée du contrat peut être d’une durée supérieure à 12 mois, avec un maximum de 24 mois :
pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
pour les bénéficiaires dur RSA, de l’ASS, de l’AAH, les bénéficiaires du CUI
les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue
lorsque le niveau ou les acquis professionnels du bénéficiaires le requièrent
lorsque le référentiel de la qualification visée induit une durée de formation impliquant un contrat pouvant aller jusqu’à 24 mois
lorsque l’objectif du contrat concerne une qualification nécessitant une technicité particulière
Dans le secteur des organismes de formation, la durée de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche, quelle que soit la filière.
Dans le secteur de la prévention sécurité, la durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois pour :
Les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue
ou lorsque la nature de la qualification visée l’exige pour obtenir un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un diplôme (jusqu’au niveau Master inclus)
Dans le secteur de la propreté et des services associés, la durée du contrat :
peut avoir une durée supérieure à 12 mois lorsque la mise en œuvre des CQP/ TFP de la branche le nécessitera, ou lorsqu’en application de l’article 5.2.1.5, une expérimentation ou innovation spécifique le requiert.
peut avoir une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois pour les publics jeunes et adultes n’ayant pas les prérequis nécessaires, particulièrement les personnes n’ayant pas validé la “ Maitrise des compétences clés de la propreté “ ou le socle de connaissances et de compétences, CléA ;
peut avoir une durée allant jusqu’à 24 mois pour préparer un diplôme ou un titre, particulièrement pour les adultes de 30 ans et plus ;
Dans le secteur de la restauration collective, la durée du contrat peut être supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois, dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des actions de professionnalisation.
Dans le secteur de la restauration rapide, la durée du contrat peut aller jusqu’à 24 mois pour :
les personnes sans qualification professionnelle reconnue ou les demandeurs d’emploi pour qui une professionnalisation s’avère nécessaire afin de favoriser leur retour dans l’emploi.
lorsque la nature des qualifications visées l’exige notamment en vue de l’obtention d’un titre ou diplôme spécifique au métier de la restauration rapide ou conduisant à un tel métier.
Dans les entreprises des services de l’eau et d’assainissement, la durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois pour :
Certains publics prioritaires (les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes ayant bénéficié d’un CUI)
Les bénéficiaires de l’allocation parent isolé dans les départements d’outre-mer
Les jeunes de moins de 26 ans ou les demandeurs d’emploi qui sont dépourvus de qualification professionnelle ou qui souhaitent obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu’ils ont acquise, et dont l’acquisition de la qualification implique que la durée de l’action soit adaptée aux exigences des diplômes et qualifications définis comme prioritaires par la CPNE.
Dans les entreprises du transport et travail aérien, la durée peut être portée :
– Jusqu’à 24 mois, lorsque l’action de formation vise à préparer une des qualifications considérées comme prioritaires par la branche
– Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Dans le secteur du travail mécanique du bois, la durée du contrat peut être portée jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires et jusqu’à 24 mois pour :
– Les jeunes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle
– Les certifications ou formations particulières notamment les formations d’ingénieur, les BTS, les formations diplômantes ou les formations qualifiantes
– Les CQP dont la durée de formation validée par la CPNE justifie une durée de contrat supérieure à 12 mois
– Les contrats ayant pour objet l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel
Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois dans chacun des deux cas suivants :
le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation, de maternité ou d’adoption, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation ( absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation par exemple)
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À noter : Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai. Sa durée est fixée selon les règles en vigueur en matière de CDI ou de CDD (articles L1221-19 à L1221-26, articles L1242-10 à L1242-11, et Loi n°2023-171 du mars 2023 du Code du travail). À l’issue d’un CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’exception des salariés intérimaires.
Bon à savoir
Si l’entreprise trouve un candidat au contrat de professionnalisation ne disposant pas des prérequis suffisants, elle peut lui faire bénéficier, au préalable, d’une formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi(POE).
Un bilan de positionnementpeut également lui être proposé afin de vérifier qu’il dispose bien des prérequis pour suivre la formation.
