S'inscrire dans une démarche qualité 1

La qualité, au coeur de votre activité

Depuis la réforme du 5 septembre 2018, la qualité s’est imposée comme un élément incontournable de votre activité.
Cette exigence vous demande des aménagements, parfois des changements de pratiques et bien sûr de vous tenir informés des exigences du législateur et des financeurs.
Parce que nous sommes des partenaires de la formation, au service des entreprises et de leurs salariés, AKTO met à votre disposition les informations clés pour vous inscrire durablement dans une démarche qualité.

Important

Afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation, la certification qualité « Qualiopi » est obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les prestataires de formation.
Le décret du 28 décembre 2021 précise et aménage la réglementation « Qualiopi »

En savoir plus

Quelles sont les dates clés de la qualité au sein de la formation ?

  • 2014 – LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : elle confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
  • 2015 – Décret 2015 Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, pris en application de l’article L. 6316-1du Code du travail. Il précise comment les financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
  • 2017 – Ouverture de la plateforme Datadock qui permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier de façon harmonisée la conformité des organismes de formation selon 21 indicateurs qu’ils ont défini pour répondre aux 6 critères du décret qualité 2015.
  • 2018 – LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : elle modifie le cadre de la gouvernance du système et l’interaction des acteurs de la formation professionnelle.
    L’institution nationale publique créée en application de la loi, France compétences, devient l’instance de gouvernance nationale dont les missions sont de financer, de réguler et d’améliorer le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
    Tous les prestataires de formation au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE (Validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation en apprentissage devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022.
  • 2019 – Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle : il précise le contenu du référentiel national qualité autour de 7 critères et 32 indicateurs. Il sert de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification qualité « QUALIOPI ».

A compter du 1er janvier 2022 : l’obligation de certification Qualiopi

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant voir financer leur(s) prestation(s) par des fonds publics ou mutualisés doivent être titulaires de la certification qualité nationale QUALIOPI.

Le décret paru le 28 décembre 2021 aménage et précise certains éléments de la réglementation Qualiopi.

  • L’exigence de certification s’apprécie, selon le cas :
    • soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur,
    • soit à la date de l’accord de prise en charge donné par ce dernier,
    • soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sont satisfaites.
  • Pour les organismes qui ne sont pas encore titulaires de la certification :
    Ils bénéficient d’un délai, fixé par arrêté au 31 mars 2022. En l’absence de certification Qualiopi, Ils pourront donc faire financer leurs actions jusqu’à cette date, à condition d’avoir prouvé leur engagement dans la démarche par un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation.
    Les justificatifs sont à mettre à disposition des OPCO sur la plateforme DataDock.
  • Pour les Centres de Formation et d’Apprentissage nouvellement créés : les CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage peuvent, pendant un délai de 6 mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation par apprentissage ou, pour les CFA d’entreprise, du 1er contrat d’apprentissage, bénéficier de financements publics et mutualisés relatifs à l’apprentissage sans détenir la certification.
    Ils doivent alors s’engager à transmettre à l’organisme financeur la copie du contrat conclu avec l’instance ou l’organisme certificateur, dans un délai de 2 mois.

Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l’autorisation de réaliser l’audit initial à distance

La Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) met à la disposition du public une liste, en ligne des organismes de formation et d’alternance, les Centres de Formation d’Apprentis (CFA), les prestataires de VAE et de Bilans de compétences certifiés QUALIOPI.

Bon à savoir

Les organismes certifiés Qualiopi n’ont pas de démarche à prévoir. Votre organisme doit figurer sur la liste publique des organismes détenant la Certification Qualiopi.

Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez contacter votre organisme certificateur pour vous assurer que l’information a bien été transmise.

Quels sont les critères de la certification Qualiopi ?

La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences, sur la base de 7 critères.

  1. les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Un référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation de ces critères ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. Il prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Retrouvez ici le guide de lecture du référentiel national qualité proposé par le Ministère du Travail

Quel est le rôle des OPCO avec l’arrivée de la certification Qualiopi ?

L’OPCO, en sa qualité d’organisme financeur, procède à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des prestations (Art. L. 6316-3 du Code du travail, dans sa version applicable au 1er janvier 2022).

Ils effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle et lorsque les constats opérés sont susceptibles de remettre en cause la certification QUALIOPI, le ministre en informe l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée (Art. R6316-7 du Code du travail, dans sa version applicable au 1er janvier 2022).

AKTO répond à vos questions autour de la certification "Qualiopi"

Pour vous accompagner, AKTO se mobilise pour vous tenir au courant des actualités relatives à la qualité de la formation. Une Foire aux questions sera prochainement mise en place dans ce but.
Dans l’attente, ce formulaire est à votre disposition pour poser vos questions à notre équipe dédiée.

Vos questions autour de la certification "Qualiopi"

Important !

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’entrepôt de données DataDock permettait aux organismes de formation de déclarer respecter les critères qualité du décret du 30 juin 2015, et aux opérateurs de compétences d’en valider la déclaration.

Au 1er janvier 2022,  avec la réglementation Qualiopi, il n’est plus nécessaire de se déclarer auprès du DataDock.

Néanmoins, et durant une période transitoire allant jusqu’au 31 mars 2022 (arrêté du 30 décembre 2021), les prestataires ayant entamé une démarche qualité Qualiopi, sont invités à le prouver en déposant sur DataDock une copie de leur contrat avec un organisme certificateur afin de bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Les prestataires certifiés Qualiopi n’ont pas de démarche à effectuer auprès du DataDock.

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