Nouveau : le CFA peut gérer le dépôt des contrats d'apprentissage pour le compte de l'entreprise

Par le mandat de gestion, l’employeur d’un apprenti autorise le CFA à saisir et transmettre en ligne le contrat d’apprentissage et les pièces nécessaires directement à AKTO pour son compte. La saisie se fait sur Mon Espace.

• Pour l’entreprise, ce mandat est synonyme de simplification.
• Pour le CFA, le mandat permet d’accélérer les délais d’instruction et de paiement du contrat par AKTO.

Le mandat de gestion, nous avons tous à y gagner.

Le mandat de gestion est valable pour un seul contrat d’apprentissage.

Si l’entreprise conclue plusieurs contrats d’apprentissage, le CFA doit établir pour chacun une convention de formation mentionnant le mandat de gestion.

Le mandat doit être mentionné sur la convention de formation du contrat d’apprentissage, dans un articlé dédié.

Vous trouverez ci-dessous, à titre d’exemple, un article à faire figurer dans la convention de formation :

« Par la présente convention, l’entreprise signataire donne mandat au CFA signataire, qui l’accepte, pour accomplir toutes formalités nécessaires aux opération prévues à l’article L. 6224-1 du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951657 

Pour autant, l’entreprise reste l’employeur de l’apprenti et est garante du respect de la réglementation associée au contrat d’apprentissage à son égard.

En considération de l’exécution du son mandat, le CFA mandataire ne reçoit aucune rémunération du mandant, ledit mandat devant être accompli à titre gratuit.

Le mandant s’engage envers le mandataire à lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat. Il lui donne pouvoir aux fins de le représenter notamment auprès des opérateurs prévus à l’article L.6332-1 du code du travail.

Le mandataire s’engage à exécuter personnellement son mandat, et ce dans le meilleur intérêt du mandant, et de ne pas agir dans son propre intérêt, ni celui d’un tiers. Il agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente convention et des règles en vigueur relatives aux opérations prévues à l’article L. 6224-1 du code du travail. Il s’engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de ce dernier, de l’état de l’exécution du mandat, ainsi que de sa pleine réalisation.

En cas de mauvaise exécution de la mission qui lui est confiée, le mandataire engage sa responsabilité devant le mandant.

Chacune des parties peut, par voie d’avenant à la présente convention, mettre fin au mandat. En cas de différent l’article XX de la présente convention s’applique. »

La saisie se déroule en ligne dans Mon Espace AKTO.

Après avoir déclaré que vous disposez d’un mandat pour saisir et transmettre un contrat d’apprentissage, la saisie se déroule exactement de la même manière que pour l’entreprise.

A savoir : Dans la partie « Formation », les informations sur le CFA (raison sociale, SIRET, numéro d’activité, etc.) sont préremplies avec les informations du CFA qui effectue la saisie. Il n’est pas possible de les modifier.

Consulter le mode d’emploi détaillé pour saisir un contrat d’apprentissage avec mandat de gestion dans Mon Espace.

Lorsque que le CFA transmet le contrat en ligne à AKTO, l’entreprise reçoit un mail l’informant du dépôt du contrat en son nom.

Elle peut consulter le dossier qui apparait avec la mention « Dossier transmis sous mandat de gestion » sur Mon Espace, son portail sécurisé.