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Qu’est-ce que le contrat d'apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de 6 mois à 3 ans. Il est conclu entre un jeune – généralement âgé de 16 à 29 ans et inscrit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) – qui a fait le choix de l’alternance pour l’obtention de son diplôme, et un employeur prêt à l’accueillir pour assurer le volet pratique de sa formation, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément remanié le système d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les jeunes et plus simple pour les employeurs. Les changements sont nombreux. Ils concernent à la fois les entreprises, les alternants, les CFA et les Opco, avec des impacts importants sur les modalités de financement. Objectif : favoriser le développement de ce mode de formation, devenu une priorité du Gouvernement

Jusqu'à 8000€ d'aides

En ce moment, et jusqu’au 31 décembre 2021, bénéficiez d’une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour le recrutement d’un jeune en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

En savoir plus sur les aides à l’embauche des jeunes

NB : un projet de décret est en cours pour prolonger les aides jusqu’au 30 juin 2022 !

Qui peut faire un contrat d'apprentissage ?

Toute entreprise peut recruter un apprenti, dès lors qu’elle est en capacité de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Jusqu’à quel âge est-on éligible à un contrat d’apprentissage ?

  1. Les candidats à l’apprentissage doivent être âgés de 16 à 29 ans révolus.
  2. Par dérogation, les jeunes âgés de 15 ans peuvent s’inscrire en apprentissage dès lors qu’ils ont terminé leur scolarité au collège (après la classe de 3e) ;
  3.  Il est possible de signer un contrat d’apprentissage jusqu’à 34 ans inclus dans les cas suivants :
    • l’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;
    • le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude physique et temporaire. 

      Dans ces deux cas, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats ;

  4. Certains candidats peuvent entrer en apprentissage sans limite d’âge :
    • les travailleurs handicapés ;
    • les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme déterminé ;
    • les sportifs de haut niveau.

À noter : Si l’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé d’un an au maximum. Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE). 

Quel est l’objectif du contrat d'apprentissage ?

Pour l’entreprise :

Cette solution vous permet d’intégrer de nouveaux salariés en les accompagnant, par le biais d’une formation sur le terrain, dans l’obtention d’une qualification reconnue/d’un diplôme, tout en bénéficiant d’avantages financiers. Vous vous constituez ainsi un vivier de profils opérationnels pour pallier certaines difficultés de recrutement ou anticiper les départs en retraite par la transmission de compétences et de savoir-faire spécifiques. L’apprentissage répond également aux enjeux de responsabilité sociale des entreprises soucieuses de favoriser l’insertion des jeunes.

En tant qu’entreprise de travail temporaire vous pouvez recourir :

au contrat d’apprentissage permanent pour former vos propres salariés ;

au contrat d’apprentissage intérimaire et CDII pour former des apprentis aux métiers de vos clients.

Pour l’apprenti :

L’objectif est à la fois d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel (du CAP au Master2) et une solide expérience métier valorisable sur le marché de l’emploi, tout en bénéficiant de la gratuité des frais de scolarité, d’un salaire et d’un accompagnement personnalisé au sein du CFA et dans l’entreprise d’accueil.

Apprentissage ou professionnalisation, quel contrat choisir ?

Contrat de professionnalisation ou apprentissage, lequel choisir ?

Voir notre page spéciale sur les différences entre contrat Pro et contrat d’apprentissage

Quelles sont les parties prenantes d'un contrat d'apprentissage ?

La signature d’un contrat d’apprentissage s’effectue entre un alternant (ou son représentant légal s’il est mineur) et une entreprise, en lien avec un CFA. C’est la rencontre entre le projet professionnel d’un jeune, le besoin d’une entreprise et l’offre de formation d’un CFA. 

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

Deux types de contrat

  • Le contrat d’apprentissage dure entre 6 mois et 3 ans. Sa durée correspond généralement à celle du cycle de formation choisi.
  • Mais l’entreprise peut également embaucher l’apprenti en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat commence par une « période d’apprentissage ». À son terme, il devient un CDI « classique », mais sans période d’essai. 

