AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche de l’enseignement privé indépendant en lien avec la formation professionnelle.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.

Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégorie de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)

Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial.

Qu’est ce qu’un avenant ?

Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.

Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.

Avenant n° 50 du 11 décembre 2020
relatif à la modification du titre IX de la convention collective
(formation professionnelle)

Consulter les détails de l’avenant

A qui s’adresse cet avenant ?

Cet avenant (en vigueur non étendu) s’adresse aux établissements rattachés à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.

Résumé

Il vient modifier l’article IX de la convention collective pour tout ce qui concerne la formation professionnelle.

Il décrit les nouvelles orientations prises par la branche en matière de formation professionnelle continue et aborde plus précisément les sujets suivants :

  • dispositions générales,
  • missions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),
  • les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation, Pro-A, tutorat),
  • le plan de développement des compétences,
  • l’entretien professionnel,
  • la validation des acquis de l’expérience,
  • le compte personnel de formation,
  • l’OPCO de branche,
  • la contribution conventionnelle,

Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

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A qui s’adresse cet accord ?

Cet accord s’adresse à toutes les entreprises et les salariés appliquant la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.

Résumé

Relatif à l’activité partielle de longue durée, cet accord aborde plus précisément :

  • les conditions de l’APLD dans la branche,
  • le contenu et procédure de diffusion du document homologué à fournir par l’employeur,
  • l’application de l’accord ( durée, champs etc),

Accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

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A qui s’adresse cet accord ?

Cet accord s’adresse à toutes les entreprises et les salariés appliquant la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.

Résumé

L’accord définit le principe de la Pro-A et aborde plus précisément les points suivants :

  • les bénéficiaires,
  • la durée et les modalités d’organisation ( tuteur obligatoire ), le financement de la rémunération.

NB : La liste des certifications étendues est annexée à l’accord.

Avenant n° 41 du 7 mars 2018 portant modifications du financement du paritarisme

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A qui s’adresse cet avenant ?

Cet avenant s’adresse à toutes les entreprises et les salariés appliquant la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.

Résumé

Il acte l’augmentation de la contribution destinée à financer le paritarisme au sein de la branche.

Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l’enseignement privé à distance

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A qui s’adresse cet accord ?

Cet accord s’adresse à toutes les entreprises de l’ancienne branche Enseignement privé à distance (IDCC 2101)

Résumé

Il acte la fusion des branches Enseignement privé à distance et enseignement privé indépendant au sein de la CCN Enseignement privé à distance. Il décrit les impacts et le calendrier de la fusion.

Bon à savoir

Les dispositions spécifiques à la branche de l’enseignement privé indépendant, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,

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Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.