La loi du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE » a intégré dans le Code du travail un certain nombre de mesures issues de deux directives européennes du 20 juin 2019, dont les obligations suivantes, à la charge de l’employeur :
Cette obligation d’informer au sujet des CDI disponibles prend effet à la demande des salariés dès lors que ces derniers justifient d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
Un décret d’application du 30 octobre liste les informations minimales relatives à la relation de travail à communiquer de façon individuelle aux salariés.
Ce décret du 30 septembre définit également les modalités d’information des salariés en CDD et des salariés temporaires qui demandent à connaître les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
Le salarié formule sa demande auprès de son employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
Références juridiques :
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