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Secteurs : Tous les secteurs

Dans le cadre de cette révision, 600 certifications de niveaux 6 et 7, couvrant 61 000 contrats d’apprentissage, devraient ainsi voir leurs NPEC revus ou plafonnés à compter du 15 juillet 2024.

Contrat d’apprentissage : de nouveaux Niveaux de Prise en Charge s’appliqueront dès le 15 juillet 

Comment sont déterminés les NPEC ?

Les branches professionnelles, via leur Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou leur commission paritaire de branche, déterminent pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé, un niveau de prise en charge (NPEC).

Celui-ci est transmis, par l’intermédiaire de l’OPCO, à France compétences qui opère un travail de régulation en formulant des recommandations sur les NPEC proposés par les branches.

Pour chaque certification, France compétences examine ainsi le NPEC en vigueur. Il indique à la branche professionnelle un niveau « recommandé », ainsi qu’un niveau minimum et un niveau maximum tolérés au regard des valeurs observées dans d’autres branches professionnelles sur le diplôme ou titre considéré et des données issues de la remontée des comptabilités analytiques des CFA.

Si la CPNE ne fixe pas de NPEC ou si elle ne suit pas les recommandations de France compétences, une « valeur dite de carence » fixée par décret s’applique.  

 

Une procédure similaire, dite « complémentaire », s’applique pour les certifications nouvellement enregistrées au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP) ou substantiellement renouvelées : en février 2024, France compétences a ainsi invité les branches à transmettre, avant le 19 avril 2024, les NPEC des contrats d’apprentissage concernant les certifications relevant de leur périmètre qui n’avaient jamais été fixés auparavant.

L’institution nationale opère ensuite le même travail de comparaison et formule des recommandations afin d’assurer une convergence des NPEC et de garantir la soutenabilité financière du système de formation continue et d’apprentissage.

En cas de non prise en compte de ces recommandations, le NPEC de ces nouvelles certifications est également fixé par le décret dit « de carence ». 

 

À noter

Lorsque la certification ne dispose pas d’un niveau de prise en charge, l’OPCO engage le financement du contrat sur la base de la valeur de carence (également appelée valeur d’amorçage) fixée en fonction du niveau de la certification visée. Une régularisation est ensuite opérée une fois le NPEC déterminé. 

 

Quelles évolutions à prévoir en juillet ?

La totalité des nouveaux NPEC, révisés ou issus de la procédure complémentaire, devraient entrer en application pour les contrats conclus à compter du 15 juillet 2024. Le décret dit « de carence » devrait donc être publié avant le 14 juillet.

Un nouveau référentiel des niveaux de prise en charge sera alors mis en ligne sur le site de France compétences, dans la rubrique « Référentiels et bases de données ». Les OPCO s’appuieront sur ce référentiel pour financer les nouveaux contrats d’apprentissage. Des ajustements seront notamment opérés sur certaines certifications du supérieur, en particulier celles des niveaux 6 (Bac+3/4) et 7 (Bac+5 et plus).

600 certifications verront leurs NPEC revus ou plafonnés dès le 15 juillet, avec un impact sur le financement de 61 000 contrats d’apprentissage. L’objectif de ces baisses et plafonnements est de permettre une gestion raisonnée des fonds dédiés à l’apprentissage, afin d’assurer une pérennité du financement de ce dispositif.

Pour plus de détails sur les modalités de financement et le processus de gestion des contrats d’apprentissage, consultez le

Vade-mecum CFA – Février 2024

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