Pro-A : le Cerfa
Ce document doit être rempli et signé par les parties prenantes dans le cadre de l’embauche d’une personne dans le cadre du dispositif de la Pro-A ( Promotion par l’alternance)
Qu’est-ce que la Pro-A ?
La Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés, grâce à un parcours de formation individualisé réalisé en alternance, au sein de l’entreprise et auprès d’un organisme de formation. Celui-ci permet l’obtention d’une qualification sanctionnée par une certification dont le niveau peut être supérieur, identique voire inférieur à celui déjà détenu par le bénéficiaire.
Créée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a supprimé la période de professionnalisation, la Pro-A a été modifiée par l’ordonnance du 21 août 2019. Elle devrait connaître de nouveaux changements dans les prochains mois, le gouvernement ayant annoncé, lors de la présentation de son Plan de relance économique début septembre 2020, qu’il souhaitait favoriser les mobilités intersectorielles, en facilitant des passerelles entre branches.
Bon à savoir
- Pour accéder à ce dispositif, votre branche professionnelle doit préalablement avoir établi, dans un accord étendu par le Ministère du Travail, une liste de certifications éligibles (diplômes, titres professionnels ou CQP) à la Pro-A .
C’est le cas de la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers qui a signé un accord étendu le 5 février 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche enseignement privé indépendant qui a signé un accord étendu le 3 février 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche des commerces de gros qui a signé un accord étendu le 18 février 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche du travail temporaire qui a signé deux accords (un accord dédié aux permanents d’agence et un accord dédié aux intérimaires en CDI), étendus les 29 avril et 29 juillet 2021. Ils définissent une liste de certifications éligibles à chacune de ces cibles
C’est le cas de la branche des chaînes de cafétérias et assimilés qui a signé un accord étendu le 9 août 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche de la restauration rapide qui a signé un accord étendu le 11 mars 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche de la restauration collective qui a signé un accord étendu le 6 novembre 2020 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche hôtels, cafés, restaurants qui a signé un accord étendu le 11 mars 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
- La Pro-A est néanmoins accessible à toutes les entreprises dès lors qu’elle prépare le certificat CléA
Qui est concerné par la reconversion ou la promotion par l’alternance ?
Le dispositif cible les collaborateurs dont la qualification est insuffisante, au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.
Quelles conditions d’éligibilité ?
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDI intérimaire (CDII) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Qui prend l’initiative ?
La Pro-A peut être à l’initiative :
- de l’employeur, qui veut anticiper les mutations technologiques et économiques ou dont l’activité nécessite certaines certifications. La mobilisation du dispositif peut être abordée lors de l’entretien professionnel (réalisé au minimum tous les deux ans) ;
- du salarié, qui souhaite sécuriser son parcours professionnel et/ou bénéficier d’une promotion. Il doit alors en faire la demande à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la durée du contrat Pro-A ?
La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être prolongée sous 2 conditions :
- jusqu’à 36 mois pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (diplôme du baccalauréat) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (BEP, CAP…) ;
- les jeunes et demandeurs d’emplois demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an,
- les bénéficiaires de minima sociaux – RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés,
- les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
-
jusqu’à 24 mois pour en cas d’individualisation d’un parcours certifiant
-
jusqu’à 24 mois dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, DUT…),
-
jusqu’à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l’emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEF-RCLS
-
jusqu’à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l’emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEF-RC
-
jusqu’à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l’emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEF-IH
-
jusqu’à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l’emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEF-RR
Les modalités concernant la durée de formation au-delà des 12 mois ne s’appliquent pour l’instant qu’aux entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire de cet accord, à savoir l’ASFA, en attendant d’extension de l’accord du 21 juin 2021.
Quelle est la durée de la formation ?
La durée totale des actions de formation, au minimum de 150 heures, est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A (le reste étant le temps passé dans l’entreprise).
Cette durée peut être supérieure à 25 %*, dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT…).
Les modalités concernant la durée de l’action de formation au-delà de 25 % ne s’appliquent pour l’instant qu’aux entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire de cet accord, à savoir l’ASFA, en attendant d’extension de l’accord du 21 juin 2021.
La durée de la formation hors entreprise peut toutefois être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
-les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’État ;
-les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 850h.
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 850h.
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 800h.
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 150h.