Cas particuliers

Il est possible de réduire ou d’allonger la durée du contrat dans les cas suivants (décret n°2020-372 du 30 mars 2020) :

  • en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé ;
  • lorsque l’apprenti a débuté un cycle de formation en apprentissage en CFA, sans avoir signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise ;
  • lorsque la durée du contrat est aménagée pour une personne handicapée ;
  • lorsque la durée du contrat est aménagée pour un sportif de haut niveau ;
  • lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu pour achever un cycle de formation commencé avec un premier contrat d’apprentissage. Dans ce cas, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d’apprentissage et à la durée minimale de formation en CFA.

Une convention de réduction ou d’allongement signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal), annexée au contrat d’apprentissage, est requise dans certains cas (voir détails au chapitre « Pour aller plus loin »). Un arrêté du 14 septembre 2020 en fixe le modèle.

À noter : à la suite de la crise épidémique liée au coronavirus, les contrats d’apprentissage peuvent être prolongés pour tenir compte des périodes de suspension de l’accueil par les CFA depuis le 12 mars 2020. La période d’accueil en CFA sans que l’apprenti ait encore signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise est en outre portée de 3 à 6 mois après le début du cycle de formation, pour les jeunes entrés en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, afin de faciliter la recherche d’un employeur. Jusqu’à la signature du contrat d’apprentissage, les jeunes sont placés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. 

Travail Temporaire

Bon à savoir

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage intérimaire et CDII : le contrat de mission apprentissage est conclu pour toute la durée du contrat d’apprentissage et a pour motif « formation professionnelle en apprentissage ».

Quelle est la durée de la formation ?

La formation en CFA doit représenter au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage (sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur). Elle est incluse dans le temps de travail effectif de l’apprenti qui est identique à celui des autres salariés, et elle est rémunérée.

À noter : Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifie certaines dispositions du code de l’Éducation relatives aux durées de formation en CFA. Pour le CAP, par exemple, la durée de la formation est au moins égale à 800 heures (et à 400 heures en cas de réduction de la durée du contrat d’apprentissage à un an). 

Rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti ou l'employeur

Une « période d’essai » d’une durée de 45 jours permet à l’apprenti et à l’employeur de se jauger.

  1. jusqu’à l’échéance de ces 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, l’employeur comme l’apprenti (ou son représentant légal) peuvent, par écrit, mettre unilatéralement fin à leur relation contractuelle, sans préavis ni motivation.
  2. passé ce délai de 45 jours, le contrat peut toujours être rompu par un accord commun écrit signé par l’employeur et l’apprenti.
  3. en l’absence d’accord amiable, le contrat peut être rompu :
    • à l’initiative de l’employeur en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail sous certaines conditions ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ;
    • à l’initiative de l’apprenti qui doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires (CCI, CMA, chambre d’agriculture). L’apprenti informe son employeur de sa décision dans un délai minimum de 5 jours à compter de la saisine du médiateur. Faute d’accord, la rupture du contrat intervient dans un délai minimum de 7 jours après que l’employeur a été averti. L’apprenti peut, en outre, décider unilatéralement de rompre le contrat d’apprentissage de façon anticipée dès lors qu’il obtient le diplôme ou le titre professionnel visé. 

Comment s’organise la formation ?

Pendant toute la durée du contrat ou de la période d’apprentissage, la formation alterne cours généraux, techniques et pratiques en CFA (ou section d’apprentissage ou unité de formation par l’apprentissage) et mise en pratique des connaissances en situation de travail dans l’entreprise d’accueil, avec l’appui obligatoire d’un maître d’apprentissage.

Le rythme de l’alternance dépend de la formation suivie. Il est défini par le CFA qui établit et fournit le calendrier à l’entreprise et au stagiaire.

À noter : les enseignements en CFA peuvent être dispensés en tout ou partie à distance (décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017)

Et pourquoi pas à l’étranger ?

