Travail temporaire : décalage du versement des contributions formation FPETT

En tant qu’entreprise de travail temporaire, vous vous acquittez chaque mois auprès de l’URSSAF de votre contribution légale à la formation et à l’alternance, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

A celle-ci s’ajoutent des contributions conventionnelles à la formation professionnelle, instaurées par la branche du travail temporaire pour développer la formation professionnelle. Il s’agit de l’Investissement formation à destination de votre opérateur de compétences AKTO et des contributions au FPETT (Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail temporaire).

Votre OPCO AKTO est chargé de la collecte de ces contributions conventionnelles, rendues obligatoires par accords de branche étendus.

Contexte

Suite à la bascule du système d’information d’AKTO réalisée le 2 janvier 2026, le traitement des dossiers a connu un retard générant des décalages de règlements des dossiers de formation de 2025.

Afin d’éviter d’éventuelles difficultés de trésorerie que cette situation peut engendrer, le Conseil d’administration du FPETT a décidé le 22 avril d’aménager à nouveau le calendrier de collecte des contributions au titre du 0,3% et du 0,77% ainsi que le versement du solde au titre du 10% CDII.

La date limite de versement de ces contributions est reportée au 30 juin 2026, sous condition de les déclarer le 30 avril au plus tard à AKTO.

Attention :

• Le solde du 0,3% sur la masse salariale brute 2025 reste à verser au 30 avril 2026.
• La date limite de déclaration et de versement de l’investissement formation (0,6%) est maintenue au 30 avril 2026.

Collecte des contributions conventionnelles FPETT

Conditions de versement des contributions FPETT

• Contribution conventionnelle de 0.3%
  • Au titre de l’année 2025 ; le solde de 5% de la contribution de 0,3% calculé sur la masse salariale totale (permanents et intérimaires) 2025
  • Au titre de l’année 2026, le 1er acompte de 45 % de la contribution de 0,3% calculé sur la masse salariale totale (permanents et intérimaires) 2025
• Contribution conventionnelle de 0.77%

Au titre de l’année 2025, le second versement dû au titre de la contribution de 0,77 % calculé sur la masse salariale totale intérimaires (en CTT et en CDI) correspondant aux période d’emploi de juillet à décembre 2025

• Financement supplémentaire de 10% au bénéfice des salariés intérimaires en CDI

Au titre de l’année 2025, le versement du solde de 10% calculé sur la masse salariale totale des intérimaires en CDI 2025

A quoi servent les contributions conventionnelles FPETT ?

• La contribution de 0,3% permet de financer les contrats spécifiques à la branche du travail temporaire : CIPI (Contrat d’insertion professionnelle intérimaire), CDPI (Contrat de développement professionnel intérimaire) et CAR (Contrat d’alternance reconversion).
• La contribution de 0,77% alimente un compte propre à votre entreprise et sert à financer tous types d’actions visant le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels, à l’exception de certaines exclusions fixées par le FPETT.
• Les entreprises employant des intérimaires en CDI sont tenues de consacrer 10 % de la masse salariale de ces salariés au financement de la rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG) et de tout type d’actions permettant le développement des compétences, le maintien dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en CDI.
  Le solde du 10% CDI intérimaires versé au FPETT alimente un compte propre à votre entreprise vous permettant de financer des actions de formations pour les salariés intérimaires en CDII.

Collecte de la contribution conventionnelle (investissement formation)

La date limite de déclaration et de versement de l’investissement formation (0,6%) est maintenue au 30 avril 2026.

Conditions de versement de l’Investissement formation (0.6%)

• Au titre de l’année 2025, le versement du reliquat calculé sur la masse salariale totale (permanents et intérimaires) 2025
• Au titre de l’année 2026, le cas échéant les versements volontaires des entreprises qui ont souhaité confier tout ou partie de l’investissement formation à l’OPCO

L’Investissement formation, à quoi sert-il ?

Vous pouvez choisir de verser volontairement tout ou partie de votre investissement formation (0,6%) à AKTO.

L’investissement formation alimente un compte propre à votre entreprise et vous permet de financer vos dépenses liées à la formation des salariés intérimaires et permanents (coûts pédagogiques, frais annexes et rémunération) au réel, dans la limite du budget qui vous est alloué.

Déclarez vos contributions le 30 avril au plus tard

Quelle que la contribution, la date de déclaration ne change pas et reste fixée au 30 avril au plus tard.

AKTO met à votre disposition Declanet, un nouveau portail pour déclarer et verser vos contributions à AKTO et au FPETT en ligne.

Sur Declanet, vous devrez réaliser 3 déclarations, 1 pour AKTO (0,6%) et 2 pour le FPETT (0,3% et 10% CDII).

La date limite de ces déclarations est le 30 avril 2026.

Versement des contributions

Vous devez ensuite effectuer 3 versements, chacun correspondant à une contribution spécifique : 1 pour AKTO (0,6%) et 2 pour le FPETT (0,3% et 10% CDII).

• La date limite de versement de l’investissement formation AKTO est le 30 avril 2026.
• La date limite de versement des contributions FPETT est reportée au 30 juin 2026, à l’exception du solde du 0,3% sur la masse salariale brute 2025 qui reste à verser au 30 avril 2026.

Les paiements sont à réaliser par virement exclusivement. Attention, il existe 2 comptes bancaires différents : un pour la contribution à verser à AKTO et un autre pour les 2 contributions à verser au FPETT.

Les modes d’emploi des contributions AKTO et FPETT ainsi qu’un guide d’utilisation Declanet sont à votre disposition. Vous pouvez les télécharger ci-dessous et/ou les consulter directement dans Declanet.

• Mode d’emploi contribution AKTO
• Mode d’emploi contributions FPETT
• Guide d’utilisation Declanet

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