La durée de formation peut excéder 25% en cas d’individualisation du parcours certifiant :
À noter : Les conditions de durée minimales de la formation ne sont pas applicables aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat CléA) ni à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Quelle certification peut-on valider avec la Pro-A ?
Le dispositif peut être mobilisé pour :
- Une certification éligible, listée dans un accord de branche étendu. Cette certification peut être réalisée via une formation ou par le biais d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Consultez la liste des formations définies par l’accord de la branche enseignement privé indépendant
Consultez la liste des formations définies par l’accord de la branche des hôtels, cafés, restaurants
- le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) et le CléA numérique, les actions conduisant à la certification CléA étant éligibles de plein droit à la Pro-A ;
À noter : Comme mentionné précédemment, la durée des actions de formation peut être raccourcie pour l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA) et la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Comment s’organise la formation ?
La formation doit se dérouler en alternance. Elle associe donc des enseignements généraux, professionnels et technologiques (dispensés dans des organismes de formation ou directement par l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation) et l’acquisition d’un savoir-faire au sein de l’entreprise du bénéficiaire, par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La formation peut se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération du salarié ;
- en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et dans une certaine limite déterminée par accord d’entreprise ou de branche (à défaut, au maximum 30 heures par an ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait-jours ou heures). Les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
Pour les formations en langues étrangères hors temps de travail, il y a une possibilité d’excéder 30h/an, sans dépasser 150h/an et par salarié.
Pour les formations hors temps de travail, il y a une possibilité d’excéder 30h/an, sans dépasser 100h/an et par salarié.
Quelles obligations pour l’entreprise ?
Un avenant au contrat de travail
- l’employeur et le salarié doivent définir ensemble le projet et le formaliser par le biais d’un avenant au contrat de travail ;
- l’avenant précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Il doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences ;
- pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- en cas d’obtention de la certification, le salarié pourra se prévaloir auprès de son employeur des dispositions contenues dans son avenant.
- Le Cerfa vaut avenant au contrat de travail
À noter : Toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le salarié des dépenses de formation, en cas de rupture du contrat de travail, est nulle.
Un tuteur
L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A, selon les modalités prévues pour le contrat de professionnalisation. Il doit suivre, au maximum, l’activité de 3 salariés en contrat Pro-A. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation.
Ses missions :
- accueillir, aider, informer et guider le salarié en Pro-A ;
- organiser l’activité du salarié dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
- veiller au respect de l’emploi du temps du salarié ;
- participer à l’évaluation du suivi de la formation.
Pro-A : quel financement par AKTO ?
AKTO prend en charge :
- tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement du salarié. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé par votre branche professionnelle. A défaut, ce montant est de 9,15 euros par heure ;
- la rémunération du salarié, dès lors que votre branche le prévoit dans son accord. La prise en charge peut comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés (dans la limite du Smic horaire).
La branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche des chaînes de cafétérias et assimilés n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche des commerces de gros n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge dans son accord étendu de la rémunération, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche du travail temporaire n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche des hôtels, cafés, restaurants n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération, dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche de la restauration rapide n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche de la restauration collective n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche de l’enseignement privé indépendant n’ayant pas prévu la prise en charge de la rémunération dans son accord, celle-ci ne peut être prise en charge par AKTO.
- la formation de tuteur si la branche peut aussi faire l’objet d’une prise en charge dans certaines branches.
À noter : Dans les branches dépourvues d’un accord étendu, seules les actions CléA peuvent faire l’objet d’un financement par AKTO.
Quelle est la rémunération du salarié en formation Pro-A ?
Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue à 100 %. Hors temps de travail, il n’y a pas d’allocation supplémentaire.
Le process pour déposer un contrat Pro-A chez AKTO
Le dossier doit être déposé auprès d’AKTO dans votre espace en ligne au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début de la Pro-A.
Il est composé des pièces suivantes :
- Le Cerfa (valant avenant au contrat de travail)
- La demande de prise en charge
- La convention de formation / Programme et modalités pédagogiques.
À noter : les entreprises de travail temporaire doivent renseigner le cerfa valant avenant au contrat de travail directement dans leur espace en ligne. Il n’est pas nécessaire de remplir la demande de prise en charge.
Découvrez les outils à votre disposition
Pro-A : Demande de prise en charge
Ce document est à remplir pour faire une demande de prise en charge d’une formation Pro-A par AKTO.
Certificat de réalisation
Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.
Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…
A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités
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