Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant voir financer leur(s) prestation(s) par des fonds publics ou mutualisés doivent être titulaires de la certification qualité nationale Qualiopi.

Afin de sécuriser les prestataires de formation, et pour assurer la continuité des formations et leur prise en charge, un décret est paru, le 28 décembre 2021, précisant et assouplissant certains élément de la réglementation liée à la certification Qualiopi  :

  • L’exigence de certification s’apprécie, selon le cas :
    • soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur,
    • soit à la date de l’accord de prise en charge donné par ce dernier,
    • soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sont satisfaites.
  • Pour les organismes qui ne sont pas encore titulaires de la certification :
    Ils bénéficient d’un délai, fixé par arrêté au 31 mars 2022. En l’absence de certification Qualiopi, Ils pourront donc faire financer leurs actions jusqu’à cette date, à condition d’avoir prouvé leur engagement dans la démarche par un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation.
    Les justificatifs sont à mettre à disposition des OPCO sur la plateforme DataDock.
  • Pour les Centres de Formation et d’Apprentissage nouvellement créés : les CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage peuvent, pendant un délai de 6 mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation par apprentissage ou, pour les CFA d’entreprise, du 1er contrat d’apprentissage, bénéficier de financements publics et mutualisés relatifs à l’apprentissage sans détenir la certification.
    Ils doivent alors s’engager à transmettre à l’organisme financeur la copie du contrat conclu avec l’instance ou l’organisme certificateur, dans un délai de 2 mois.

Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l’autorisation de réaliser l’audit initial à distance

Pour en savoir plus sur la démarche Qualité des prestataires de formation, consultez la page S’inscrire dans une démarche qualité