Peut-on rompre un contrat de professionnalisation ?
Pendant la période d’essai
Le contrat de professionnalisation peut être rompu unilatéralement par l’employeur ou l’employé, à tout moment et sans besoin de motif. Il faut toutefois respecter un délai de prévenance (article L1221-26 du Code du travail).
pour l’employé en CDI, le délais de prévenance correspond à 24 heures avant le départ pour moins de 8 jours d’ancienneté et à 48 heures avant le départ au-delà de 8 jours d’ancienneté.
dans le cas d’un CDD, le délais de prévenance n’est pas obligatoire pour le salarié, mais il lui est conseillé de prévenir l’autre partie.
du côté de l’employeur, le délai de prévenance s’impose en cas de résiliation unilatérale, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. La rupture peut intervenir pendant ou à la fin de la période d’essai et le délais de prévenance correspond à :
24 heures si l’employé a moins de 8 jours d’ancienneté ;
48 heures si l’employé a entre 8 jours et 1 mois d’ancienneté ;
2 semaines si l’employé a travaillé plus d’un mois dans la structure ;
1 mois si le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois.
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur ou l’employé permet à l’autre partie d’entamer un recours auprès du conseil des prud’hommes.
En revanche, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de prévenance dans le cas d’un contrat pro en CDD dont la période d’essai ne dépasse pas une semaine.
En dehors de la période d’essai
Les modalités de rupture sont différentes selon qu’il s’agisse d’un CDD ou CDI.
si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, la démission n’est pas possible. Les seuls cas de rupture sont les suivants :
accord amiable ;
faute grave ;
inaptitude constatée par le médecin du travail ;
embauche en CDI dans une autre entreprise ;
cas de force majeure.
dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun.
Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS);
l’Opco ;
l’Urssaf.
À noter : Le contrat de professionnalisation interdit la clause de « dédit-formation », prévoyant le remboursement à l’employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail (article L6325-15 du Code du travail).
Bon à savoir
En cas de rupture du contrat sans que le salarié en soit à l’initiative,l’Opco peut éventuellement continuer à prendre en charge le contrat pour une durée maximum de 6 mois, dès lors qu’un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations signataires de l’accord constitutif d’un Opco (opérateur de compétences interprofessionnel) a défini les modalités de cette prise en charge.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller AKTO.
Quelle est la durée de la formation ?
La formation mise en œuvre dans le cadre d’un contrat de professionnalisation varie en fonction de la qualification préparée. Elle représente entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD (ou de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI), avec un minimum de 150 heures.
Dans le secteur de la Prévention Sécurité, la durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation, avec un minimum de 150 heures.
Dans le secteur des organismes de formation, la durée de la formation peut être portée jusqu’à 75% de la durée de l’action ou du contrat pour les personnes préparant une formation diplômante ou certifiante en rapport avec les métiers de la branche et les publics prioritaires.
Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, la durée de la formation peut être supérieure à 25% pour :
les jeunes de 16 à 25 ans révolus :
n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
visant une formation diplômante ou qualifiante (telles que CAP, CQP-IH, bac pro, BP, BTS ou autres…) ;
si la nature de la qualification visée le requiert.
les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, d’un CUI
les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans en situation de réinsertion particulièrement difficile.
Dans le secteur du Travail temporaire, dans le cadre du contrat de professionnalisation permanent (CPRO permanent) et le contrat de professionnalisation intérimaire (CPRO intérimaire), le volume de formation varie selon la durée du contrat, le public concerné et la nature de la qualification préparée, entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, avec un minimum de 150 heures.
Des actions d’évaluation et d’accompagnement, facultatives, peuvent s’ajouter aux heures de formation externes.