  • le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger (formation ou activité en entreprise) pour une durée qui ne peut excéder un an ;
    • les intérimaires ne peuvent effectuer que la formation théorique à l’étranger, quant à leur formation pratique celle-ci devra se réaliser en métropole.
  • pendant la période de mobilité à l’étranger, le principe de l’alternance entre formation et travail en entreprise ne s’applique plus et l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (notamment les aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés) ;
  • une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne. Un arrêté du 22 janvier 2020 fixe le modèle de cette convention, qui conduit à la « mise en veille » du contrat de travail de l’alternant.

Pour en savoir plus :

consultez la documentation du ministère du Travail.  

Quelles obligations pour l’entreprise et le salarié ?

L’employeur

L’entreprise :

  • verse un salaire à l’apprenti, qui bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages divers…) ;
  • permet à l’apprenti de suivre les enseignements en CFA. Le temps de travail de l’apprenti inclut le temps de formation et ne doit pas dépasser la durée du travail applicable dans l’entreprise (la réglementation fixe des règles spécifiques pour les apprentis mineurs) ;
  • assure la formation pratique de l’apprenti dans l’entreprise et lui adjoint, à cet effet, un maître d’apprentissage ;
  • dégage le temps nécessaire au maître d’apprentissage pour accompagner l’apprenti et entretenir des échanges réguliers avec le CFA. L’employeur peut proposer au maître d’apprentissage de suivre une formation pour remplir plus efficacement son rôle (un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge financière de cette formation par l’Opco).

À noter : le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, doit être consulté sur l’apprentissage à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Le maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage contribue à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Il suit son évolution professionnelle et scolaire, en liaison avec le CFA.

Qui peut assurer la mission de maître d’apprentissage ?

1° Quel profil ? Le maître d’apprentissage peut être :

  • un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur, offrant « toutes garanties de moralité ». La fonction peut être partagée entre plusieurs salariés, mais l’un d’eux doit être désigné comme référent ;
  • le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur.

2° Quelle expérience requise ? Le maître d’apprentissage doit être :

  • soit titulaire d’un diplôme ou d’un titre du même domaine que celui visé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
  • soit justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec ladite qualification.

Au sein des hôtels, cafés, restaurants, la branche a mis en place une formation obligatoire pour les maîtres d’apprentissage : le Permis de former, qui dure 14 heures (avec une mise à jour de 7 heures tous les 4 ans).

Lorsque le contrat d’apprentissage est réalisé par une agence d’emploi, il est possible de nommer un maitre d’apprentissage et au sein de l’agence et au sein de l’entreprise utilisatrice.

À noter : les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale (y compris sous contrat d’apprentissage) ou d’une formation continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise pour être maître d’apprentissage (un ou deux ans, selon les cas).

Un maître d’apprentissage peut accueillir :

  • au maximum deux apprentis simultanément ;
  • un troisième apprenti, si celui-ci a échoué à l’examen et que sa formation est prolongée.
  • jusqu’à 5 apprentis pour le maître d’apprentissage en agence d’emploi.
    L’apprenti mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice par une agence d’emploi est pris en compte dans le nombre maximal d’apprentis qui peuvent être accueillis par un maître d’apprentissage dans cette entreprise.

En savoir plus sur le maitre d’apprentissagee

L’apprenti

L’apprenti doit respecter l’ensemble des instructions de son employeur, et s’engage à suivre les sessions de formation théoriques dans le centre de formation dans lequel il est inscrit. 

Quelle certification peut-on valider avec le contrat d'apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage vise obligatoirement un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Du CAP au master 2, l’éventail est large

Quel salaire pour un contrat d'apprentissage ?

Une rémunération en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage

En vertu de l’article L6222-27 du Code du travail, l’apprenti perçoit a minima une rémunération fixée en pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’apprentissage. Le changement de taux doit être appliqué le premier jour du mois qui suit l’anniversaire de l’apprenti.

En sachant que le SMIC est à 1589,47€ Brut au 1er octobre 2021.

