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AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche organismes de formation, en lien avec la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.
Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégories de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)
Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial.
Qu’est ce qu’un avenant ?
Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.
Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.
Avenant du 25 octobre 2022 à l’accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)
A qui s’adresse cet avenant ?
Cet avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Outre-mer.
Résumé
Les partenaires sociaux représentatifs au sein de la branche professionnelle des organismes de formation ont négocié et conclu, le 25 novembre 2021, un accord relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A). Cet accord a été étendu par arrêté du 1er avril 2022, et est entré en vigueur le 27 avril 2022.
Ledit arrêté comporte plusieurs exclusions d’extension, auxquelles les partenaires sociaux entendent remédier par la conclusion de l’avenant du 25 octobre 2022.
Ainsi, les éléments obsolètes du préambule et de l’article 2.2 de l’accord du 25 novembre 2021 sont supprimés :
- Le cinquième alinéa du préambule de l’accord du 25 novembre 2021, précisant que « Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent, à travers la ” Pro-A “, favoriser l’évolution professionnelle, la montée en compétences et le maintien en emploi des salarié(e)s de la branche au travers d’un parcours de formation individualisé par alternance. » est supprimé et remplacé par la phrase suivante :
« Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent, à travers la ” Pro-A “, favoriser l’évolution professionnelle et la montée en compétences des salarié(e)s de la branche au travers d’un parcours de formation individualisé par alternance. » - La dernière phrase de l’article 2.2 de l’accord du 25 novembre 2021, stipulant que « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salarié (e) s d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par alternance. » est supprimée.
Également, au sein de l’article 2.5 de l’accord, les publics éligibles à un allongement à 24 mois de la durée de l’action de professionnalisation sont précisés :
Le troisième alinéa de l’article 2.5 de l’accord du 25 novembre 2021, indiquant que « Conformément à l’article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu’à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l’alternance. » est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Conformément aux dispositions légales en vigueur*, les partenaires sociaux conviennent que la durée minimale de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour les salarié(e)s qui répondent à l’une des conditions suivantes :
– ne pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade du baccalauréat ;
– être à temps partiel ;
– être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). »
*Articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
Avenant du 9 mars 2022 à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences
A qui s’adresse cet avenant ?
Cet avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Outre-mer.
Résumé
La branche des organismes de formation a conclu un avenant le 9 mars 2022 à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences
Cet avenant est un avenant rectificatif d’un renvoi mentionné à l’article 6.1.4 de l’accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences du 18 décembre 2020.
Zoom sur la contribution conventionnelle formation pour les organismes de formation
Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse à toutes les entreprises rattachées à la convention collective nationale des Organismes de Formation.
Résumé
Il aborde les dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche et plus précisément les sujets suivants :
- la définition et pilotage des instances paritaires de la branche ( CPNEFP, observatoire, SPP …)
- les contributions et financements de la formations professionnelle ( la contribution légale, la contribution conventionnelle , l’investissement compétences …)
- le Développement des compétences ( Plan de développement des compétences, CPF co-construit, entretien professionnel, actions de formation à distance et autres modalités de formation)
- l’alternance ( contrat de professionnalisation et apprentissage)
- les certifications de branche
Accord du 23 avril 2020 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse à toutes les entreprises rattachées à la convention collective nationale des Organismes de Formation.
Résumé
Il vise à réaffirmer, poursuivre et intensifier les bonnes pratiques de la branche en matière de mixité et d’égalité professionnelle en rappelant son engagement.
NB : sur le site de legifrance, cliquez sur « article suivant » pour accéder à l’ensemble des articles de l’avenant.
Bon à savoir
Les dispositions spécifiques à la branche des organismes de formation, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,
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