Entretien professionnel tous les six ans : Nouveau report du versement de l’abondement correctif au CPF en cas de non-respect des obligations de l’employeur

Pour mémoire, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues d’organiser au bénéfice de leurs salariés des entretiens professionnels.

L’entretien professionnel doit avoir lieu au minimum tous les deux ans à compter de la date d’embauche du salarié. Tous les 6 ans (durée appréciée en fonction de l’ancienneté du salarié), l’employeur est tenu de réaliser un « état des lieux » ou entretien récapitulatif du parcours professionnel du salarié sur les six dernières années.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque l’entretien professionnel d’état des lieux organisé tous les 6 ans révèle un manquement, l’employeur est tenu d’abonder le CPF du salarié d’un montant de 3 000€.

L’employeur doit alors renseigner en ligne les informations nécessaires dans l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) (nom du salarié concerné, numéro de sécurité sociale, montant à attribuer), celles-ci étant destinées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui assure la gestion du CPF.

Selon le décret du 30 décembre 2021, l’employeur est tenu de transmettre ces informations et verser l’abondement au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans (article R. 6323-3, IV du Code du travail).

Exemple : pour un entretien sexennal qui se tiendra le 15 mars 2022, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement correctif sera donc fixée au 30 juin 2022.

Délais supplémentaire accordé pour la réalisation des entretiens

Le décret instaure également une règle transitoire pour les entretiens qui ont fait l’objet d’un report du fait de la crise sanitaire.

Pour rappel, les employeurs ont eu un délai supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2021, pour organiser les entretiens sexennaux qui devaient être réalisés en 2020 et durant le premier semestre 2021, sans risquer de sanctions.

Les pouvoirs publics ont également reporté au 1er octobre 2021 l’application du mécanisme d’abondement correctif au CPF lié aux entretiens sexennaux qui devaient se tenir durant l’année 2020 et durant le premier semestre 2021.

Délais supplémentaire accordé pour le versement de l’abondement au CPF du salarié en cas de manquement à l’entretien des 6 ans

Le ministère du Travail, dans son document Questions / réponses, a indiqué que cet abondement serait à verser à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022 (date limite de versement du solde des contributions formation 2021).

Le décret vient d’accorder un délai supplémentaire, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement étant désormais fixée au 31 mars 2022.

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