Extension de l’accord permettant l'accès des salariés intérimaires en CDI au dispositif Pro-A

Pro A permet de réaliser des actions de formation ou des actions de VAE, ayant pour objectifs, soit la reconversion professionnelle permettant au salarié de changer de métier, soit la promotion sociale ou professionnelle permettant de valoriser le parcours du salarié.

Pro A peut être mise en place pour les salariés intérimaires en poste, titulaires d’un CDI dont le niveau de qualification est inférieur à celui correspondant au grade de la licence (niveau 6)

Rappel : les salariés intérimaires en CTT sont légalement exclus du dispositif Pro-A.

La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être prolongée jusqu’à 36 mois :

• pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (diplôme du baccalauréat) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (BEP, CAP…) ;
• les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La durée totale des actions de formation, au minimum de 150 heures, est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A (l’autre partie correspondant aux activités professionnelles en entreprise en cohérence avec la formation suivie).

La formation doit être réalisée en alternance.

À noter : Les conditions de durée minimales de la formation ne sont pas applicables aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat CléA) ni à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’action de formation mise en œuvre dans le cadre de la Pro-A doit nécessairement viser l’acquisition d’une certification professionnelle.

Cette certification professionnelle peut :

• Soit être le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles (Certificat CléA et CléA numérique)
• Soit être l’une des certifications figurant sur la liste établie par l’accord de branche du 22 janvier 2021 étendu.
  

Les actions de formation complémentaires à la validation des acquis de l’expérience (VAE) visant l’acquisition d’une des certifications figurant dans la liste fixée par l’accord de branche étendu, sont également éligibles à la Pro-A.

Pour les salariés intérimaires en CDI, les domaines de formations inscrits dans l’accord sont les suivants : le transport-logistique, l’industrie, le BTP, l’environnement-énergie et le tertiaire. L’action de formation doit faire partie de la liste.

La mise en place de la Pro-A fait l’objet d’un avenant au CDI du salarié intérimaire déposé auprès d’AKTO.

Durant l’action de formation, le salarié intérimaire en CDI doit être accompagné par un tuteur ayant bénéficié d’un accompagnement ou d’une formation spécifique si nécessaire.

Pro A est financé par les fonds légaux de l’alternance sur la base d’un forfait horaire de 17€ fixé pour la branche du travail temporaire.

Ce forfait finance « en tout ou partie » :

• les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement mises en œuvre par un organisme de formation externe ;
• les coûts pédagogiques, les frais annexes du salarié ainsi que les salaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ».

Adresser l’avenant au contrat CDII à AKTO par mail à l’adresse suivante en indiquant dans l’objet du mail « Pro A »: maildrf@akto.fr

Ces modalités vont être aménagées à compter du 1er juillet, vous pourrez déposer votre projet dans MDA (Mes démarches administratives) dans votre espace entreprise.