PRO-A : Avenant au CDI
Le document proposé constitue une trame générale transmise à titre indicatif. L’avenant doit être déposé auprès d’AKTO, accompagné de la demande de prise en charge.
Cette page contient du contenu dédié au(x) secteur(s) d'activité suivant(s) :
Qu’est-ce que la Pro-A ?
La Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés, grâce à un parcours de formation individualisé réalisé en alternance, au sein de l’entreprise et auprès d’un organisme de formation. Celui-ci permet l’obtention d’une qualification sanctionnée par une certification dont le niveau peut être supérieur, identique voire inférieur à celui déjà détenu par le bénéficiaire.
Créée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a supprimé la période de professionnalisation, la Pro-A a été modifiée par l’ordonnance du 21 août 2019. Elle devrait connaître de nouveaux changements dans les prochains mois, le gouvernement ayant annoncé, lors de la présentation de son Plan de relance économique début septembre 2020, qu’il souhaitait favoriser les mobilités intersectorielles, en facilitant des passerelles entre branches.
Qui est concerné par la reconversion ou la promotion par l’alternance ?
Le dispositif cible les collaborateurs dont la qualification est insuffisante, au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.
Quelles conditions d’éligibilité ?
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDI intérimaire (CDII) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Qui prend l’initiative ?
La Pro-A peut être à l’initiative :
- de l’employeur, qui veut anticiper les mutations technologiques et économiques ou dont l’activité nécessite certaines certifications. La mobilisation du dispositif peut être abordée lors de l’entretien professionnel (réalisé au minimum tous les deux ans) ;
- du salarié, qui souhaite sécuriser son parcours professionnel et/ou bénéficier d’une promotion. Il doit alors en faire la demande à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir
Pour accéder à ce dispositif, votre branche professionnelle doit préalablement avoir établi, dans un accord, une liste de certifications éligibles (diplômes, titres professionnels ou CQP) à la Pro-A . L’accord n’est applicable qu’à compter de son extension par le ministère du Travail (l’extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences). Il s’applique alors à l’ensemble des entreprises de la branche.
Quelle est la durée du contrat Pro-A ?
La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être prolongée sous 2 conditions :
- à 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (diplôme du baccalauréat) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (BEP, CAP…) ;
- jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et qualifications sont définis par votre branche professionnelle.
Quelle est la durée de la formation ?
La durée totale des actions de formation, au minimum de 150 heures, est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A (le reste étant le temps passé dans l’entreprise). Elle peut excéder 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires définies par la branche.
À noter : Les conditions de durée minimales de la formation ne sont pas applicables aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat CléA) ni à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Travail Temporaire
La Pro-A peut aussi être prolongée jusqu’à 36 mois pour les publics « prioritaires » suivants :
- les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Quelle certification peut-on valider avec la Pro-A ?
Le dispositif peut être mobilisé pour :
- un diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dès lors qu’un accord collectif de branche étendu a défini la liste des certifications professionnelles éligibles ;
- le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) et le CléA numérique, les actions conduisant à la certification CléA étant éligibles de plein droit à la Pro-A ;
- une formation mise en œuvre suite à une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), si elle vise l’une des certifications listées dans l’accord de branche ;
- un accompagnement à la VAE.
À noter : Comme mentionné précédemment, la durée des actions de formation peut être raccourcie pour l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA) et la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Commerces de gros
L’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A dans les commerces de gros a été étendu (Journal officiel du mercredi 2 septembre 2020) : il est donc applicable depuis cette date. Dix certifications sont éligibles au dispositif Pro-A dans la branche, elles sont détaillées dans les règles de prise en charge, rubrique Pro-A.
Comment s’organise la formation ?
La formation doit se dérouler en alternance. Elle associe donc des enseignements généraux, professionnels et technologiques (dispensés dans des organismes de formation ou directement par l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation) et l’acquisition d’un savoir-faire au sein de l’entreprise du bénéficiaire, par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La formation peut se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération du salarié ;
- en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et dans une certaine limite déterminée par accord d’entreprise ou de branche (à défaut, au maximum 30 heures par an ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait-jours ou heures). Les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
Quelles obligations pour l’entreprise ?
Un avenant au contrat de travail
- l’employeur et le salarié doivent définir ensemble le projet et le formaliser par le biais d’un avenant au contrat de travail ;
- l’avenant précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Il doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences ;
- pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- en cas d’obtention de la certification, le salarié pourra se prévaloir auprès de son employeur des dispositions contenues dans son avenant.
À noter : Toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le salarié des dépenses de formation, en cas de rupture du contrat de travail, est nulle.
Un tuteur
L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A, selon les modalités prévues pour le contrat de professionnalisation. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation.
Ses missions :
- accueillir, aider, informer et guider le salarié en Pro-A ;
- organiser l’activité du salarié dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
- veiller au respect de l’emploi du temps du salarié ;
- participer à l’évaluation du suivi de la formation.
Pro-A : quel financement par AKTO ?
AKTO prend en charge :
- tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement du salarié. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé par votre branche professionnelle. A défaut, ce montant est de 9,15 euros par heure ;
- la rémunération du salarié, dès lors que votre branche le prévoit dans son accord. La prise en charge peut comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés (dans la limite du Smic horaire). Dès lors que ce niveau de prise en charge n’est pas précisé dans l’accord étendu, il est fixé par AKTO (Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance) ;
- la formation de tuteur peut aussi faire l’objet d’une prise en charge dans certaines branches.
À noter : Dans les branches dépourvues d’un accord étendu, seules les actions CléA peuvent dès à présent faire l’objet d’un financement par AKTO.
Quelle est la rémunération du salarié en formation Pro-A ?
Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue à 100 %. Hors temps de travail, il n’y a pas d’allocation supplémentaire.
Quelle est la procédure à suivre pour ce contrat de reconversion ?
Le contrat doit être déposé auprès d’AKTO au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début de la Pro-A.
Commerces de gros
Le périmètre de financement de la Pro-A est étendu à la rémunération et aux charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite Smic horaire, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. Le cas échéant, les frais liés à la formation des tuteurs désignés pour l’accompagnement des bénéficiaires du dispositif et les dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale seront couverts par AKTO, selon le cadre légal et réglementaire en vigueur.
Travail Temporaire
Précisions sur la procédure pour les entreprises de travail temporaire
- saisissez le contrat, au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat via « mes démarches administratives » ;
- éditez l’avenant au contrat de travail, faites-le signer et joignez-le avec la convention de formation, le programme et une convention de prestation en cas de bilan d’évaluation préalable au contrat, ainsi que le programme du bilan le cas échéant.
À noter : la Pro-A ne fera pas l’objet d’une demande de réservation de financement (DRF).
Découvrez les outils à votre disposition
Pro-A : Demande de prise en charge
Ce document est à remplir pour faire une demande de prise en charge d’une formation Pro-A par AKTO.
Certificat de réalisation
Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.
Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…
A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités
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