Tout savoir sur la durée d’alternance autorisée
Durée du contrat
Durée de formation de 15% à 25% de la durée du contrat (minimum : 150 heures)
Durée de formation de 15% à 50% de la durée du contrat (minimum 150 heures)
De plus de 6 mois à 12 mois
Tous les publics bénéficiaires et tous les types de qualifications
Lorsque l’action de formation est destinée :
– à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre enregistré au RNCP
– aux demandeurs d’emploi ayant soit 20 ans d’activité professionnelle, soit âgés de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d’ accéder à l’emploi, soit titulaire d’un titre ou d’un diplôme qui n’offre pas de débouchés sur le bassin d’emploi.
Lorsque l’action mène à une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle (CQP), un diplôme, ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP en lien direct avec l’emploi visé.
– Quand l’action mène à une qualification professionnelle sanctionnée par un CQP, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP en lien direct avec l’emploi visé
Pour les entreprises du secteur des cafétérias, la durée de la formation peut être supérieure à 25% lorsque la personne est :
un jeune de 16 à 25 ans révolus :
n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
visant une formation diplômante ou qualificante (telles que CAP, CQP-IH, bac pro, BP, BTS ou autres…) ;
si la nature de la qualification visée le requiert.
un bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’AAH, d’un CUI
un demandeur d’emploi âgé de plus de 26 ans en situation de réinsertion particulièrement difficile.
Dans le secteur des commerces de gros, la durée de la formation peut être portée au-delà de 25% pour :
Pour les personnes sans diplôme (sorties du système éducatif sans qualification professionnelle), quel que soit l’objectif du contrat
ou pour les autres publics lorsque la nature des qualifications visées l’exige pour obtenir un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle ou un diplôme (jusqu’au niveau Master inclus)
Dans le secteur des commerces de quincaillerie, la durée de la formation peut être portée au-delà de 25 %, dans la limite de 50 %, dès lors que le référentiel de la formation l’exige, sous réserve des financements disponibles auprès de l’OPCO, notamment pour :
les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an
ou pour les actions visant un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou toute qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives.
Dans le secteur de l’enseignement privé indépendant, la durée de la formation peut être portée à 50% de la durée du contrat si la nature de la qualification l’exige, ou si le bénéficiaire est sorti du système éducatif sans qualification reconnue.
Dans le secteur de l’entretien et location textile, la durée de la formation peut être portée au-delà de 25% sans pouvoir excéder 50% pour tout contrat de professionnalisation supérieur à 12 mois.
Dans le secteur des exploitations forestières et scieries agricoles, la durée de la formation peut être portée au-delà de 25% :
pour les jeunes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle
pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH et CUI
en raison des exigences de la qualification ou du diplôme préparé
Dans le secteur de la propreté et des services associés, la durée de la formation peut être supérieure à 25% dans les cas suivants :
lorsque les jeunes et les adultes ne disposent pas des prérequis nécessaires, principalement en termes de “ Maitrise des compétences clés de la propreté “ ou du socle de connaissances et de compétences, CléA, ou certains blocs de compétences pour s’engager dans un processus qualifiant ;
pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ;
pour la mise en œuvre des CQP/ Titre à finalité professionnelle (TFP) ;
pour les parcours de formation réalisés par les GEIQ Propreté ;
ou lorsqu’en application de l’article 5.2.1.5, une innovation spécifique le requiert
Dans le secteur de la restauration collective, la durée de la formation peut être supérieure à 25% de la durée du contrat dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des formations et certifications visées.
Dans le secteur de la restauration rapide, la durée de la formation peut aller au delà de 25% et dans la limite de 33% pour les personnes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
Dans les entreprises des services de l’eau et d’assainissement, la durée de la formation peut être portée jusqu’à 50 % de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour :
les jeunes ou les demandeurs d’emploi n’ayant pas achevé un 2d cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés, ou, dans les départements d’outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation parent isolé ;
les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
les personnes qui souhaitent obtenir une certification ou une qualification professionnelle qui nécessite une durée de formation supérieure à 25 % de la durée de l’action de professionnalisation.
