Formation professionnelle et apprentissage : la collecte de vos contributions évolue 1

Versement des contributions : trois changements principaux

A partir de 2022, vous verserez votre contribution unique à la formation et l’apprentissage (CUFPA) à un nouvel organisme collecteur.

  • Un interlocuteur unique. L’URSSAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole), selon l’activité de votre entreprise. C’est lui qui traitera le recouvrement de cette contribution et étudiera vos éventuelles demandes ou réclamations y étant liées.
  • Un process simplifié. Le versement des contributions de votre entreprise à l’URSSAF ou à la MSA s’effectuera désormais sur la base de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), renseignée chaque mois par votre entreprise.
  • Une périodicité qui évolue. La déclaration est :
    • mensuelle pour la CUFPA (la contribution à la formation professionnelle et la part principale de la taxe d’apprentissage (87%)), et la contribution  au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (1% CPF-CDD) . En pratique, la 1ere déclaration interviendra entre le 7 et le 15 février pour la période de janvier 2022.
    • ou annuelle pour la fraction de la taxe d’apprentissage (13%) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises assujetties.

Votre OPCO AKTO reste habilité à collecter les contributions conventionnelles au titre de la formation professionnelle ou du dialogue social et les versements volontaires.

Spécificité pour le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon

À horizon 2024, les contributions formations et la taxe d’apprentissage seront recouvrées par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) (loi art. 121, I, 12° et III ; c. trav. art. L. 6523-1-5 nouveau ; ord. 77-1108 du 26 septembre 1977 modifié).

Les règles déclaratives et la périodicité de paiement seront identiques à celles applicables sur ce territoire aux cotisations de sécurité sociale, sauf pour la fraction solde de 0,09 point de taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Comme en métropole, ces dernières feront l’objet d’un paiement annuel.

Néanmoins, une période transitoire est prévue sur les années 2021 à 2023. Pour les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la CPS (loi art. 121, VII) :

  • les rémunérations dues en 2021 sont exonérées de contribution à la formation professionnelle, de 1 % CPF-CDD, de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage ;
  • pour les années 2022 et 2023, ces employeurs ne seront redevables que de la contribution à la formation professionnelle (avec le taux de 0,55 % y compris pour les employeurs de 11 salariés et plus).

Spécificité pour le territoire de Mayotte

Le projet de loi de finances pour 2022 clarifie le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage (y compris 1 % CPF-CDD et contribution supplémentaire à l’apprentissage), qui sera assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à partir de 2022.

Il sera mis en œuvre selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables en métropole pour le recouvrement URSSAF (loi art. 121, IV ; ord. 96-1122 du 20 décembre 1996, art. 22, III modifié)

Bon à savoir

A noter : Au 28 février 2022, votre OPCO AKTO collectera pour la dernière fois le solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, du CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dues au titre des salaires 2021.

Financement et accompagnement : AKTO toujours là pour vous

Précision importante : le transfert de la collecte des contributions ne modifie pas les modalités de financement des formations des entreprises relevant de son champ professionnel. AKTO continuera à les financer en 2022 selon les dispositions en vigueur.

Ainsi en 2022, AKTO se recentrera sur ses missions d’appui conseil et sera encore plus présent à vos côtés.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller !

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