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Pour mémoire, le CIPI (Contrat d’Insertion professionnelle Intérimaire) est un contrat en alternance qui vise à favoriser l’insertion de personnes éloignées de l’emploi et le CDPI (Contrat de développement Professionnel Intérimaire) donne accès à des formations qualifiantes.

Les conditions d’éligibilité des publics

Pour être éligibles à l’aide, ces contrats doivent être conclus avec un demandeur d’emploi de longue durée. L’aide exceptionnelle est accordée pour l’embauche en CIPI on CDPI de demandeurs d’emploi :

  • résidant sur le territoire national et tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;
  • inscrits à Pôle emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’ayant exercé aucune activité professionnelle au cours de ces 12 mois ou une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
  • en vue de la préparation un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau master ou Bac +5) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI).

Des conditions particulières d’attribution

Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’accord de prise en charge du CIPI ou du CDPI par AKTO.

Une aide de 8 000 € maximum versée par Pôle emploi

  • L’aide au CIPI et au CDPI est accordée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat, pour un montant de 8 000 € maximum, dans les mêmes conditions que l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation. Elle est versée par Pôle emploi en 4 fois. Un versement de 2 000€ effectué dans le 1er mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, les suivants réalisés tous les 3 mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN (déclaration sociale nominative) ou, à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d’exécution du contrat transmis par l’employeur. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue.

Comment bénéficier de cette aide exceptionnelle ? 

AKTO transmet directement à Pôle emploi les CIPI et CDPI susceptibles d’être éligibles à l’aide exceptionnelle, sans intervention de votre part. Pôle emploi assure ensuite la vérification de l’éligibilité des contrats à cette aide exceptionnelle.

Ce que vous avez à faire :

  • Assurez-vous de l’éligibilité du candidat au moment de la signature du contrat : la personne doit être Demandeur d’emploi de longue durée au moment de la conclusion du contrat.
  • Communiquez vos contrats et pièces associées aux services d’AKTO dans les délais.
  • Au moment de la notification par pôle emploi de l’attribution de l’aide, communiquez rapidement le RIB de votre société aux services de Pôle emploi.
  • En cas de rupture de contrat, informez très rapidement les services d’AKTO afin de suspendre le versement de l’aide.

À savoir :

  • L’aide est accordée au titre des mois pendant lesquels le contrat et la rémunération du salarié sont maintenus. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide est interrompue et n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
  • Pôle emploi peut demander à l’employeur et à AKTO de lui transmettre tout document permettant de contrôler le respect des conditions d’attribution de l’aide. Son versement est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas ces documents dans un délai d’1 mois. L’employeur doit rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de l’aide s’il ne produit pas les documents dans un délai de 3 mois.

Référence juridique :

Décret no 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret no 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation