Formation professionnelle et apprentissage : la collecte de vos contributions évolue

Spécificité pour le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon

À horizon 2024, les contributions formations et la taxe d’apprentissage seront recouvrées par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) (loi art. 121, I, 12° et III ; c. trav. art. L. 6523-1-5 nouveau ; ord. 77-1108 du 26 septembre 1977 modifié).

Les règles déclaratives et la périodicité de paiement seront identiques à celles applicables sur ce territoire aux cotisations de sécurité sociale, sauf pour la fraction solde de 0,09 point de taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Comme en métropole, ces dernières feront l’objet d’un paiement annuel.

Néanmoins, une période transitoire est prévue sur les années 2021 à 2023. Pour les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la CPS (loi art. 121, VII) :

• les rémunérations dues en 2021 sont exonérées de contribution à la formation professionnelle, de 1 % CPF-CDD, de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage ;

• pour les années 2022 et 2023, ces employeurs ne seront redevables que de la contribution à la formation professionnelle (avec le taux de 0,55 % y compris pour les employeurs de 11 salariés et plus).

Spécificité pour le territoire de Mayotte

Le projet de loi de finances pour 2022 clarifie le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage (y compris 1 % CPF-CDD et contribution supplémentaire à l’apprentissage), qui sera assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à partir de 2022.

Il sera mis en œuvre selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables en métropole pour le recouvrement URSSAF (loi art. 121, IV ; ord. 96-1122 du 20 décembre 1996, art. 22, III modifié)