10 branches professionnelles relevant d’AKTO ont instauré une ou plusieurs contributions conventionnelles, par accord de branche.
Ces contributions obligatoires pour toutes les entreprises appartenant à une branche ayant conclu un tel accord sont à verser à AKTO entre le 15 février et le 10 mars 2024 au plus tard.
Les entreprises relevant des branches suivantes sont concernées par une ou plusieurs contributions conventionnelles (formation et ou dialogue social) :
*Pour les entreprises de la branche Prévention sécurité le versement des contributions débutera un peu plus tard dans l’année car la branche est en attente de l’extension de l’accord de branche mettant en place les modalités de la contribution conventionnelle.
**Pour les entreprises de la branche Travail Temporaire, le versement des contributions a débuté le 15 janvier et se termine le 29 février 2024.
Vous vous acquittez chaque mois auprès de l’URSSAF de votre contribution légale à la formation et à l’alternance, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
A celle-ci s’ajoute la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et ou au dialogue social, instaurée(s) par votre branche professionnelle pour développer la formation professionnelle et le dialogue social.
Votre OPCO AKTO est chargé de la collecte de cette ou ces contribution(s) conventionnelle(s), rendue(s) obligatoire(s) par accord de branche étendu.
Au-delà d’une obligation, la contribution conventionnelle à la formation professionnelle représente surtout un levier efficace pour renforcer l’accès à la formation et à la qualification des salariés de l’entreprise.
En effet, elle ouvre droit à des financements supplémentaires qui s’ajoutent aux fonds mutualisés du plan de développement des compétences dont votre entreprise peut bénéficier si elle emploie moins de 50 salariés et à votre investissement formation, si votre entreprise emploie 50 salariés et plus.
En 2023, la contribution conventionnelle à la formation a permis de former plus de 15 000 salariés, en lien avec les priorités définies par les branches.
Consultez les règles de prise en charge de votre branche pour connaître les financements complémentaires (rubrique ‘Plan conventionnel’.
Cette contribution permet un meilleur fonctionnement du paritarisme et d’assurer la promotion et le développement d’un dialogue social de qualité dans la branche.
Vous pouvez nous contacter à en précisant le numéro SIREN et la raison sociale de votre entreprise ou au 01 45 36 79 56.
Oui si votre entreprise relève d’une des branches listées en début de page.
Ces contributions conventionnelles ont été mises en place par accord de branche étendu, publié au Journal Officiel.
Elles sont donc obligatoires pour toutes les entreprises des branches concernées.
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