Dans les entreprises du transport et travail aérien, la durée de la formation peut être supérieure 25% sans dépasser 40 % de la durée du contrat, lorsque l’action de formation vise à préparer une des qualifications considérées comme prioritaires par la branche, à savoir :
– Les diplômes et titres homologués spécifiques au transport aérien
– Les certificats de qualifications professionnelles (CQP) spécifiques au transport aérien
– Les licences, titres, certificats et qualifications aéronautiques
– Les qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective CCNTA PS
– Les diplômes et titres homologués non spécifiques au transport aérien mais conduisant à un métier exercé au sein des entreprises du secteur aérien
Dans le secteur du travail mécanique du bois, la durée de la formation peut être supérieure à 25% :
– Pour les jeunes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle
– Pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH et CUI
– En raison des exigences de la qualification ou du diplôme préparé
Bon à savoir
La durée minimale de la formation peut dépasser 25 % de la durée totale du contrat pour certains publics visés par un accord de branche (notamment pour les publics prioritaires ou ceux qui visent des formations diplômantes) ou un accord conclu entre les organisations signataires de l’accord constitutif d’un Opco. Vérifiez auprès de votre conseiller AKTO si votre entreprise est concernée.
La conclusion d’un contrat de professionnalisation à temps partiel est possible, dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.
Comment s'organise la formation ?
Un parcours en alternance
La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation intègre des enseignements généraux, professionnels et technologiques, ainsi que des actions d’évaluation et d’accompagnement (voire de positionnement).
Le parcours de formation respecte une alternance entre les périodes d’enseignement général, professionnel ou technologique et la mise en œuvre pratique, au sein de l’entreprise (ou des entreprises, le cas échéant), d’activités en lien avec la qualification préparée, avec l’appui obligatoire d’un tuteur. C’est l’organisme de formation qui en définit le rythme et fournit le calendrier à l’entreprise et à l’alternant.
La formation peut être réalisée par :
un organisme de formation externe
l’entreprise elle-même, si elle dispose d’un service de formation, c’est-à-dire d’une structure pérenne de formation identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et donc des moyens nécessaires à une prestation de formation : locaux, supports pédagogiques, plannings réservés aux actions de formation. (voir notre dossier « Organiser la formation »)
Des partenariats possibles avec d’autres entreprises
Il est possible de réaliser des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs autres entreprises afin de permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur.
Cette modalité est soumise au respect de certaines conditions et encadrée par la signature d’une convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié (articles D6325-30 à D6323-32 du Code du travail).
Et pourquoi pas à l’étranger ?
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger (formation ou activité en entreprise) pour une durée qui ne peut excéder un an.
Pendant la période de mobilité à l’étranger, le principe de l’alternance entre formation et travail en entreprise ne s’applique plus. L’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (notamment les aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés).
Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne. Un arrêté du 22 janvier 2020 fixe le modèle de cette convention, qui conduit à la « mise en veille » du contrat de travail de l’alternant.
A noter : La mobilité internationale n’est ouverte que pour les permanents d’agence d’emploi et non pour les intérimaires. La mobilité internationale reste cependant ouverte aux intérimaires pour la partie théorique en organisme de formation.
s’engage à assurer au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI
verse un salaire au bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Celui-ci bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…), et son temps de travail (temps de formation inclus) ne doit pas dépasser la durée du travail applicable dans l’entreprise
désigne un tuteur chargé d’accompagner l’alternant tout au long de son parcours de formation. Lorsque le contrat de professionnalisation comporte des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises, chaque entreprise d’accueil désigne un tuteur
dégage le temps nécessaire au tuteur pour exercer sa mission et se former
À noter : Le comité social et économique (CSE) est informé des conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le tuteur
Qui peut assurer la mission de tuteur ?
Le tuteur est choisi par l’employeur parmi les salariés volontaires justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
L’employeur peut être tuteur, s’il remplit les conditions d’expérience et de qualification requises.
La branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) a mis en place une formation obligatoire pour les tuteurs : le Permis de former, qui dure 14 heures (avec une mise à jour de 7 heures tous les 4 ans). Le tuteur doit justifier de l’obtention de ce permis au moment de la conclusion du contrat. À défaut, la demande de prise en charge sera refusée.
L’agence de travail temporaire et l’entreprise d’accueil désignent chacune un tuteur chargé de suivre l’alternant.