La rémunération minimum légale d’un apprenti (base 35h)

Année
d’exécution
du contrat
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +
1ère année 27 %
soit 429,16€
43 %
soit 683,47€
53 %
soit 842,42€
100 %
soit 1589,47€
2ème année 39 %
soit 619,89€
51 %
soit 810,63€
61 %
soit 969,58€
100 %
soit 1589,47€
3ème année 55 %
soit 874,21€
67 %
soit 1041,50€
78 %
soit 1239,79€
100 %
soit 1589,47€

La rémunération proposée dans la branche de la propreté et services associés

Année
d’exécution
du contrat
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +
1ère année 40 %
soit 635,79€
55 %
soit 874,21€
70 %
soit 1112,63€
100 %
soit 1589,47€
2ème année 50 %
soit 794,74€
65 %
soit 1033,16€
80 %
soit 1271,58€
100 %
soit 1589,47€
3ème année 65 %
soit 1033,16€
80 %
soit 1271,58€
85 %
soit 1351,05€
100 %
soit 1589,47€

Le calcul de la rémunération pour les apprentis de la branche hôtels, cafés, restos,

Dans la branche HCR, la rémunération se base sur les taux légaux présentés ci dessus.

Néanmoins, les établissements de cette branche peuvent être amenés à conclure des contrats de professionnalisation supérieurs à 35h/semaine, soit des contrats de 37h/semaine ou 39h/semaine

Il faut tenir compte de ces heures en plus dans le calcul de la rémunération.

Ainsi, un jeune de 20 ans en 2ème année d’apprentissage qui serait embauché pour une durée de 37h toucherait 810,63€*37h/35h =856,96€

Des avantages financiers pour l’apprenti

L’apprenti bénéficie de 4 avantages principaux :

  • aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du SMIC. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations ;
  • son salaire est exonéré de CSG et de CRDS ;
  • son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC ;
  • une aide au premier équipement peut être versée par Akto au CFA, sur demande.

À noter : l’apprenti bénéficie d’une carte « d’étudiant des métiers » délivrée par le CFA, qui ouvre droit à des avantages sociaux et tarifaires. Les apprentis d’au moins 18 ans ont également droit à une aide au permis B de 500 euros financée par France compétences. 

Quel financement pour le contrat d'apprentissage ?

Contrat d’apprentissage : les aides financières aux employeurs

Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage annoncé en juin 2020, une aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants a été mise en place :

  • Cette aide financière s’élève à 5 000 € par an pour les mineurs et à 8 000 € par an pour les majeurs ;
  • elle est versée au titre de la première année d’exécution du contrat, via des versements mensualisés ;
  • elle concerne toutes les entreprises, mais elle est sous conditions pour les entreprises d’au moins 250 salariés ;
  • elle concerne tous les niveaux de diplômes visés jusqu’au master (inclus) ;
  • la signature du contrat doit avoir lieu entre le 1er juillet 2020 le 30 juin 2022 (même si le contrat commence ultérieurement).

Cette aide exceptionnelle se substitue, pour la première année du contrat, à l’aide unique dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer). Pour la suite du contrat, l’employeur peut à nouveau bénéficier de l’aide unique, s’il est éligible.

L’aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés

Cette aide unique est attribuée à hauteur de :

  • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 euros maximum pour la deuxième année ;
  • 1 200 euros maximum pour la troisième année.

À noter : d’autres aides sont possibles : exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sous conditions, embauche d’un travailleur handicapé… Les frais de formation des maîtres d’apprentissage font l’objet d’une prise en charge par Akto, selon les modalités financières définies par votre branche. 

Le coût contrat, pris en charge par l’OPCO et versé aux CFA

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge des contrats d’apprentissage est assurée par les opérateurs de compétences (Opco) sur la base d’un « coût-contrat » proposé par les branches professionnelles et validé par l’établissement public France compétences. Ce dernier a mis en ligne l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle dans un référentiel unique.

À défaut, un décret du 13 septembre 2019 fixe les niveaux de prise en charge.

Les frais annexes des CFA

Outre les « coûts-contrat », AKTO prend en charge les frais d’hébergement et de restauration des apprentis, dans la limite de 6 euros par nuitée et de 3 euros pas repas, les frais de premier équipement pédagogique (dans la limite de 500 euros) et les frais de mobilité internationale.

