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AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche de l’enseignement privé indépendant en lien avec la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.
Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégorie de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)
Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial.
Qu’est ce qu’un avenant ?
Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.
Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.
Avenant n°2 du 6 avril 2022 à l’accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro-A) portant mise à jour du tableau de l’annexe
A qui s’adresse cet avenant ?
Cet avenant s’adresse aux établissements rattachés à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
Résumé
La branche de l’enseignement privé indépendant a conclu un second avenant à son accord relatif à la ProA du 13 mars 2020.
Le texte de l’avenant apporte une mise à jour de la liste des certifications éligibles à la ProA afin de prendre en considération l’absence de renouvellement de certifications cibles et la création de nouvelles références dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Il fait évoluer la liste des certifications visées dans l’annexe à l’accord (avenant n°1 signé le 5 octobre 2020).
A l’exception des certifications « Chargé de projets en systèmes informatiques appliqués – RNCP 27812 » et « responsable de projet Web et mobile RNCP 32192 », les certifications visées par cet avenant sont depuis le 18 juin accessibles via la PROA pour les salariés de toutes les entreprises de la branche.
Avenant n° 50 du 11 décembre 2020 relatif à la modification du titre IX de la convention collective
(formation professionnelle)
A qui s’adresse cet avenant ?
Cet avenant s’adresse aux établissements rattachés à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
Résumé
Il vient modifier l’article IX de la convention collective pour tout ce qui concerne la formation professionnelle.
Il décrit les nouvelles orientations prises par la branche en matière de formation professionnelle continue et aborde plus précisément les sujets suivants :
- dispositions générales,
- missions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),
- les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation, Pro-A, tutorat),
- le plan de développement des compétences,
- l’entretien professionnel,
- la validation des acquis de l’expérience,
- le compte personnel de formation,
- l’OPCO de branche,
- la contribution conventionnelle,
Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse à toutes les entreprises et les salariés appliquant la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
Résumé
Relatif à l’activité partielle de longue durée, cet accord aborde plus précisément :
- les conditions de l’APLD dans la branche,
- le contenu et procédure de diffusion du document homologué à fournir par l’employeur,
- l’application de l’accord ( durée, champs etc),
Accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse à toutes les entreprises et les salariés appliquant la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
Résumé
L’accord définit le principe de la Pro-A et aborde plus précisément les points suivants :
- les bénéficiaires,
- la durée et les modalités d’organisation ( tuteur obligatoire ), le financement de la rémunération.
NB : La liste des certifications étendues est annexée à l’accord.
Avenant n° 41 du 7 mars 2018 portant modifications du financement du paritarisme
A qui s’adresse cet avenant ?
Cet avenant s’adresse à toutes les entreprises et les salariés appliquant la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
Résumé
Il acte l’augmentation de la contribution destinée à financer le paritarisme au sein de la branche.
Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l’enseignement privé à distance
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse à toutes les entreprises de l’ancienne branche Enseignement privé à distance (IDCC 2101)
Résumé
Il acte la fusion des branches Enseignement privé à distance et enseignement privé indépendant au sein de la CCN Enseignement privé à distance. Il décrit les impacts et le calendrier de la fusion.
Zoom sur la contribution conventionnelle formation pour les entreprises de l’Enseignement Privé Indépendant (hors contrat)
Bon à savoir
Les dispositions spécifiques à la branche de l’enseignement privé indépendant, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,
Pour accéder à ce contenu, sélectionnez votre secteur en cliquant sur le bouton orange en haut à droite de notre site internet.
Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.
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