Aide à l’embauche et à l'alternance : les mesures du Plan #1jeune1solution

Attention : un contrôle pourra être opéré par l’ASP notamment sur la base :

• de la liste des entreprises redevables de la CSA au titre de 2021 (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021), de 2022 (pour les contrats signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2021) ou de 2023 (pour les contrats signés entre le 1er janvier et le 30 juin 2022) (transmise par l’Etat à l’ASP),
• de recoupements d’informations dont dispose l’ASP (via la déclaration sociale nominative-DSN),
• d’informations ou de pièces justificatives à fournir par l’employeur.

Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.

Rappel : L’éligibilité à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage :

• Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022 ou 2023) en fonction de la date de conclusion du contrat).
• Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de 250 salariés ou plus, elle devra justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a moins de 250 salariés avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022 ou 2023) en fonction de la date de conclusion du contrat).

B) Nouvelle aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

 À quels employeurs s’adresse l’aide ?

• à tous les employeurs de droit privé et les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) assujettis au financement de la FPC, ainsi que les entreprises d’armement maritime qui concluent un contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Conditions requises pour les salariés embauchés

Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d’exécution du contrat de professionnalisation pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• âgés d’au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 ;
• inscrits comme demandeurs d’emploi en recherche active d’emploi ;
• et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été demandeurs d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
• préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur…) ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• âgés d’au moins 30 ans pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
• à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi. (AFPR)

Pour les personnes de moins de 30 ans, les employeurs bénéficient, jusqu’à fin décembre 2022, de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation (voir le grand A – Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant).

Quel est le montant de l’aide ?

• Les employeurs embauchant des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de 8 000 € maximum, attribuée pour la première année d’exécution du contrat. Le montant de l’aide est proratisé lorsque le contrat est à temps partiel ou à une durée inférieure à l’année.

Date d’appréciation des conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité des personnes embauchées sont appréciées soit :

• à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
• à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d’emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
• à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.

Les propositions de Pôle emploi ou de l’employeur doivent toutefois avoir été faites dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.

 Quelles sont les modalités de versement ?

• La gestion et le suivi de l’aide est confiée à Pôle Emploi.
• Elle sera versée tous les 3 mois d’exécution du contrat.

Le 1er versement a lieu le mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire puis tous les 3 mois.

• Les 2ème, 3ème et 4ème versements sont effectués après expiration des 6ème,, 9ème , et 12ème mois d’exécution du contrat de travail. Les versements sont effectués après vérification de l’absence de rupture du contrat de travail ou de l’absence de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération.
• Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire (condition de versement de l’aide) sont transmises via la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée à AKTO.

L’aide financière est gérée par Pôle emploi. Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par AKTO  auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (l’employeur n’ayant pas d’autre formalité de demande à accomplir).

Si le contrat est reconnu éligible, Pôle Emploi va notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et en assurer le versement.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat, pour laquelle l’employeur ne maintient pas la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois concerné.

C) Des missions d’utilité sociale supplémentaires

• 100 000 missions de service civique supplémentaires en 2020 et 2021
• 1 000 jeunes accueillis en Volontariat Territorial en Entreprise « vert » (VT « vert ») sur des métiers centrés sur la transition écologique et économique par des TPE-PME percevant une prime de 4 000 €
• 2 500 jeunes orientés vers des emplois dans le monde du sport dans le cadre de l’Agence Nationale du Sport (ANS)