À noter : au vu de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé de laisser à un jeune qui commence sa formation en CFA une période de six mois pour conclure un contrat d’apprentissage, contre trois mois habituellement. Dans ce cas, le CFA recevra un forfait de 500 euros mensuels pour la période sans contrat, versés par l’Opco EP (Entreprises de proximité). 

Entreprises, AKTO vous propose de calculer en quelques clics votre éventuel reste à charge sur le contrat d’apprentissage.

Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage

Règles de prise en charge AKTO

Quel est le process pour déposer vos contrats d'apprentissage chez AKTO ?

Le dépôt du contrat d’apprentissage se fait par voie dématérialisée en vous connectant à votre espace en ligne.

Choisissez votre secteur d’activité en haut à droite de notre site internet et consultez ci-dessous les étapes à suivre qui s’y rapportent

Process pour tous les contrats d’apprentissage (hors contrats d’apprentissage intérimaires)

  1.  Vous établissez le contrat d’apprentissage par écrit à l’aide d’un formulaire administratif :le Cerfa n° 10103 ou FA 13.Le Cerfa doit être établi en 3 exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un à transmettre à AKTO).Il doit être intégralement complété, puis imprimé et signé par l’entreprise et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).Pour accélérer le traitement de votre contrat, aidez-vous de la notice pour bien compléter intégralement le Cerfa. Téléchargez le Cerfa et la notice
  2. Avant le début du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, vous transmettez  à AKTO via votre espace en ligne :
  • un exemplaire du Cerfa
  • la convention de formation signée avec le centre de formation d’apprentis (CFA). Elle doit mentionner l’ensemble des coûts (coûts pédagogiques et frais annexes).
  • la convention de réduction de la durée du parcours, le cas échéant,
  • la convention de mobilité à l’internationale, le cas échéant (peut être envoyée au cours du contrat)

À défaut de déposer ces éléments dans votre espace en ligne, vous pouvez contacter votre interlocuteur AKTO.

Choisissez le secteur « Travail temporaire » en haut à droite de notre site internet pour voir apparaître ci-dessous le process pour les contrats d’apprentissage intérimaire.

Travail Temporaire

Process de dépôt pour les contrats d’apprentissage intérimaire

  1.  Vous établissez le contrat d’apprentissage par écrit à l’aide d’un formulaire administratif :le Cerfa n° 10103 ou FA 13.Le Cerfa doit être établi en 3 exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un à transmettre à AKTO).

    Il doit être intégralement complété, puis imprimé et signé par l’entreprise et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).

    Pour accélérer le traitement de votre contrat, aidez-vous de la notice pour bien compléter intégralement le Cerfa. Téléchargez le Cerfa et la notice

  2. Vous remplissez le contrat de mise à disposition apprentissage. Il doit être imprimé et signé par l’entreprise et l’entreprise utilisatrice qui accueille l’apprenti intérimaire
  3. Vous remplissez le contrat de mission apprentissage. Il doit être imprimé et signé par l’entreprise et l’apprenti intérimaire
  4. Avant le début du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, vous transmettez  à AKTO via votre espace en ligne :
  • un exemplaire du Cerfa
  • le contrat de mise à disposition apprentissage
  • le contrat de mission apprentissage
  • la convention de formation signée avec le centre de formation d’apprentis (CFA). Elle doit mentionner l’ensemble des coûts (coûts pédagogiques et frais annexes).
  • la convention de réduction de la durée du parcours, le cas échéant,
  • la convention de mobilité à l’internationale, le cas échéant (peut être envoyée au cours du contrat)

À défaut de déposer ces éléments dans votre espace en ligne, vous pouvez contacter votre interlocuteur AKTO.

Pour aller plus loin

Réduction ou allongement du contrat

Une convention de réduction ou d’allongement du contrat d’apprentissage est requise :

  • pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire ;

  • en cas de suspension du contrat ou de la période d’apprentissage pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti. La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est alors prolongée jusqu’à l’expiration du cycle de formation suivant.

Voir tous les dispositifs de formation

Pour choisir le meilleur dispositif de formation en fonction de vos objectifs.

Quels outils à votre disposition ?

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