Combien d’alternants peut-il encadrer ?
Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de deux bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
En agence d’emploi, le tuteur/maître d’apprentissage peut suivre jusqu’à 10 alternants intérimaires.
À noter : Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec son alternant l’adéquation du programme de formation au regard de ses acquis. En cas d’inadéquation ou en cas de modification d’un élément du contrat, l’employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à votre Opco.
Quelle certification peut-on valider avec le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation vise l’obtention d’une qualification professionnelle. Celle-ci peut soit :
être validée par un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.
Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ?
L’alternant perçoit a minima une rémunération fixée en pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale. Les changements de taux prennent effet à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’anniversaire de l’alternant.
S’il existe une rémunération minimale légale basée sur le SMIC en vigueur, certaines dispositions conventionnelles (de branche) ou contractuelles (entre l’alternant et l’entreprise) peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
En sachant qu’au 1er janvier 2024, le SMIC est à 1 766,92 euros brut mensuel (et 1 334,67 euros à Mayotte) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
La rémunération minimum légale en contrat de professionnalisation (base 35h)
Bénéficiaires
Titulaire Diplôme niveau inférieur au Bac Pro ou Techno
Titulaire Diplôme niveau équivalent ou supérieur au Bac pro ou techno
Moins de 21 ans
55 % du SMIC
65 % du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus
70 % du SMIC*
80 % du SMIC*
26 ans et plus
Au moins le SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable
Au moins le SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable
*ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Si vous êtes une entreprise d’un des secteurs suivants : commerces de quincaillerie, commerces de gros, hôtels cafés et restaurants, propreté, Travail Temporaire, Travail mécanique du bois paramétrez vos préférences pour connaître le calcul spécifique de la rémunération des apprentis dans votre secteur.
La rémunération proposée dans la branche du Travail Temporaire.
Bénéficiaires
Titulaires d’un diplôme ou d’un titre inférieur au baccalauréat
Titulaires a minima d’un Bac Pro ou d’un diplôme ou d’un titre de même niveau
De 18 ans à 25 ans
70 % du SMIC*
80 % du SMIC*
26 ans et plus
85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l’emploi visé**
85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l’emploi visé**
*ou de la garantie minimale mensuelle de rémunération (GMMR) **sans pouvoir être inférieur au SMIC ou à la GMMR
Dans le cadre d’un CPRO intérimaire :
– pendant les périodes de formation, l’indemnité de fin de mission n’est pas due, mais l’intérimaire perçoit l’indemnité de congés payés ;
– pendant les périodes de mission, l’intérimaire perçoit la rémunération afférente à l’emploi occupé, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés.
La rémunération proposée dans la branche des Commerces de gros
Bénéficiaires
Titulaire Diplôme niveau inférieur au Bac Pro ou Techno
Titulaire Diplôme niveau équivalent ou supérieur au Bac pro ou techno
Moins de 21 ans
65 % du SMIC
90 % du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus
80 % du SMIC
100 % du SMIC
26 ans et plus
100 % du SMIC
100 % du SMIC*
*ou 100 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable
La rémunération proposée dans la branche des commerces de quincaillerie.
La branche prévoit une rémunération minimum plus favorable afin de rendre plus attractif le recours aux contrats de professionnalisation pour les moins diplômés. Cette rémunération minimum est fixée en fonction de l’âge et la durée du contrat ou de l’action, sans opérer de distinction selon le niveau de formation initiale.
Bénéficiaires
Pour les personnes dont le contrat de pro est < 12mois
ou
Pour les personnes en 1è année d’un contrat de pro >12mois
Pour les personnes en 2è année dont le contrat de pro est > 12mois
ou
Pour les personnes en 3ème année chez le même employeur pour préparer une formation complémentaire)
Moins de 21 ans
65 % du SMIC
75 % du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus
80 % du SMIC
90 % du SMIC
26 ans et plus
100 % du SMIC ou 85% du SMC* si supérieur
100 % du SMIC ou 85% du SMC* si supérieur
* SMC : Salaire Minimum Conventionnel si plus favorable
La rémunération proposée dans la branche Travail mécanique du bois.
