PRO-A : Avenant au CDI
Le document proposé constitue une trame générale transmise à titre indicatif. L’avenant doit être déposé auprès d’AKTO, accompagné de la demande de prise en charge.
La Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés, grâce à un parcours de formation individualisé réalisé en alternance, au sein de l’entreprise et auprès d’un organisme de formation. Celui-ci permet l’obtention d’une qualification sanctionnée par une certification dont le niveau peut être supérieur, identique voire inférieur à celui déjà détenu par le bénéficiaire.
Créée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a supprimé la période de professionnalisation, la Pro-A a été modifiée par l’ordonnance du 21 août 2019. Elle devrait connaître de nouveaux changements dans les prochains mois, le gouvernement ayant annoncé, lors de la présentation de son Plan de relance économique début septembre 2020, qu’il souhaitait favoriser les mobilités intersectorielles, en facilitant des passerelles entre branches.
Le dispositif cible les collaborateurs dont la qualification est insuffisante, au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.
La Pro-A peut être à l’initiative :
Pour accéder à ce dispositif, votre branche professionnelle doit préalablement avoir établi, dans un accord, une liste de certifications éligibles (diplômes, titres professionnels ou CQP) à la Pro-A . L’accord n’est applicable qu’à compter de son extension par le ministère du Travail (l’extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences). Il s’applique alors à l’ensemble des entreprises de la branche.
La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être prolongée sous 2 conditions :
La durée totale des actions de formation, au minimum de 150 heures, est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A (le reste étant le temps passé dans l’entreprise). Elle peut excéder 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires définies par la branche.
À noter : Les conditions de durée minimales de la formation ne sont pas applicables aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat CléA) ni à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La Pro-A peut aussi être prolongée jusqu’à 36 mois pour les publics « prioritaires » suivants :
Le dispositif peut être mobilisé pour :
À noter : Comme mentionné précédemment, la durée des actions de formation peut être raccourcie pour l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA) et la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A dans les commerces de gros a été étendu (Journal officiel du mercredi 2 septembre 2020) : il est donc applicable depuis cette date. Dix certifications sont éligibles au dispositif Pro-A dans la branche, elles sont détaillées dans les règles de prise en charge, rubrique Pro-A.
La formation doit se dérouler en alternance. Elle associe donc des enseignements généraux, professionnels et technologiques (dispensés dans des organismes de formation ou directement par l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation) et l’acquisition d’un savoir-faire au sein de l’entreprise du bénéficiaire, par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La formation peut se dérouler en tout ou partie :
À noter : Toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le salarié des dépenses de formation, en cas de rupture du contrat de travail, est nulle.
L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A, selon les modalités prévues pour le contrat de professionnalisation. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation.
Ses missions :
AKTO prend en charge :
À noter : Dans les branches dépourvues d’un accord étendu, seules les actions CléA peuvent dès à présent faire l’objet d’un financement par AKTO.
Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue à 100 %. Hors temps de travail, il n’y a pas d’allocation supplémentaire.
Le contrat doit être déposé auprès d’AKTO au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début de la Pro-A.
Le périmètre de financement de la Pro-A est étendu à la rémunération et aux charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite Smic horaire, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. Le cas échéant, les frais liés à la formation des tuteurs désignés pour l’accompagnement des bénéficiaires du dispositif et les dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale seront couverts par AKTO, selon le cadre légal et réglementaire en vigueur.
Précisions sur la procédure pour les entreprises de travail temporaire
À noter : la Pro-A ne fera pas l’objet d’une demande de réservation de financement (DRF).
Le document proposé constitue une trame générale transmise à titre indicatif. L’avenant doit être déposé auprès d’AKTO, accompagné de la demande de prise en charge.
Ce document est à remplir pour faire une demande de prise en charge d’une formation Pro-A par AKTO.
Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.
Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…
A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités
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