S'inscrire dans une démarche qualité

• 2014 – LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : elle confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
• 2015 – Décret 2015 Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, pris en application de l’article L. 6316-1du Code du travail. Il précise comment les financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
• 2017 – Ouverture de la plateforme Datadock qui permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier de façon harmonisée la conformité des organismes de formation selon 21 indicateurs qu’ils ont défini pour répondre aux 6 critères du décret qualité 2015.

• 2018 – LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : elle modifie le cadre de la gouvernance du système et l’interaction des acteurs de la formation professionnelle.
  L’institution nationale publique créée en application de la loi, France compétences, devient l’instance de gouvernance nationale dont les missions sont de financer, de réguler et d’améliorer le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
  Tous les prestataires de formation au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE (Validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation en apprentissage devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022.
• 2019 – Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle : il précise le contenu du référentiel national qualité autour de 7 critères et 32 indicateurs. Il sert de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification qualité « QUALIOPI ».

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant voir financer leur(s) prestation(s) par des fonds publics ou mutualisés doivent être titulaires de la certification qualité nationale QUALIOPI.

Le décret paru le 28 décembre 2021 aménage et précise certains éléments de la réglementation Qualiopi.

• L’exigence de certification s’apprécie, selon le cas :
  • soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur,
  • soit à la date de l’accord de prise en charge donné par ce dernier,
  • soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sont satisfaites.
• Pour les Centres de Formation et d’Apprentissage nouvellement créés : les CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage peuvent, pendant un délai de 6 mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation par apprentissage ou, pour les CFA d’entreprise, du 1er contrat d’apprentissage, bénéficier de financements publics et mutualisés relatifs à l’apprentissage sans détenir la certification.
  Ils doivent alors s’engager à transmettre à l’organisme financeur la copie du contrat conclu avec l’instance ou l’organisme certificateur, dans un délai de 2 mois.