Bénéficiaires
Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au baccalauréat
Titre ou diplôme égal ou supérieur au baccalauréat ou diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans
60 % du SMIC
100 % du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus
80 % du SMIC
100 % du SMIC
26 ans et plus
100 % du SMIC*
100 % du SMIC*
ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Le calcul de la rémunération dans la branche Hôtels, cafés, restaurants
Dans la branche HCR, la rémunération se base sur les taux légaux présentés ci-contre.
La durée hebdomadaire légale de travail est de 35h. Néanmoins, les établissements de cette branche peuvent être amenés à conclure des contrats de professionnalisation supérieurs à 35h/semaine. Dans ce cas, ces heures peuvent être payées ou récupérées sous forme de RTT ou repos compensateur ou peuvent être payées par l’employeur : la majoration des heures supplémentaires est au minimum de 10 % dans les entreprises qui fixent ce taux dans leur convention collective. S’il n’y a pas ce type d’accord dans l’entreprise, les huit premières heures supplémentaires sur un mois seront majorées à 25 %, et 50 % au-delà de ces huit heures.
Bon à savoir
Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient d’une carte d’étudiant des métiers, dès lors que leur contrat vise l’acquisition d’une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et comporte une action de professionnalisation d’au moins 12 mois. Cette carte permet d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.
Quel financement pour le contrat de professionnalisation ?
Les aides au contrat de professionnalisation
Pour un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus :
Pôle emploi propose une aide forfaitaire dans la limite de 2 000 €. Cette aide est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution.
Pour un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus :
Pôle emploi propose aussi une aide forfaitaire dans la limite de 2 000 €. Cette aide est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution et que le salarié fait toujours partie de l’entreprise 6 mois après son embauche.
Les aides proposées pour les contrats d’insertion par l’activité économique (IAE)
Une aide est proposée par Pôle Emploi pour les structures d’insertion par l’activité (Entreprise d’Insertion (EI ou ETTI), Ateliers et chantier d’Insertion (ACI), Association Intermédiaires (AI) :
pour les contrats de professionnalisation signés à partir du 1er janvier 2021
cette aide s’élève à 4000 € maximum
pour les entreprises à jour de leurs contributions et qui ne doivent pas avoir procédé à un licenciement sur le poste dans les 6 mois précédents l’embauche
Versement de l’aide en 2 fois : 1er versement à la fin des 3 premiers mois et le 2ème à la fin des 6 premiers mois
Les autres aides et exonérations
Selon les profils que vous recrutez en contrat de professionnalisation, vous avez accès à différentes aides.
Pour une personne en situation de handicap :
l’Agefiph propose une aide d’un montant maximum de 3 000 €, proratisé au nombre de mois à compter du 6e mois.
Pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Le GEIC, qui organise dans le cadre du contrat de professionnalisation des parcours d’insertion et de qualification, peut bénéficier d’une aide de l’État.
Cette aide concerne uniquement :
les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.
Le montant de cette aide est calculé sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, soit :
1400€ pour les personnes orientées par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l’annexe 1 de l’arrêté du 1ersept 2021 ou pour les publics répondant aux critères prévus à l’annexe 2 de l’arrêté du 10 mars 2022
Un « bonus alternant » est accordé aux entreprises de 250 salariés et plus
dont le nombre de salariés considérés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CIFRE) dépasse, au titre d’une année, le seuil de 5 % de l’effectif moyen. Il s’agit en fait d’une déduction fiscale qui s’applique sur la taxe d’apprentissage.
Un guide pour tout savoir sur les aides à l’embauche en alternance
Si vous avez conclu un contrat en alternance avant le 1er janvier 2023, d’autres aides sont possibles.
Attention, les contrats répondant aux critères d’éligibilité de ces aides, ne seront pas éligibles dès lors que leur transmission par l’employeur à l’Opco intervient après le 31 mars 2024.
