S'inscrire dans une démarche qualité 1

La qualité, au coeur de votre activité

Depuis la réforme du 5 septembre 2018, la qualité s’est imposée comme un élément incontournable de votre activité.
Cette exigence vous demande des aménagements, parfois des changements de pratiques et bien sûr de vous tenir informés des exigences du législateur et des financeurs.
Parce que nous sommes des partenaires de la formation, au service des entreprises et de leurs salariés, AKTO met à votre disposition les informations clés pour vous inscrire durablement dans une démarche qualité.

Quelles sont les dates clés de la qualité au sein de la formation ?

  • 2014 – LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : elle confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
  • 2015 – Décret 2015 Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, pris en application de l’article L. 6316-1du Code du travail. Il précise comment les financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
  • 2017 – Ouverture de la plateforme Datadock qui permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier de façon harmonisée la conformité des organismes de formation selon 21 indicateurs qu’ils ont défini pour répondre aux 6 critères du décret qualité 2015.
  • 2018 – LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : elle modifie le cadre de la gouvernance du système et l’interaction des acteurs de la formation professionnelle.
    L’institution nationale publique créée en application de la loi, France compétences, devient l’instance de gouvernance nationale dont les missions sont de financer, de réguler et d’améliorer le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
    Tous les prestataires de formation au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE (Validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation en apprentissage devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022.
  • 2019 – Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle : il précise le contenu du référentiel national qualité autour de 7 critères et 32 indicateurs. Il sert de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification qualité « QUALIOPI ».

Afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation, la certification qualité « Qualiopi » est obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les prestataires de formation.

Jusqu’au 31 décembre 2021 : Décret qualité 2015 et Datadock toujours en vigueur

Jusqu’au 31 décembre 2021, les opérateurs de compétence, en leur qualité de financeur, continuent de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Ils se basent pour cela sur les 6 critères qualité définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

À quelle fin les critères qualité du Datadock sont-ils utilisés ?

Les critères qualité utilisés pour le référencement Datadock ont pour objectif :

  • d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation ;
  • d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi ;
  • d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Pour en savoir plus : consultez les Questions-Réponses DGEFP du 12.01.16 

Bon à savoir

Les CFA déjà existants à la date du 7 septembre 2018 sont réputés satisfaire aux critères de qualité.
Les organismes certifiés QUALIOPI avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères qualité posés par le Décret du 30 juin 2015.
→ Vous avez déjà entamé une démarche de certification Qualiopi ? Le référencement Datadock reste obligatoire jusqu’au 31 décembre 2021 afin de bénéficier des fonds de la formation professionnelle.

Datadock, outil de simplification du référencement qualité des organismes de formation

Le Datadock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis plus haut.

Comment les organismes se référencent-ils sur Datadock ?

Après leur enregistrement sur le Datadock, les prestataires de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères qualité.

Une fois l’examen de la conformité des pièces réalisé, les prestataires de formation obtiennent le statut « référençable ».

Chaque financeur peut alors décider de référencer les prestataires de formation et faire apparaître dans son catalogue de référencement qualité, selon des critères qui lui sont propres.

Pour savoir si votre organisme de formation est référencé qualité par AKTO consultez 

La liste des organismes de formation, référencés qualité par AKTO

À compter du 1er janvier 2022 : l’obligation de certification Qualiopi

Dès le 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant voir financer leur(s) prestation(s) par des fonds publics ou mutualisés devront être titulaires de la certification qualité nationale QUALIOPI.

La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences, sur la base de 7 critères.

Quels sont les critères de la certification Qualiopi ?

  1. les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Un référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation de ces critères ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. Il prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Retrouvez ici le guide de lecture du référentiel national qualité proposé par le Ministère du Travail

Quel est le rôle des OPCO avec l’arrivée de la certification Qualiopi ?

L’OPCO, en sa qualité d’organisme financeur, procède à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des prestations (Art. L. 6316-3 du Code du travail, dans sa version applicable au 1er janvier 2022).

Ils effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle et lorsque les constats opérés sont susceptibles de remettre en cause la certification QUALIOPI, le ministre en informe l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée (Art. R6316-7 du Code du travail, dans sa version applicable au 1er janvier 2022).

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