Des aides pour la formation des tuteurs et pour la fonction tutorale
Votre opérateur de compétences AKTO peut :
financer la formation du tuteur, dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures
verser une aide financière (Voir les critères de prise en charge fixés par votre branche) à l’exercice de la fonction tutorale, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois (selon les modalités définies par votre branche). Ce plafond mensuel de 230 € est majoré de 50 % lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus, ou lorsqu’il accompagne une personne appartenant aux publics dits « prioritaires »
Pour les entreprises des commerces de gros, il existe une aide complémentaire en cas de recrutement d’un salarié TH d’un montant de 3€ par heure de formation et par bénéficiaire, réservée aux entreprises employant moins de 50 salariés
Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par heure, qui couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des alternants, ainsi que des frais de transport et d’hébergement.
En l’absence de convention ou d’accord de branche, le montant du forfait est de 9,15 euros de l’heure.
Sachez également que si vous formez un public prioritaire, alors la prise en charge sera à minima de 15€/h.
Calculez le coût d’un contrat de professionnalisation
Cet outil vous permet de calculer le coût d’un contrat de professionnalisation et le retour sur investissement possible.
Dans le cas d’un contrat pro intérimaire, il vous permet de comparer l’argent investi (coût pédagogique, salaire chargé, frais annexes) et les recettes (forfait versé par AKTO, facturation des missions à l’EU). Il vous indique également la part de votre éventuel reste à charge (surcoût).
(ouvrir le fichier Excel qui apparait dans le dossier compressé .zip)
Le cas particulier du contrat de professionnalisation au métier de téléconseiller
AKTO propose une prise en charge particulière pour les contrats de professionnalisation réalisés sur le métier de téléconseiller (cf. règles de prise en charge).
Pour bénéficier du forfait spécifique, le contrat de pro doit respecter les conditions suivantes :
– l’obligation de réaliser un CIPI en amont du contrat de professionnalisation
– l’obligation de valider le contrat par un titre professionnel ou CCP d’un titre professionnel
– le public doit être titulaire au plus d’un niveau 4
– la formation externe doit être réalisée par un organisme de formation en dehors des locaux de l’entreprise utilisatrice
– la durée de formation est limitée à 20% de la durée du contrat.
Règles de prise en charge AKTO
Consultez les conditions de prise en charge définies par votre branche professionnelle pour chaque dispositif de formation géré par AKTO (alternance, plan de développement des compétences …)
Quel est le process pour déposer vos contrats d'apprentissage chez AKTO ?
Le dépôt du contrat de professionnalisation se fait par voie dématérialisée en vous connectant à votre espace en ligne.
Contenu personnalisé.
Process de dépôt pour les contrats d’apprentissage intérimaire
Vous établissez le contrat d’apprentissage par écrit à l’aide d’un formulaire administratif :le Cerfa n° 10103 ou FA 13.Le Cerfa doit être établi en 3 exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un à transmettre à AKTO).
Il doit être intégralement complété, puis imprimé et signé par l’entreprise et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).
Pour accélérer le traitement de votre contrat, aidez-vous de la notice pour bien compléter intégralement le Cerfa. Téléchargez le Cerfa et la notice
Vous remplissez le contrat de mise à disposition apprentissage. Il doit être imprimé et signé par l’entreprise et l’entreprise utilisatrice qui accueille l’apprenti intérimaire
Vous remplissez le contrat de mission apprentissage. Il doit être imprimé et signé par l’entreprise et l’apprenti intérimaire
Avant le début du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, vous transmettez à AKTO via votre espace en ligne :
un exemplaire du Cerfa
le contrat de mise à disposition apprentissage
le contrat de mission apprentissage
la convention de formation signée avec le centre de formation d’apprentis (CFA). Elle doit mentionner l’ensemble des coûts (coûts pédagogiques et frais annexes).
la convention de réduction de la durée du parcours, le cas échéant,
la convention de mobilité à l’internationale, le cas échéant (peut être envoyée au cours du contrat)
À défaut de déposer ces éléments dans votre espace en ligne, vous pouvez contacter votre interlocuteur AKTO.